Article 18
Suspension du contrat de travail pour autres causes - Chapitre VI : Contrat de travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail peut être suspendu pour des motifs de maladie professionnelle ou de la vie privée et d une manière générale pour tous les cas reconnus comme cause de suspension par la loi Le salarié ne perd pas l ancienneté qu il a acquise à la date de suspension Sauf dans les cas prévus par la loi la suspension du contrat de travail n est pas assimilée à un temps de travail effectif ...
Article 10
Préavis à la résiliation du contrat de travail - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de démission ou de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde un préavis réciproque est dû dont la durée varie en fonction de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise :- Un jour ouvré si le salarié justifie de moins d un mois d ancienneté - Une semaine si le salarié justifie d une ancienneté allant d un mois à moins de six mois - Un mois si le salarié justifie d une ancienneté allant de six mois ...
Article 11
Préavis à la réalisation du contrat de travail - Chapitre VI : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de démission ou de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde un préavis réciproque est dû dont la durée varie en fonction de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise :- Un jour ouvré si le salarié justifie de moins d un mois d ancienneté - Une semaine si le salarié justifie d une ancienneté allant d un mois à moins de six mois - Un mois si le salarié justifie d une ancienneté allant de six mois ...
Article 16
Incapacité temporaire - Chapitre VI : Prévoyance, santé et retraite supplémentaire - Chapitre VI : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...sa rémunération mensuelle nette dans les conditions suivantes :- ancienneté requise : mois- franchise : nulle- durée d indemnisation : jours par arrêtPlusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au titre des dispositions qui précèdent sans toutefois dépasser au cours d une même année civile jours compte tenu de l ancienneté du cadre au début de sa maladie La durée de l indemnisation s entend par maladie et non par année civile Il en résulte que si une maladie se prolonge plusieurs années chaque année civile nouvelle n ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d arrêt de travail Les appointements versés sont ceux que le ...
Article 16
Incapacité temporaire - Chapitre VI : Prévoyance, santé et retraite supplémentaire - Chapitre VI : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...intégralité de leur rémunération mensuelle nette dans les conditions suivantes :- ancienneté requise : un an- franchise : sept jours- durée d indemnisation : treize jours par arrêtPlusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au titre des dispositions qui précèdent sans toutefois dépasser au cours d une même année civile jours compte tenu de l ancienneté du TAM au début de sa maladie La durée de l indemnisation s entend par maladie et non par année civile Il en résulte que si une maladie se prolonge plusieurs années chaque année civile nouvelle n ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d arrêt de travail Les appointements versés sont ceux que le ...
Article
A l'article 15 - ANNEXE I
...de son embauchage à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du code du travail et pour les professions agricoles aux articles et suivants du code rural ainsi qu à la prise en compte de l ancienneté dans l entreprise En ce qui concerne les avantages pécuniaires cet étranger a droit au titre de la période d emploi illicite :- au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la ...