Article 44
Travail de nuit exceptionnel - Chapitre XI : Dispositions particulières en matière de salaire et de durée du travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Le recours au travail de nuit qui correspond à une période de travail comprise entre heures et heures est exceptionnel Est ainsi travail de nuit exceptionnel toute activité accomplie :- moins de fois par semaine heures de temps de travail quotidien durant la période de heures à heures ;- moins de heures sur une période quelconque de ...
Article 1er
Cadre de la réduction du temps de travail - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
... Article er En vigueur étendu en date du mars Entreprises viséesLe présent accord concerne les entreprises dont l horaire pratiqué est égal ou supérieur à heures et qui souhaitent réduire l horaire collectif à heures ou moins (réduction de ou ) avant les échéances légales en vue de bénéficier des incitations financières prévues par la loi n° - du juin ...
Article 1er
Période d'essai - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... du Code du Travail Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat au cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et un mois de présence La période d essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance A défaut l employeur sera redevable d une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué -Contrats à durée indéterminéeSauf ...
Article 1er
Période d'essai - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... du Code du Travail Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat au cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et un mois de présence La période d essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance A défaut l employeur sera redevable d une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué -Contrats à durée indéterminéeSauf ...
Article 1er
Période d'essai - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... du Code du Travail Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat au cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et un mois de présence La période d essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance A défaut l employeur sera redevable d une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué -Contrats à durée indéterminéeEn ...
Article 6
Rémunération - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
... Article En vigueur étendu en date du mars La rémunération pour un horaire hebdomadaire de heures ou de heures en moyenne ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de heures La rémunération maintenue résultera de l application de la formule suivante taux horaire brut de base x La rémunération ...
Article 5
Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
... Organisation des horairesLa réduction du temps de travail peut être réalisée comme suit étant indiqué que plusieurs formules d organisation des horaires peuvent coexister au sein de la même entreprise :- pour les salariés dont le temps est déterminé et vérifiable :- soit dans le cadre d un horaire bebdomadaire fixe de heures ou moins ;- soit dans le cadre de l annualisation des horaires telle que prévue à l article ci-après ;- pour les salariés dont le temps de travail n est pas déterminé ou vérifiable La réduction du temps de travail sera associée à l attribution de jours de repos spécifiques par an telle que prévu à l ...
Article 9
Attribution de jours de repos spécifiques - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
...de l encadrement ou assimilé ;Considérant que des mesures spécifiques à ces personnels doivent être mises en place selon la nature des fonctions et responsabilités qui leur sont confiées et que la référence à une mesure du temps exprimée en nombre de journées ou de demi-journées travaillées est plus adaptée en ce qui les concerne que le calcul en heures ;Considérant la difficulté de contrôler les heures réellement effectuées par l encadrement et assimilé il est admis le principe de la rémunération forfaitaire ;Considérant que le forfait doit être constaté par écrit Les signataires souhaitant tout à la fois favoriser l émergence de nouvelles formes de liens contractuels entre l entreprise et l encadrement ou assimilé et faire ...
Article 43
Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés - Chapitre XI : Dispositions particulières en matière de salaire et de durée du travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié sont rémunérées avec une majoration de appliquée à la rémunération horaire de base Toutefois pour les salariés des entreprises paysagistes d intérieur les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié sont rémunérées avec une majoration de ...
Article
Préambule - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
... Article En vigueur étendu en date du mars Les signataires considèrent qu un accord de branche doit permettre aux entreprises volontaires de s engager dans une réduction effective à heures ou moins de la durée du travail Le présent accord de branche traduit la volonté des parties signataires de participer au développement de l emploi et de lutter contre le chômage Cet accord doit ainsi conduire à :- une contribution à l amélioration de l emploi dans la société française et partant de la cohésion sociale ;- une meilleure ...
Article
A l'article 26 - ANNEXE I
...en cas de cessation de la relation de travail ; Le nom et l emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s il y a lieu les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ; en outre lorsque les cotisations de sécurité sociale ...
Article 3
Mise en oeuvre dans les entreprises de plus de 20 salariés et de moins de 50 salariés - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
...en date du mars Conditions de mise en oeuvreDans les entreprises dont l effectif est de plus de salariés et de moins de salariés l employeur qui envisage de réduire la durée effective de travail à heures ou moins avant les échéances rappelées à l article ci-dessus doit consulter le ou les délégués du personnel s ils existent et informer le personnel de son intention au moins jours à l avance par voie d affichage ou par note écrite communiquée à chaque salarié Si ...
Article 7
Embauches réalisées - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
... Article En vigueur étendu en date du mars Les entreprises relevant des présentes qui réduiront le temps de travail d au moins ou d au moins pour porter le nouvel horaire collectif à heures ou moins pourront bénéficier du dispositif financier d incitation sous forme d aide forfaitaire et dégressive si ces entreprises accroissent leurs effectifs d au moins ou de L effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les mois qui précèdent la date de signature de la convention ...
Article 23
Alimentation du compte - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...de ;- les jours de repos des cadres relevant d un forfait en jours ( )Apports en temps de travail :A l initiative du cadre ou du salarié relevant de l article L - du code du travail soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire mensuelle ou annuelle les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par leur convention de forfait pourront être placées sur le compte épargne-temps Apports en éléments de salaire :Toutes primes ou gratifications quelles qu en soient la nature et la périodicité Ces éléments sont convertis en temps ...
Article 20
Paiement du salaire - Chapitre VI : Contrat de travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars La paie se fait pendant les heures de travail Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d un commun accord entre l employeur et le salarié et au plus tard dans les jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil pour les salariés payés au mois Sur leur demande les salariés payés au mois ont la possibilité de percevoir ...
Article 9
Prime de travaux insalubres - Chapitre V : Prime de travaux insalubres - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Les travaux insalubres ( taille du lierre, de la vigne vierge ou de plantes grimpantes exclusivement en zone urbaine, nettoyage des gouttières, curage des égouts, sortie et évacuation des détritus en état de putréfaction, émulsionnage) donnent lieu, par heure de travail ainsi exécutée, ...
Article
A l'article 53 - ANNEXE I
...L - alinéa du code du travail :Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention d entreprise ou d établissement peut sans préjudice des dispositions de l article L - - prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent ...
Article 10
Modalités de suivi du présent accord - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 Pour le suivi du présent accord, est constituée une commission composée de deux membres par organisations syndicales représentatives au plan national et de cinq membres de l'UNEP.Cette commission se réunit deux fois par an à la fin de chaque semestre pour analyser ...
Article 11
Entrée en vigueur - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension....