Article 4.1
Classification des emplois des ouvriers - Chapitre II : Classification des emplois et salaires - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars La classification des emplois OUVRIERS est définie comme suit :O : Ouvrier paysagisteTravaux de simple exécution Responsabilité : Reçoit des instructions précisesAutonomie : Simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier Respect des règles d hygiène et de sécurité Technicité : Niveau d accueil des ouvriers Emploi de l outillage courant de la professionFormation-expérience : Débutant sans formation et ou sans expérience dans l emploi concernéO : ...
Article 1
Champ d'application professionnel et territorial - Chapitre Ier : Champ d'application professionnel et territorial - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 La présente convention détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises :- qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les départements d'outre-mer (DOM).- dont l'activité exclusive ...
Article préliminaire
Champ d'application - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 Est concerné par le présent accord, l'ensemble des entreprises :- dont l'activité exclusive ou principale s'exerce dans l'un ou plusieurs des secteurs suivants : création et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, espaces paysagers, arrosage automatique, engazonnement par projection, application de produits ...
Article
ACCORD
En date du 03 août 2006 Article 1erDans le cadre de l'article 20 de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, les salaires minimaux bruts des différents niveaux d'emploi applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées sont fixés comme suit ...
Article
ACCORD
En date du 07 septembre 2006 Article 1erEn application de l'article 20 de la convention collective nationale de travail réglementant les conditions de rémunération et d'emploi des salariés non cadres des entreprises du paysage, les salaires des personnels non cadres des entreprises du paysage des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur ...
Article
ACCORD
... Article erLe présent accord collectif fixe le barème des salaires conventionnels correspondant à l article de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du mars Article Le présent accord est applicable aux employeurs des entreprises paysagistes qui ont leur siège social ou leurs agences dans les départements ci-après désignés :Ardennes ;Aube ;Marne ;Haute-Marne ;Meurthe-et-Moselle ;Meuse ;Moselle ;Vosges ;Bas-Rhin ;Haut-Rhin Article A compter du er novembre les salaires horaires minima sont fixés comme suit :(En euros)POSITIONNIVEAUSALAIRESI II ...
Article 1
Accord
En date du 10 septembre 2007 En application de l'article 20 de la convention collective nationale du travail concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage, les salaires du personnel non cadre des entreprises du paysage des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont établis comme suit :Personnel ...
Article 45
Définition et classification des emplois - Chapitre XII : Classification et salaires - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 La convention collective nationale établit une nouvelle grille de classification prenant en compte les attentes des salariés et des entreprises du paysage.Les critères utilisés pour classer les salariés permettent un classement pérenne, compte tenu de l'évolution des métiers. Les critères sont communs ...
Article
ACCORD
...le barème des salaires conventionnels correspondant à la définition et à la classification des emplois figurant à l article de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du mars Article Le présent accord est applicable aux employeurs des entreprises paysagistes qui ont leur siège social ou leurs agences dans les départements ci-après désignés :- Côtes-d Armor ;- Finistère ;- Ille-et-Vilaine ;- Morbihan Article Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Article Les salaires minima sont fixés pour un horaire hebdomadaire de heures comme suit à compter du er ...
Article 7
Embauches réalisées - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 Les entreprises relevant des présentes qui réduiront le temps de travail d'au moins 10 % ou d'au moins 15 % pour porter le nouvel horaire collectif à 35 heures ou moins pourront bénéficier du dispositif financier d'incitation sous forme d'aide forfaitaire et dégressive ...
Article 2
Avantages individuels acquis - Chapitre II : Avantages individuels acquis - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Les avantages individuels acquis antérieurement à la date d'application de la présente convention sont maintenus, à l'exception de la prime de responsabilité au moins égale à 2 MG (minimum garanti) fixée à l'article 27 de la convention collective des salariés non cadres des ...
Article 12
Autorisation d'absence et indemnisation des représentants des syndicats représentatifs participant aux commissions mixtes paritaires et groupes de travail paritaires - Chapitre V : Liberté syndicale, protection et libre expression des salariés, représentation du personnel dans l'entreprise - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Les représentants des syndicats de salariés, participant à une commission mixte paritaire et/ou un groupe de travail paritaire dans le cadre de la présente convention et/ou à l'OPNC, justifient par là même d'un motif d'absence légitime auprès de leur employeur.Les salaires de ...
Article 43
Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés - Chapitre XI : Dispositions particulières en matière de salaire et de durée du travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié sont rémunérées avec une majoration de appliquée à la rémunération horaire de base Toutefois pour les salariés des entreprises paysagistes d intérieur les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié sont rémunérées avec une majoration de appliquée à la rémunération horaire de base ...
Article 51
Extension - Chapitre XIV : Date d'effet, dépôt et extension - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...vigueur étendu en date du mars Les parties signataires demandent l extension de la présente convention collective et de ses dispositions particulières qui annulent et remplacent les conventions collectives applicables d une part aux salariés non cadres et d autre part au personnel d encadrement des entreprises paysagistes ...
Article 3.1
Justification - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Les Entreprises du paysage peuvent être confrontées ponctuellement à la nécessité de recruter un cadre pour faire face à la réalisation d'un chantier spécifique pour lequel un savoir-faire particulier est indispensable.Aussi, afin de permettre la réalisation par un ou des cadres de ...
Article
Préambule - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 Les signataires considèrent qu'un accord de branche doit permettre aux entreprises volontaires de s'engager dans une réduction effective à 35 heures ou moins de la durée du travail.Le présent accord de branche traduit la volonté des parties signataires de participer au développement ...
Article 6
Rémunération - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 La rémunération pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou de 35 heures en moyenne ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures. La rémunération maintenue résultera de l'application de la formule suivante ...
Article 10
Modalités de suivi du présent accord - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 Pour le suivi du présent accord, est constituée une commission composée de deux membres par organisations syndicales représentatives au plan national et de cinq membres de l'UNEP.Cette commission se réunit deux fois par an à la fin de chaque semestre pour analyser ...
Article 11
Entrée en vigueur - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension....