Article
A l'article 26 - ANNEXE I
...l activité de l entreprise ou de l établissement mentionné au second alinéa de l article dudit décret ; S il y a lieu l intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou à défaut la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; Le nom et l emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui ...
Article 9
Attribution de jours de repos spécifiques - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
...( )Les cadres de commandement assumant une fonction de management élargi libres et indépendants dans l organisation et la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée ne sauraient se voir appliquer de manière rigide la réglementation relative à la durée du travail (hormis celle relative au repos hebdomadaire légal aux congés payés et aux jours fériés) Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord qui doit recueillir l accord exprès du salarié définit la fonction qui justifie l autonomie dont dispose le salarié pour l exécution de cette fonction Le salarié n est pas soumis à un horaire de ...
Article
A l'article 34 - ANNEXE I
...code du travail :Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national soit par des instituts spécialisés ont droit sur leur demande à ou plusieurs congés Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs dans les entreprises occupant au moins salariés à la hauteur de pour mille du montant entendu au sens du de l article du code général des impôts des salaires ...
Article 8
Annualisation des horaires de travail - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
... Modalités de l annualisation Principe L annualisation conduit à déterminer un volume d heures égal à l horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l année Le calcul se fait sur la base de la durée conventionnelle diminuée des jours de congés légaux et conventionnels (ex : jours fériés ponts congés annuels) La durée du travail effectuée peut donc être différente d une semaine sur l autre dès lors que sur l ensemble de l année celle-ci ne dépasse pas heures Exemple de calcul de la moyenne de heures pour une entreprise ...
Article 24
Utilisation du temps épargné - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...un congé parental d éducation à temps partiel ou à temps plein ;- indemnisation d un temps partiel choisi ;- anticipation d un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle Le temps épargné utilisé doit être d une durée de jours ouvrés minimum Sauf commun accord des parties dans le cadre de ces congés ou de ces passages à temps partiel le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins mois avant la date prévue à cet effet L employeur a la faculté de différer cette date de mois au plus En cas de prise de congé la durée de celui-ci ne peut être supérieure ...
Article 34
Autres congés - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés peuvent accéder à divers congés dans les conditions et limites fixées pour chacun d eux par le code du travail Les principaux congés ainsi prévus sont :- congé postnatal (art L - du code du travail) ;- congé parental d éducation (art L - du code ...
Article 20
Paiement du salaire - Chapitre VI : Contrat de travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...date du mars La paie se fait pendant les heures de travail Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d un commun accord entre l employeur et le salarié et au plus tard dans les jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil pour les salariés payés au mois Sur leur demande les salariés payés au mois ont la possibilité de percevoir des acomptes conformément à la réglementation en vigueur ...
Article 30
Jours de congés supplémentaires accordés aux femmes - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge et âgé de moins de ans au avril de l année en cours Le congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours ...
Article 25
Indemnisation du congé - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Le salarié peut soit attendre d'avoir constitué un niveau d'épargne correspondant à la durée du congé sollicité pour être rémunéré pleinement à 100 %, soit opter pour une rémunération partielle.Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures épargnées, l'indemnisation peut ...
Article 23
Alimentation du compte - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... En vigueur étendu en date du mars Le compte est alimenté à l initiative du salarié par les éléments suivants :Apports en temps de repos :- le repos compensateur de remplacement ;- le report de tout ou partie du congé annuel excédant jours ouvrables de congés soit la cinquième semaine et les éventuels jours de congés supplémentaires conventionnels ;- les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de ;- les jours de repos des cadres relevant d un forfait en jours ( )Apports en temps de travail :A l ...
Article 28
Jours fériés chômés - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Les jours fériés légaux suivants ( er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre Noël) sont chômés et payés aux salariés dans les conditions suivantes :- le jour férié n est rémunéré que dans la mesure où il tombe un jour habituellement travaillé ;- le jour férié n est rémunéré que si le salarié a accompli à la fois la dernière journée de travail ouvrée précédant et la première journée de travail ouvrée suivant ledit jour férié ...
Article 36
La taxe d'apprentissage - Chapitre IX : Formation professionnelle et apprentissage - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...organisme collecteur agréé une convention de délégation de collecte de ladite taxe conformément aux dispositions légales en vigueur Il est ainsi confié à l UNEP la collecte des fonds de la taxe d apprentissage Les entreprises de la profession entrant dans le champ d application de la convention collective verseront des salaires payés pendant l année de référence au titre de la taxe d apprentissage à l instance délégataire de l union professionnelle Il sera tenu compte de la situation des entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle au regard de la taxe d apprentissage dont le montant est égal à ...
Article 26
Reprise du travail à l'issue du congé - Chapitre VII : Compte épargne-temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente....
Article 32
Congés pour enfant malade - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.La durée du congé est au maximum de 3 jours ...
Article 31
Congés pour événements familiaux - Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Tout salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé exceptionnel ainsi fixé, à l'occasion des événements familiaux suivants :- mariage de l'intéressé : 4 jours ;- Pacs de l'intéressé : 2 jours ;- mariage d'un enfant : 2 jours ;- décès d'un enfant, du conjoint ...
Article 39
Formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Chapitre X : Hygiène et sécurité - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...formation tel que prévu par le code du travail a) Le stage est accompli sur demande de l intéressé dans les limites fixées ci-après Cette demande doit être faite au moins jours avant le début du stage A sa date de présentation elle est imputée par priorité sur le contingent des bénéficiaires de congés de formation économique sociale et syndicale b) Le stage ne peut être refusé par l employeur que dans la mesure où l absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables au fonctionnement de l entreprise En cas de refus celui-ci ne peut être opposé que dans un délai de semaines suivant la réception de ...
Article 12
Autorisation d'absence et indemnisation des représentants des syndicats représentatifs participant aux commissions mixtes paritaires et groupes de travail paritaires - Chapitre V : Liberté syndicale, protection et libre expression des salariés, représentation du personnel dans l'entreprise - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...à l OPNC justifient par là même d un motif d absence légitime auprès de leur employeur Les salaires de ces représentants sont maintenus dans les conditions prévues par l accord national du janvier relatif à l organisation de la négociation collective en agriculture Les frais de déplacement sont directement payés aux salariés concernés par l Union nationale des entrepreneurs du paysage et remboursés à celle-ci par l Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture (AFNCA) ...
Article
A l'article 13 - ANNEXE I
...total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l entreprise atteint au cours des dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d entreprise à l exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l année de référence définie à l alinéa précédent ...
Article
A l'article 53 - ANNEXE I
En date du 23 mars 1999 Article L. 212-5, alinéa 2, du code du travail :Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ...