Article
Préambule - Lutte contre le travail illégal
...vigueur étendu en date du mars Les parties signataires du présent accord conscientes que le travail dissimulé sous toutes ses formes perturbe gravement les équilibres économiques et sociaux de la société française ont entendu se mobiliser en vue de combattre dans la branche de l hôtellerie de plein air des pratiques qui seraient contraires à l ordre public et préjudiciables aux salariés et aux entreprises de la branche En effet le travail dissimulé crée non seulement un préjudice grave aux salariés qui en sont victimes mais aussi une concurrence déloyale entre les entreprises d une même branche d activité car ceux qui ont recours aux ...
Article
Préambule - Financement du paritarisme
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de développer un dialogue social dynamique et responsable dans la branche de l hôtellerie de plein air leur permettant de répondre au mieux aux obligations légales de négociations ainsi qu aux attentes des entreprises et des salariés de la branche dans les divers domaines qui peuvent être saisis par la négociation collective de branche Pour ce faire la fédération nationale de l hôtellerie de plein air (FNHPA) et les organisations syndicales ...
Article
Préambule - Grille de classification des emplois
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant a pour objet de compléter et modifier les dispositions de l article de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air relatives à la classification des emplois dans la branche En effet compte tenu de l évolution des emplois dans les entreprises de l hôtellerie de plein air caractérisée notamment par la pérennisation la diversification et la technicité de nombreux emplois il est apparu nécessaire pour les partenaires sociaux de prévoir et d ...
Article
Préavis
... du juin étendu par arrêté ministériel en date du octobre (Journal officiel du octobre ) portant modification des dispositions de l article de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air relatives à la classification des emplois dans la branche et créant une nouvelle catégorie professionnelle celle des agents de maîtrise les partenaires sociaux de la branche ont décidé après négociations de modifier les articles suivants de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du juin ...
Article
Préambule - Accord
... Article En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux de la branche de l hôtellerie de plein air ont engagé une réflexion sur les mutations de la profession et leurs besoins en formation en particulier concernant l exploitation des espaces aquatiques à vocation récréative Les espaces aquatiques représentent un élément important de l offre proposé par l hôtellerie de plein air à sa clientèle Celle-ci essentiellement familiale recherche en effet la possibilité de pratiquer ...
Article
Préambule - Création d'une formation de surveillant d'espace aquatique
... Article En vigueur étendu en date du février Les partenaires sociaux de la branche de l hôtellerie de plein air ont engagé une réflexion sur les mutations de la profession et leurs besoins en formation en particulier concernant l exploitation des espaces aquatiques à vocation récréative Les espaces aquatiques représentent un élément important de l offre proposé par l hôtellerie de plein air à sa clientèle Celle-ci essentiellement familiale recherche en effet la possibilité de pratiquer ...
Objet du présent accord
Préambule - Lutte contre le travail illégal
... Article Objet du présent accord En vigueur étendu en date du mars Le présent accord a pour objet de préciser les actions concrètes qui seront menées par la fédération nationale de l hôtellerie de plein air en vue :- de sensibiliser et d informer les entreprises sur leurs obligations ;- et de prévenir le travail illégal autant que faire se peut Pour réaliser ces objectifs la fédération nationale de l hôtellerie de plein air se rapprochera des fédérations régionales et départementales de l hôtellerie de plein air afin de connaître les ...
Formation professionnelle
Préambule - Formation professionnelle
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre dans la branche de l hôtellerie de plein air les dispositions de l accord national interprofessionnel du décembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et la loi n° - du mai relative à la formation ...
Dispositions générales
Préavis
...application des dispositions de la loi du mai conjuguées à celles de la loi du août les partenaires sociaux rappellent expressément que les accords collectifs de rang inférieur à celui du présent avenant à la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air ne peuvent déroger aux dispositions de ce dernier Entrée en vigueurEn application des dispositions transitoires de la loi du août de l absence d opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche le présent avenant ...
Article
Préambule - Accord
... Article En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux signataires du présent accord soulignent l importance du dialogue social et de la négociation collective au niveau de la branche professionnelle de l hôtellerie de plein air qui fédère les règles communes applicables à l ensemble des salariés et des entreprises entrant dans son champ d application professionnel et géographique Par ailleurs la loi reconnaît aussi un rôle significatif à la négociation collective dans les entreprises ou les établissements qu il convient de prendre en considération A cet égard les partenaires ...
Article 1
Dispositions générales - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...du octobre Champ d application La présente convention conclue dans le cadre des articles L - et suivants règle les rapports sur le territoire métropolitain et dans les DOM entre les employeurs et les salariés de l industrie de plein air L activité de l industrie de l hôtellerie de plein air correspond :- aux activités d exploitation de terrain de camping caravaning et parcs résidentiels de loisirs répertoriées dans la nomenclature INSEE code NAF : C ;- aux activités des campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement ;- ...
Article
Préambule - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
... les parties signataires ont entendu marquer leur résolution commune de mener une action volontaire et concertée en vue d apporter aux employeurs et salariés de la profession un cadre statutaire :- professionnalisant les dispositions des lois et règlements en vigueur ;- tenant compte des spécificités et de l originalité de l activité de l industrie hôtelière de plein air ;- et capable de s adapter aux évolutions d une profession en développement constant ...
Article 7
Formation professionnelle continue - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...une démarche volontaire d organiser au mieux en fonction des besoins et de la nature de ses activités la formation professionnelle de ses salariés Cette formation professionnelle sera réalisée le cas échéant après consultation des représentants du personnel en liaison avec des organismes spécialisés spécifiques à la profession de l industrie hôtelière de plein air ...
Champ d'application
Prévoyance
...étendu en date du janvier Le présent avenant s applique aux entreprises visées à l article er de l accord national du mars par référence à l article de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du juin modifié par l avenant n° du octobre étendu ...
Article
Salaires au 1er juin 2009
... Article En vigueur étendu en date du avril Vu la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du juin étendue ;Vu l accord national sur la réduction et l aménagement du temps de travail du mai étendu et ses avenants les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire en date du mars ...
Champ d'application
Prévoyance
...application En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant s applique aux entreprises visées à l article er de l accord national du mars par référence à l article de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du juin modifié par l avenant n° du octobre étendu ...
Champ d'application
Préambule - Prévoyance
...application En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant s applique aux entreprises visées à l article er de l accord national du mars par référence à l article de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du juin modifié par l avenant n° du octobre étendu ...
Champ d'application
Préambule - Financement du paritarisme
... Article er Champ d application En vigueur non étendu en date du mai Le présent accord vise les entreprises entrant dans le champ d application de l article de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du juin modifié par l article er de l avenant n° de ladite convention en date du octobre ...
Article
Préambule - Prévoyance
...contributions patronales de prévoyance telles que prévues par les articles L - et D - du code de la sécurité sociale une mise en conformité des conditions d accès du personnel bénéficiaire au régime de prévoyance est nécessaire les partenaires sociaux de la branche hôtellerire de plein air réunis en commission mixte paritaire le mai sont donc convenus de compléter et de modifier l accord national professionnel relatif à la mise en place d un régime de prévoyance complémentaire en date du mars ...