Article 10
Préavis à la résiliation du contrat de travail - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de démission ou de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde un préavis réciproque est dû dont la durée varie en fonction de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise :- Un mois si l ancienneté est inférieure à un an - Deux mois si l ancienneté est comprise entre un et deux ans - Trois mois si l ancienneté est supérieure à deux ans En cas de licenciement ...
Article 10
Préavis à la résiliation du contrat de travail - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de démission ou de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde un préavis réciproque est dû dont la durée varie en fonction de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise :- Un jour ouvré si le salarié justifie de moins d un mois d ancienneté - Une semaine si le salarié justifie d une ancienneté allant d un mois à moins de six mois - Un mois ...
Article 11
Préavis à la réalisation du contrat de travail - Chapitre VI : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de démission ou de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde un préavis réciproque est dû dont la durée varie en fonction de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise :- Un jour ouvré si le salarié justifie de moins d un mois d ancienneté - Une semaine si le salarié justifie d une ancienneté allant d un mois à moins de six mois - Un mois ...
Article 1er
Période d'essai - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et un mois de présence La période d essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance A défaut l employeur sera redevable d une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué -Contrats à durée indéterminéeSauf accord écrit entre les parties tout engagement est réputé fait à l essai En cas de contrat à durée indéterminée l engagement définitif est subordonné à une période d essai fixée à quatre mois Après accord entre les parties la période d essai peut être renouvelée une fois ...
Article 1er
Période d'essai - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et un mois de présence La période d essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance A défaut l employeur sera redevable d une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué -Contrats à durée indéterminéeSauf accord entre les parties tout engagement est réputé fait à l essai En cas de contrat à durée indéterminée l engagement définitif est subordonné à une période d essai fixée à mois Après accord entre les parties la période d essai peut être renouvelée une fois pour ...
Article 1er
Période d'essai - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et un mois de présence La période d essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance A défaut l employeur sera redevable d une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué -Contrats à durée indéterminéeEn cas de contrat à durée indéterminée l engagement définitif est subordonné à une période d essai fixée comme suit :-salariés relevant des positions O à O mois-salariés relevant de la position O à O ...
Article 13
Indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - Chapitre VI : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...indemnités suivantes qui lui est la plus favorable :- Soit l indemnité légale de licenciement - Soit l indemnité de départ à la retraite fixée par la présente convention collective La mise à la retraite à l initiative de l employeur n est possible que pour les salariés âgés de ans au moins un préavis de mois devant être observé ...
Article 12
Indemnité de mise à la retraite - Indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...des indemnités suivantes qui lui est la plus favorable :- Soit l indemnité légale de licenciement - Soit l indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective La mise à la retraite à l initiative de l employeur n est possible que pour les salariés âgés de ans au moins un préavis de mois devant être observé ...
Article 12
Indemnité de mise à la retraite - Indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...des indemnités suivantes qui lui est la plus favorable :- Soit l indemnité légale de licenciement - Soit l indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective La mise à la retraite à l initiative de l employeur n est possible que pour les salariés âgés de ans au moins un préavis de mois devant être observé ...
Article 10
Indemnité de licenciement - Chapitre VI : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la Sécurité Sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L - du Code de la Sécurité Sociale) et ayant au ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du octobre Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la Sécurité Sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L - du Code de la Sécurité Sociale) et ayant au ...
Article
A l'article 48 - ANNEXE I
... Article En vigueur non étendu en date du mars Article de l accord national interprofessionnel du décembre :Indemnité de licenciement - A compter du er janvier une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave aux ouvriers visés à l article er licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L - du ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l âge de ans (ou ans en cas d inaptitude reconnue par la Sécurité Sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L - du Code de la Sécurité Sociale) et ...
Article 11
Indemnité de départ en retraite - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé prorata temporis Le salarié est tenu en outre de respecter un délai de préavis- de mois si le salarié justifie d une ancienneté inférieure à ansde mois s il justifie d une ancienneté d au moins ans ...
Article 18
Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...ayants droit d un salarié décédé jusqu à la fin des mois civils suivant la date du décès ;-les salariés licenciés jusqu à la fin des mois civils suivant la date de rupture du contrat de travail s ils en font la demande auprès de l organisme assureur durant la période de préavis ou avant la fin du mois civil suivant ladite date de rupture Bénéficient du maintien de la garantie santé dans le cadre d un contrat individuel sans condition de période probatoire d examen ou de questionnaire médical et moyennant un tarif global majoré de :-les anciens salariés bénéficiaires d une rente d ...
Article
A l'article 26 - ANNEXE I
...second alinéa de l article dudit décret ; S il y a lieu l intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou à défaut la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; Le nom et l emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; La période et le nombre d ...
Article 18
Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...ayants droit d un salarié décédé jusqu à la fin des mois civils suivant la date du décès ;-les salariés licenciés jusqu à la fin des mois civils suivant la date de rupture du contrat de travail s ils en font la demande auprès de l organisme assureur durant la période de préavis ou avant la fin du mois civil suivant ladite date de rupture Bénéficient du maintien de la garantie santé dans le cadre d un contrat individuel sans condition de période probatoire d examen ou de questionnaire médical et moyennant un tarif global majoré de :-les anciens salariés bénéficiaires d une rente d ...
Article 18 Complémentaire frais de santé
Complémentaire frais de santé - Chapitre VII : Prévoyance et santé - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...ayants droit d un salarié décédé jusqu à la fin des mois civils suivant la date du décès ;-les salariés licenciés jusqu à la fin des mois civils suivant la date de rupture du contrat de travail s ils en font la demande auprès de l organisme assureur durant la période de préavis ouavant la fin du mois civil suivant ladite date de rupture Bénéficient du maintien de la garantie santé dans le cadre d un contrat individuel sans condition de période probatoire d examen ou de questionnaire médical et moyennant un tarif global majoréde :-les anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou ...