Mise en place d'un régime de prévoyance
4.1 Garantie décès, invalidité absolue et définitive - Risques couverts - Mise en place d'un régime de prévoyance
...invalide e catégorie au titre de l article L - du code de la sécurité sociale avec l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;- soit en situation d incapacité permanente au titre d un accident de travail ou d une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale au taux de et avec l obligation d avoir recours à l assitance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie A la demande de l intéressé le capital pourra être versé en fois le second versement intervenant à la ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
4.1 Garantie décès, invalidité absolue et définitive - Risques couverts - Mise en place d'un régime de prévoyance
...invalide e catégorie au titre de l article L - du code de la sécurité sociale avec l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;- soit en situation d incapacité permanente au titre d un accident de travail ou d une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale au taux de et avec l obligation d avoir recours à l assitance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie A la demande de l intéressé le capital pourra être versé en fois le second versement intervenant à la ...
Conditions d'ancienneté
Prévoyance
...acquises dans les conditions suivantes :Pour les salariés permanents (tous contrats) et les salariés saisonniers :- garantie décès-invalidité absolue et définitive : sans condition d ancienneté ;- garantie indemnités journalières et rentes : après an d ancienneté dans la branche (sauf s il s agit de suites ou conséquences d un accident de travail ou d une maladie professionnelle) » ...
Formation professionnelle
Le contrat de professionnalisation - Titre IV : La formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle
...lien direct avec la formation suivie et la qualification visée Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail de maladie professionnelle ou de défaillance de l organisme de formation sous réserve d un avenant au contrat de travail et de leur financement Les actions d évaluation de personnalisation du parcours de formation d accompagnement externe et de formation ont une durée au minimum comprise entre ...
Chèques-vacances
Contribution du salarié au financement du chèque-vacances - ACCORD
...ANCV expliquant les raisons de la clôture du plan d épargne et demander le remboursement en numéraire ou en chèques-vacances selon les situations visées ci-dessus Les dispositions ci-dessus peuvent s appliquer sur justifications lorsqu un salarié invoque des motifs impérieux d ordre personnel ou familial pour cesser sa contribution au financement de chèques-vacances (exemples : longue maladie du salarié ou d un membre de sa famille perte de revenus ) ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Conditions d'ancienneté - Mise en place d'un régime de prévoyance
...acquises dans les conditions suivantes :Pour les salariés permanents (tous contrats) et les salariés saisonniers :- garantie décès-invalidité absolue et définitive : sans condition d ancienneté ;- garantie indemnités journalières et rentes : après an d ancienneté dans la branche (sauf s il s agit de suites ou conséquences d un accident de travail ou d une maladie professionnelle) (dispositions en vigueur au er janvier ) ...
MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL, Chapitre II
Chapitre II : conditions de la modulation d'horaires - Modulation du temps de travail
...supplémentaires Cette disposition s applique également en cas de rémunération calculée sur l horaire réel de travail Traitement de la rémunération en cas de périodes non travaillées dans le cadre de la modulation Rémunération lissée :En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur tels que arrêts maladie accident congés légaux ou conventionnels ou période de formation cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée Hors ces cas ou lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Rémunération variable ...
Modification portant sur les garanties rentes en cas d'arrêt de travail
Prévoyance
...modifié et remplacé par les dispositions suivantes :« Le versement cesse :- à la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;- à la date où le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d invalidité de la sécurité sociale (pour la garantie invalidité) ;- à la date où le taux d incapacité accident de travail ou maladie professionnelle devient inférieur à (pour la garantie incapacité permanente) ;- à la date de liquidation effective de la pension de vieillesse allouée en cas d inaptitude au travail » ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...dispositif d allégements de charges sociales Absences rémunérées ou indemnisées : compte tenu des nouvelles dispositions prévues par la loi du janvier les absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absences liées aux stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie ou d accident ne pourront faire l objet de récupération Par contre les heures récupérables doivent être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié devait effectuer Conditions de recours au chômage partiel : voir article du chapitre de l avenant n° sur la modulation Conditions de recours ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...dispositif d allégements de charges sociales Absences rémunérées ou indemnisées : compte tenu des nouvelles dispositions prévues par la loi du janvier les absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absences liées aux stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie ou d accident ne pourront faire l objet de récupération Par contre les heures récupérables doivent être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié devait effectuer Conditions de recours au chômage partiel : voir article du chapitre de l avenant n° sur la modulation Conditions de recours ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre II : différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...ces repos dans le cadre d un lissage de la rémunération annuelle Conformément aux dispositions légales ne peuvent faire l objet d une récupération par le salarié : les absences rémunérées ou indemnisées les congés ou autorisations d absence qui sont de droit pour les salariés en vertu de dispositions conventionnelles les absences dues à la maladie ou à un accident Les absences qui au contraire donnent lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié devait effectuer Les périodes d absence assimilées par les dispositions du code du travail à du travail effectif pour la détermination du droit à congés payés sont sans ...
Article 5
Exécution et rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...signifié par écrit au plus tard jours ouvrables avant la fin de la période en précisant les motifs Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ni indemnité de rupture la notification de cette rupture est faite par écrit Les absences du salarié pour maladie ou accident prolongent d autant la période d essai Licenciement individuel ProcédureL employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) d un de ses salariés doit quels que soient l effectif de l entreprise et l ancienneté du salarié respecter ...
Article 5
Exécution et rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...signifié par écrit au plus tard jours ouvrables avant la fin de la période en précisant les motifs Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ni indemnité de rupture la notification de cette rupture est faite par écrit Les absences du salarié pour maladie ou accident prolongent d autant la période d essai Licenciement individuel ProcédureL employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) d un de ses salariés doit quels que soient l effectif de l entreprise et l ancienneté du salarié respecter ...
Mise à jour du tableau récapitulatif des durées d'indemnisation « Maintien de salaire » en cas d'incapacité temporaire de travail
Prévoyance
... à ans révolus jours ans et plus jours( ) La garantie « Maintien de salaire » est ouverte aux salariés après an d ancienneté dans la branche sauf s il s agit de suites ou conséquences d un accident du travail ou d une maladie professionnelle (pas d ancienneté requise) ...