Article 15
Incapacité temporaire - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 En cas d'incapacité de travail temporaire dûment justifiée par prescription médicale et ouvrant droit aux indemnités journalières légales, le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire versée par AGRI-PREVOYANCE de sorte que l'indemnisation globale (indemnité légale plus indemnité complémentaire) soit égale à 100 % du ...
Article 20
Cotisations - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 En eurosCotisationPartpatronalePartsalarialeComplémentaire frais de santéNational46,20 par mois23,1023,10Alsace-Moselle30,87par mois15,4415,43Les cotisations forfaitaires de la garantie Frais de Santé sont dues sur les rémunérations des salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus....
Article 5.1
Salaires des ouvriers - Chapitre II : Classification des emplois et salaires - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 A compter de la date d'effet de la présente convention, les salaires horaires bruts minimum des ouvriers sont fixés comme suit :PositionTaux horaire brutSalaire mensuel brut(151,67 h)O1 - ouvrier paysagiste8,72 EUR1 322,56 EURO2 - ouvrier paysagiste d'exécution8,90 EUR1 349,86 EURO3 - ouvrier paysagiste ...
Article 1
Champ d'application professionnel et territorial - Chapitre Ier : Champ d'application professionnel et territorial - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises :- qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain y compris en Corse ou dans les départements d outre-mer (DOM) - dont l activité exclusive ou principale nécessitant leur assujettissement à l un ou (et) l autre des régimes de protection sociale agricole s exerce dans un ou plusieurs des secteurs suivants ...
Article 4.1
Classification des emplois des ouvriers - Chapitre II : Classification des emplois et salaires - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...paysagiste d exécutionTravaux sans difficulté particulièreResponsabilité : Reçoit des instructions généralesAutonomie : Prend des initiatives élémentairesTechnicité : Travaux nécessitant un savoir-faire manuel Emploi de petits matériels courant de la professionFormation-expérience : Expérience acquise au niveau inférieur Emploi correspondant à la maîtrise par le salarié de la majorité des compétences décrites dans le référentiel professionnel du BEPA aménagements paysagers ou de l ensemble des compétences décrites dans le référentiel professionnel du CAPA travaux paysagers Ces compétences sont susceptibles d être acquises après mois d expérience professionnelle probante dans l emploi concerné O : Ouvrier paysagiste spécialiséTravaux spécifiques du métierResponsabilité : Reçoit des directives précises Responsable de la bonne réalisation des travaux ...
Article
ACCORD
... En vigueur étendu en date du août Article erDans le cadre de l article de la convention collective nationale de travail du mars les salaires minimaux bruts des différents niveaux d emploi applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées sont fixés comme suit à compter du er octobre (En euros)POSITIONNIVEAUSALAIRE HORAIRESALAIRE MENSUELI I II ...
Article préliminaire
Champ d'application - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
... Article préliminaire En vigueur étendu en date du mars Est concerné par le présent accord l ensemble des entreprises :- dont l activité exclusive ou principale s exerce dans l un ou plusieurs des secteurs suivants : création et entretien de parcs et jardins paysagisme d intérieur espaces paysagers arrosage automatique engazonnement par projection application de produits phytopharmaceutiques création et entretien de terrains de sports reboisement élagage débroussaillage et ...
Article
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Article erEn application de l article de la convention collective nationale de travail réglementant les conditions de rémunération et d emploi des salariés non cadres des entreprises du paysage les salaires des personnels non cadres des entreprises du paysage des régions Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte d Azur et Corse sont établis comme suit à compter du er octobre Personnel de chantier - Personnel de bureau(En euros)POSITIONNIVEAUSALAIRE HORAIRESALAIRE MENSUEL ( heures)I ...
Article
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article erLe présent accord collectif fixe le barème des salaires conventionnels correspondant à l article de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du mars Article Le présent accord est applicable aux employeurs des entreprises paysagistes qui ont leur siège social ou leurs agences dans les départements ci-après désignés :Ardennes ;Aube ;Marne ;Haute-Marne ;Meurthe-et-Moselle ;Meuse ;Moselle ;Vosges ;Bas-Rhin ;Haut-Rhin Article A compter du er novembre ...
Article 45
Définition et classification des emplois - Chapitre XII : Classification et salaires - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars La convention collective nationale établit une nouvelle grille de classification prenant en compte les attentes des salariés et des entreprises du paysage Les critères utilisés pour classer les salariés permettent un classement pérenne compte tenu de l évolution des métiers Les critères sont communs à chaque catégorie de salariés afin de permettre la mise en oeuvre d un parcours professionnel et d une gestion prévisionnelle des emplois La nouvelle classification s appuie sur les critères classant suivants ...
Article
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article erLe présent accord collectif fixe le barème des salaires conventionnels correspondant à la définition et à la classification des emplois figurant à l article de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du mars Article Le présent accord est applicable aux employeurs des entreprises paysagistes qui ont leur siège social ou leurs agences dans les départements ci-après désignés :- Côtes-d Armor ;- Finistère ;- Ille-et-Vilaine ;- Morbihan Article Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Article ...
Article 1
Accord
... Article En vigueur étendu en date du septembre En application de l article de la convention collective nationale du travail concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage les salaires du personnel non cadre des entreprises du paysage des régions Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte d Azur et Corse sont établis comme suit :Personnel de chantier - Personnel de bureau(au er octobre )(En euros )POSITIONNIVEAUSALAIRE HORAIRESALAIRE MENSUEL(base heures)I ...
Article 7
Embauches réalisées - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
... Article En vigueur étendu en date du mars Les entreprises relevant des présentes qui réduiront le temps de travail d au moins ou d au moins pour porter le nouvel horaire collectif à heures ou moins pourront bénéficier du dispositif financier d incitation sous forme d aide forfaitaire et dégressive si ces entreprises accroissent leurs effectifs ...
Article 37
Clause de dédit-formation - Chapitre IX : Formation professionnelle et apprentissage - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars La clause de dédit-formation est un accord par lequel un salarié en contrepartie de la prise en charge d une formation par l employeur s engage à rembourser l entreprise de tout ou partie des frais de formation ainsi engagés s il devait quitter l entreprise avant un délai donné Les partenaires sociaux entendent ici poser les principes encadrant la clause de dédit-formation dans les entreprises relevant de la présente convention :a) La clause de dédit-formation ne peut concerner que les frais de formation restés réellement à la charge ...
Article 20 Cotisations
Cotisations - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
TAUXPART PATRONALEPART OUVRIÈREIncapacité0, 750, 44 (*)0, 31Invalidité0, 300, 170, 13Garantie décès0, 360, 220, 14Total1, 41Assurance des chargessociales patronales0, 150, 15Total1, 560, 980, 58(*) Dont 0, 29 % au titre des obligations de maintien de salaire à la charge de l'employeur résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail ....
Article
Préambule - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
... Article En vigueur étendu en date du mars Les signataires considèrent qu un accord de branche doit permettre aux entreprises volontaires de s engager dans une réduction effective à heures ou moins de la durée du travail Le présent accord de branche traduit la volonté des parties signataires de participer au développement de l emploi et de lutter contre le chômage Cet accord doit ainsi conduire à :- une contribution à l amélioration de l emploi ...
Article 2
Accord
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires demandent l extension de cet accord à toutes les entreprises de la région Midi-Pyrénées comprises dans le champ d application professionnel de la convention collective nationale de travail du mars applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ...
Article 2
Avantages individuels acquis - Chapitre II : Avantages individuels acquis - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... mars Les avantages individuels acquis antérieurement à la date d application de la présente convention sont maintenus à l exception de la prime de responsabilité au moins égale à MG (minimum garanti) fixée à l article de la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage issu de l avenant n° du juillet ...
Article 43
Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés - Chapitre XI : Dispositions particulières en matière de salaire et de durée du travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié sont rémunérées avec une majoration de appliquée à la rémunération horaire de base Toutefois pour les salariés des entreprises paysagistes d intérieur les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié sont rémunérées avec une majoration de appliquée à la rémunération horaire de base ...