Article 2
Contrat de chantier - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...Afin d assurer une complète information du salarié le contrat de travail doit comporter d une part la mention « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » et d autre part la mention du chantier en question et motiver son recours La fin du chantier peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que cela puisse constituer un licenciement pour motif économique En cas de rupture du contrat motivée par la fin du chantier le salarié perçoit sans condition d ancienneté une indemnité de licenciement égale au double de l indemnité légale de licenciement ...
Article 2
Contrat de chantier - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...Afin d assurer une complète information du salarié le contrat de travail doit comporter d une part la mention « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » et d autre part la mention du chantier en question et motiver son recours La fin du chantier peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que cela puisse constituer un licenciement pour motif économique En cas de rupture du contrat motivée par la fin du chantier le salarié perçoit sans condition d ancienneté une indemnité de licenciement égale au double de l indemnité légale de licenciement ...
Article 2
Contrat de chantier - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...Afin d assurer une complète information du salarié le contrat de travail doit comporter d une part la mention « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » et d autre part la mention du chantier en question et motiver son recours La fin du chantier peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que cela puisse constituer un licenciement pour motif économique En cas de rupture du contrat motivée par la fin du chantier le salarié perçoit sans condition d ancienneté une indemnité de licenciement égale au double de l indemnité légale de licenciement ...
Article 8
Frais occasionnés par le changemebnt d'emploi - Chapitre IV : Déplacements et frais professionnels - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...dans la limite des dispositions légales dans le cas où ce changement n était pas connu du cadre en temps utile compte tenu de la durée du dédit Tout cadre qui après un changement de résidence imposé par l entreprise est licencié bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son éventuel retour sauf licenciement pour motif disciplinaire Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n est dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement Si dans la même hypothèse le cadre licencié s installe dans un autre lieu que celui de sa résidence ...
Article 10
Préavis à la résiliation du contrat de travail - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de démission ou de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde un préavis réciproque est dû dont la durée varie en fonction de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise :- Un mois si l ancienneté est inférieure à un an - Deux mois si l ancienneté est comprise entre un et deux ans - Trois mois si ...
Article 10
Indemnité de licenciement - Chapitre VI : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...indemnité est fixée à ème de mois de salaire par année d ancienneté plus ème au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis Cette indemnité de ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...indemnité est fixée à ème de mois de salaire par année d ancienneté plus ème au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis Cette indemnité de ...
Article 10
Préavis à la résiliation du contrat de travail - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de démission ou de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde un préavis réciproque est dû dont la durée varie en fonction de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise :- Un jour ouvré si le salarié justifie de moins d un mois d ancienneté - Une semaine si le salarié justifie d une ancienneté allant ...
Article 11
Préavis à la réalisation du contrat de travail - Chapitre VI : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de démission ou de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde un préavis réciproque est dû dont la durée varie en fonction de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise :- Un jour ouvré si le salarié justifie de moins d un mois d ancienneté - Une semaine si le salarié justifie d une ancienneté allant ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...est fixée à èmes de mois de salaire par année d ancienneté plus èmes au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis Cette indemnité de licenciement ...
Article
A l'article 10 - ANNEXE I
En date du 23 mars 1999 Article L. 122-45 du code du travail :Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son ...
Article 17
Suspension et résiliation du contrat de travail en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire - Chapitre VI : Contrat de travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...salarié concerné ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l objet à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée Une concertation doit s engager entre l employeur et le salarié afin qu ils examinent ensemble la situation pour notamment éviter un licenciement le cas échéant en envisageant un reclassement Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l exercice de son pouvoir disciplinaire par l employeur et de l application des dispositions relatives au droit du licenciement notamment dans l hypothèse d infractions commises pendant le temps de travail et ou avec les véhicules ...
Article 13
Indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - Chapitre VI : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié a droit à celle des indemnités suivantes qui lui est la plus favorable :- Soit l indemnité légale de licenciement - Soit l indemnité de départ à la retraite fixée par la présente convention collective La mise à la retraite à l initiative de l employeur n est possible que pour les salariés âgés de ans au moins un préavis de mois devant être observé ...
Article 12
Indemnité de mise à la retraite - Indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié a droit à celle des indemnités suivantes qui lui est la plus favorable :- Soit l indemnité légale de licenciement - Soit l indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective La mise à la retraite à l initiative de l employeur n est possible que pour les salariés âgés de ans au moins un préavis de mois devant être observé ...
Article 12
Indemnité de mise à la retraite - Indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié a droit à celle des indemnités suivantes qui lui est la plus favorable :- Soit l indemnité légale de licenciement - Soit l indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective La mise à la retraite à l initiative de l employeur n est possible que pour les salariés âgés de ans au moins un préavis de mois devant être observé ...
Article 11
Indemnité de départ en retraite - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... ans d ancienneté - un dixième de mois par année d ancienneté si le salarié compte au moins vingt ans d ancienneté Le salaire servant de base au calcul de l indemnité de départ en retraite est égal à ème de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d ...
Article 18
Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...contrat de travail ou en cas de décès du salarié :-Lors d une démission ou d un départ en retraite dès le er jour du mois suivant La cotisation du mois de départ est due -Lors du décès du salarié ses ayants droit bénéficient du maintien de garanties pendant trois mois gratuitement -Lors d un licenciement le salarié peut bénéficier du maintien des garanties pendant trois mois gratuitement La demande du maintien des garanties devra être effectuée pendant la période de préavis ou au plus tard à la fin du mois suivant le départ de l entreprise Au-delà peuvent continuer à bénéficier de cette couverture à titre individuel et moyennant un ...
Article 11
Indemnité de départ en retraite - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... ans d ancienneté- un dixième de mois de salaire plus ème au-delà de ans d anciennetéLe salaire servant de base au calcul de l indemnité de départ en retraite est égal à ème de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d ...
Article 18 Complémentaire frais de santé
Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...contrat de travail ou en cas de décès du salarié :-Lors d une démission ou d un départ en retraite dès le er jour du mois suivant La cotisation du mois de départ est due -Lors du décès du salarié ses ayants droit bénéficient du maintien de garanties pendant trois mois gratuitement -Lors d un licenciement le salarié peut bénéficier du maintien des garanties pendant trois mois gratuitement La demande du maintien des garanties devra être effectuée pendant la période depréavis ou au plus tard à la fin du mois suivant le départ de l entreprise Au-delà peuvent continuer à bénéficier de cette couverture à titre individuel et moyennant un tarif ...