Article 16
Incapacité temporaire - Chapitre VI : Prévoyance, santé et retraite supplémentaire - Chapitre VI : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visites, les techniciens et agents de maîtrise continuent à percevoir l'intégralité de leur rémunération mensuelle nette dans les conditions suivantes :- ancienneté requise : un ...
Article 19
Résiliation du contrat de travail du salarié absent pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée - Chapitre VI : Contrat de travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 En cas d'absence du salarié pour une cause autre qu'un accident du travail, une maladie professionnelle ou des congés légalement organisés ou protégés, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail dans l'une des hypothèses suivantes :a) Au-delà de 3 mois d'incapacité en ...
Article 15
Incapacité temporaire - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 En cas d'incapacité de travail temporaire dûment justifiée par prescription médicale et ouvrant droit aux indemnités journalières légales, le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire versée par AGRI-PREVOYANCE de sorte que l'indemnisation globale (indemnité légale plus indemnité complémentaire) soit égale à 100 % du ...
Article 14
Objet - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Il est institué un régime de prévoyance obligatoire qui assure les prestations suivantes :- des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ;- une pension d'invalidité complémentaire ...
Article 18
Suspension du contrat de travail pour autres causes - Chapitre VI : Contrat de travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Le contrat de travail peut être suspendu pour des motifs de maladie professionnelle ou de la vie privée et, d'une manière générale, pour tous les cas reconnus comme cause de suspension par la loi.Le salarié ne perd pas l'ancienneté qu'il a acquise ...
Article 32
Congés pour enfant malade - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.La durée du congé est au maximum de 3 jours ...
Article 22
Révision, dénonciation - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 En cas de remise en cause du présent régime et / ou de changement d'organisme assureur :-les prestations d'incapacité temporaire et permanente en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation ;-il appartiendra aux parties signataires, conformément ...
Article 1
Avenant
En date du 19 juin 2009 Les dispositions particulières propres aux ouvriers et employés sont modifiées ainsi qu'il suit :- les dispositions de l'article 18 « Complémentaire frais de santé », B « Les dispenses d'affiliation » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :« L'affiliation à la ...
Article 18
Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 16 novembre 2011 A) Les bénéficiaires :Les salariés bénéficient d'une garantie complémentaire frais de santé, s'ils justifient d'une présence continue dans l'entreprise d'au moins 3 mois.Leur affiliation intervient le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle cette condition est satisfaite.Toutefois, dans ...
Article 29
Congés payés légaux - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé, à la charge de l'employeur, dans les conditions légales suivantes :1. Durée des congésLa durée des congés est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, sans ...
Article 18
Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 A) Les bénéficiaires :Les salariés bénéficient d'une garantie complémentaire frais de santé, s'ils justifient d'une présence continue dans l'entreprise d'au moins 3 mois.Leur affiliation intervient le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle cette condition est satisfaite.Toutefois, dans ...
Article
A l'article 34 - ANNEXE I
En date du 23 mars 1999 Article L. 122-28-1 du code du travail :Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la ...
Article 1er
Modification de la convention
En date du 16 novembre 2011 Les dispositions de l'article 18 « Complémentaire frais de santé », c « Prestations », sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :« Les pourcentages sont exprimés sur la base des montants pris en référence pour le calcul des remboursements du régime ...
Article 1er
Frais de santé
En date du 25 novembre 2009 Les dispositions de l'article 18 « Complémentaire frais de santé », C) « Les prestations », des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :« Les pourcentages sont exprimés sur la base des montants ...
Article 18 Complémentaire frais de santé
Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
A) Les bénéficiaires :Les salariés bénéficient d'une garantie complémentaire frais de santé, s'ils justifient d'une présence continue dans l'entreprise d'au moins 3 mois.Leur affiliation intervient le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle cette condition est satisfaite.Toutefois, dans les cas où cette condition est ...