Article 7
Indemnisation pour grands déplacements - Chapitre III : Déplacements et frais professionnels - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...constituer un temps normal de trajet celui qui ne permet pas aux salariés de regagner leur domicile ou celui qui les éloigne de plus de km et de moins de km du siège de l agence ou du dépôt b) Les frais exposés par les salariés à l occasion du déplacement sont remboursés par l employeur sur présentation de justificatifs et en fonction des indications données par celui-ci pour les dépenses de logement et de nourriture A défaut le remboursement de ces frais est opéré sur une base forfaitaire égale par jour à la valeur de fois le minimum garanti en vigueur au erjanvier ...
Article 6
Indemnisation pour petits déplacements - Chapitre III : Déplacement et frais professionnels - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l entreprise au siège ou dans l un de ses dépôts est indemnisé dans les conditions suivantes :· Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d une indemnité pour petit déplacement fixée comme suit :- dans un rayon de à km du siège ou du dépôt jusqu au chantier MG- dans un rayon de plus de km jusqu à km MG- dans un rayon de plus de ...
Article 6
Indemnisation pour petits déplacements - Chapitre III : Déplacements et frais professionnels - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l entreprise au siège ou dans l un de ses dépôts est indemnisé dans les conditions suivantes :· Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d une indemnité pour petit déplacement fixée comme suit :o dans un rayon de à km du siège ou du dépôt jusqu au chantier MGo dans un rayon de plus de km jusqu à km MGo dans un rayon de plus de ...
Article 12
Autorisation d'absence et indemnisation des représentants des syndicats représentatifs participant aux commissions mixtes paritaires et groupes de travail paritaires - Chapitre V : Liberté syndicale, protection et libre expression des salariés, représentation du personnel dans l'entreprise - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...convention et ou à l OPNC justifient par là même d un motif d absence légitime auprès de leur employeur Les salaires de ces représentants sont maintenus dans les conditions prévues par l accord national du janvier relatif à l organisation de la négociation collective en agriculture Les frais de déplacement sont directement payés aux salariés concernés par l Union nationale des entrepreneurs du paysage et remboursés à celle-ci par l Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture (AFNCA) ...
Article 7
Frais de déplacement s professionnels - Chapitre IV : Déplacements et frais professionnels - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Les frais de déplacements professionnels et de représentation à l exception notamment des trajets domicile lieu de travail aller et retour sont indemnisés soit aux frais réels sur présentation de justificatifs soit de manière forfaitaire selon un barème fixé par écrit et en tout état de cause dans la limite d exonération fixée par les organismes de protection sociale ...
Article 39
Formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Chapitre X : Hygiène et sécurité - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...l entreprise En cas de refus celui-ci ne peut être opposé que dans un délai de semaines suivant la réception de la demande La formation est prise en charge par l employeur Cette prise en charge comprend :- le maintien de la rémunération de l intéressé pendant la durée du stage ;- les frais de déplacement à concurrence du tarif SNCF de seconde classe applicable au trajet le plus direct entre le domicile du salarié et le lieu de stage ;- les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation plafonnées à une fois et demie le montant de l aide financière accordée par l Etat pour la formation des conseillers prud ...