Mise en place d'un régime de prévoyance
Durée de l'accord - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 09 mars 2004 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée....
Mise en place d'un régime de prévoyance
Difficulté d'interprétation de l'accord - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 09 mars 2004 La commission paritaire de gestion prévue à l'article 9 du présent accord examinera les difficultés d'application du présent accord qui lui seront soumises en vue de leur règlement....
Portabilité des droits de prévoyance
Prévoyance
En date du 01 janvier 2010 Les salariés dont le contrat de travail est rompu, sauf rupture consécutive à une faute lourde, et pris en charge par le régime d'assurance chômage, bénéficient du maintien des garanties de prévoyance. Le bénéfice du maintien des garanties est conditionné par la justification ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Champ d'application - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 09 mars 2004 Le présent accord a pour but la mise en place d'un régime de prévoyance pour les entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale étendue de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993, tel que défini ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Bénéficiaires - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 21 juillet 2009 Le bénéfice des garanties décès, indemnités journalières et rentes est instauré au profit :- des salariés non cadres ;- des cadres au sens de la convention AGIRC,des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air ...
Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
Nouvelle rédaction de l'article 4.1.9 de l'accord national du 9 mars 2004 - Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
En date du 26 octobre 2004 (voir cet ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Conditions d'ancienneté - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 21 juillet 2009 Les garanties définies ci-après sont acquises dans les conditions suivantes :Pour les salariés permanents (tous contrats) et les salariés saisonniers :- garantie décès-invalidité absolue et définitive : sans condition d'ancienneté ;- garantie indemnités journalières et rentes : après 1 an d'ancienneté dans la ...
Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
Date d'entrée en vigueur du présent avenant - Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
En date du 26 octobre 2004 Il entrera en vigueur dès la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.Fait à Paris, le 26 octobre 2004....
Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
Formalité et demande d'extension - Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
En date du 26 octobre 2004 Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.Les parties conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent avenant....
Mise en place d'un régime de prévoyance
Extension - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 09 mars 2004 Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.Les parties conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Revalorisation des prestations - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 09 mars 2004 Les prestations périodiques (indemnités journalières et rentes) sont revalorisées selon l'évolution de la valeur du point salaire de la branche de l'hôtellerie de plein air avec effet au 1er janvier de chaque année.En cas de changement d'organisme gestionnaire des garanties, la revalorisation ...
Définition du personnel bénéficiaire du régime de prévoyance
Prévoyance
En date du 01 janvier 2010 L'article 2 de l'accord national du 9 mars 2004 , intitulé « Bénéficiaires », est modifié et remplacé par l'article suivant :« Le bénéfice des garanties décès, indemnités journalières et rentes est instauré au profit :- des salariés non cadres ;- des cadres ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Obligations des entreprises adhérentes et des salariés - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 09 mars 2004 L'organisme désigné réalisé une notice d'information adressée aux entreprises adhérentes, à charge pour ces dernières de la remettre à chacun des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. De même, en cas de modifications apportées ...
Salaire de référence pour la portabilité des droits prévoyance
Prévoyance
En date du 01 avril 2010 Conformément à l'article 2.3 de l'avenant n° 2 relatif à la portabilité des droits prévoyance, les partenaires sociaux précisent que le salaire de référence servant de base au calcul des différentes prestations est le même salaire que celui défini à l'accord du ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Modalités de dénonciation et de révision de l'accord - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 09 mars 2004 Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer ou solliciter la révision totale ou partielle du présent accord à condition de respecter un préavis de 3 mois et de le notifier par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque organisation ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 09 mars 2004 Il est institué au sein de la branche professionnelle une commission paritaire de gestion du régime de prévoyance.Compétence et attributionsLa commission paritaire de gestion a pour objet d'examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Financement du régime - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 01 avril 2010 Article 11.1Assiette de calcul des cotisationsLes cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.Article 11.2Cotisations non cadresLa cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Modalités d'adhésion - Mise en place d'un régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2010 Article 6.1Organisme gestionnaireConformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et après examen du bilan établi, les partenaires sociaux de la branche professionnelle hôtellerie de plein air conviennent de reconduire, pour une nouvelle période de 5 ans ...
Champ d'application
Prévoyance
En date du 01 janvier 2010 Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l' article 1er de l'accord national du 9 mars 2004 par référence à l'article 1. 1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 ...