Article 4.1
Classification des emplois des ouvriers - Chapitre II : Classification des emplois et salaires - Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...paysagiste d exécutionTravaux sans difficulté particulièreResponsabilité : Reçoit des instructions généralesAutonomie : Prend des initiatives élémentairesTechnicité : Travaux nécessitant un savoir-faire manuel Emploi de petits matériels courant de la professionFormation-expérience : Expérience acquise au niveau inférieur Emploi correspondant à la maîtrise par le salarié de la majorité des compétences décrites dans le référentiel professionnel du BEPA aménagements paysagers ou de l ensemble des compétences décrites dans le référentiel professionnel du CAPA travaux paysagers Ces compétences sont susceptibles d être acquises après mois d expérience professionnelle probante dans l emploi concerné O : Ouvrier paysagiste spécialiséTravaux spécifiques du métierResponsabilité : Reçoit des directives précises Responsable de la bonne réalisation des travaux ...
Article 1
Champ d'application professionnel et territorial - Chapitre Ier : Champ d'application professionnel et territorial - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...y compris en Corse ou dans les départements d outre-mer (DOM) - dont l activité exclusive ou principale nécessitant leur assujettissement à l un ou (et) l autre des régimes de protection sociale agricole s exerce dans un ou plusieurs des secteurs suivants :a) Réalisation et entretien de parcs et jardins paysagisme d intérieur aménagements paysagers réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports à l exclusion des travaux non liés à l aménagement paysager ;b) Engazonnement par projection application de produits phytopharmaceutiques ;c) Reboisement élagage débroussaillage « abattage d arbres d alignement et d ornement » ;d) Arrosage automatique lié à l aménagement paysager ;e) Végétalisation et ...
Article préliminaire
Champ d'application - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
... Article préliminaire En vigueur étendu en date du mars Est concerné par le présent accord l ensemble des entreprises :- dont l activité exclusive ou principale s exerce dans l un ou plusieurs des secteurs suivants : création et entretien de parcs et jardins paysagisme d intérieur espaces paysagers arrosage automatique engazonnement par projection application de produits phytopharmaceutiques création et entretien de terrains de sports reboisement élagage débroussaillage et travaux accessoires ;- qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain en Corse en Guyane ou dans les départements d outre-mer (DOM) ...
Article
ACCORD
...étendu en date du août Article erDans le cadre de l article de la convention collective nationale de travail du mars les salaires minimaux bruts des différents niveaux d emploi applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées sont fixés comme suit à compter du er octobre (En euros)POSITIONNIVEAUSALAIRE HORAIRESALAIRE MENSUELI I II ...
Article
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Article erEn application de l article de la convention collective nationale de travail réglementant les conditions de rémunération et d emploi des salariés non cadres des entreprises du paysage les salaires des personnels non cadres des entreprises du paysage des régions Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte d Azur et Corse sont établis comme suit à compter du er octobre Personnel de chantier - Personnel de bureau(En euros)POSITIONNIVEAUSALAIRE HORAIRESALAIRE MENSUEL ( heures)I ...
Article
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article erLe présent accord collectif fixe le barème des salaires conventionnels correspondant à l article de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du mars Article Le présent accord est applicable aux employeurs des entreprises paysagistes qui ont leur siège social ou leurs agences dans les départements ci-après désignés :Ardennes ;Aube ;Marne ;Haute-Marne ;Meurthe-et-Moselle ;Meuse ;Moselle ;Vosges ;Bas-Rhin ;Haut-Rhin Article A compter du er novembre ...
Article 1
Accord
... Article En vigueur étendu en date du septembre En application de l article de la convention collective nationale du travail concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage les salaires du personnel non cadre des entreprises du paysage des régions Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte d Azur et Corse sont établis comme suit :Personnel de chantier - Personnel de bureau(au er octobre )(En euros )POSITIONNIVEAUSALAIRE HORAIRESALAIRE MENSUEL(base heures)I ...
Article 45
Définition et classification des emplois - Chapitre XII : Classification et salaires - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars La convention collective nationale établit une nouvelle grille de classification prenant en compte les attentes des salariés et des entreprises du paysage Les critères utilisés pour classer les salariés permettent un classement pérenne compte tenu de l évolution des métiers Les critères sont communs à chaque catégorie de salariés afin de permettre la mise en oeuvre d un parcours professionnel et d une gestion prévisionnelle des emplois La nouvelle classification s appuie sur les critères classant suivants :- contenu ...
Article
ACCORD
... En vigueur étendu en date du juillet Article erLe présent accord collectif fixe le barème des salaires conventionnels correspondant à la définition et à la classification des emplois figurant à l article de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du mars Article Le présent accord est applicable aux employeurs des entreprises paysagistes qui ont leur siège social ou leurs agences dans les départements ci-après désignés :- Côtes-d Armor ;- Finistère ;- Ille-et-Vilaine ;- Morbihan Article Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Article Les ...
Article 7
Embauches réalisées - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
...contrat de formation en alternance ;- par l embauche de salariés par contrat à durée déterminée étant précisé que les contrats saisonniers pris en compte doivent comporter une durée minimale de deux mois Une attention particulière devra être portée aux jeunes dont le potentiel le niveau et la motivation garantissent l avenir professionnel dans la branche du paysage ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions législatives concernant le délai de réalisation des embauches et la durée du maintien de l effectif de l entreprise (art -IV quatrième alinéa de la loi n° - du juin d ...
Article 2
Avantages individuels acquis - Chapitre II : Avantages individuels acquis - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... mars Les avantages individuels acquis antérieurement à la date d application de la présente convention sont maintenus à l exception de la prime de responsabilité au moins égale à MG (minimum garanti) fixée à l article de la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage issu de l avenant n° du juillet ...
Article 12
Autorisation d'absence et indemnisation des représentants des syndicats représentatifs participant aux commissions mixtes paritaires et groupes de travail paritaires - Chapitre V : Liberté syndicale, protection et libre expression des salariés, représentation du personnel dans l'entreprise - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
...d absence légitime auprès de leur employeur Les salaires de ces représentants sont maintenus dans les conditions prévues par l accord national du janvier relatif à l organisation de la négociation collective en agriculture Les frais de déplacement sont directement payés aux salariés concernés par l Union nationale des entrepreneurs du paysage et remboursés à celle-ci par l Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture (AFNCA) ...
Article 43
Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés - Chapitre XI : Dispositions particulières en matière de salaire et de durée du travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié sont rémunérées avec une majoration de 100 % appliquée à la rémunération horaire de base.Toutefois, pour les salariés des entreprises paysagistes d'intérieur, les heures de travail effectuées le dimanche ou ...
Article 51
Extension - Chapitre XIV : Date d'effet, dépôt et extension - Clauses communes - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
En date du 25 mars 2009 Les parties signataires demandent l'extension de la présente convention collective et de ses dispositions particulières qui annulent et remplacent les conventions collectives applicables, d'une part, aux salariés non cadres et, d'autre part, au personnel d'encadrement des entreprises paysagistes....
Article 3.1
Justification - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières propres aux cadres - Convention collective nationale du 10 octobre 2008
... Article En vigueur étendu en date du mars Les Entreprises du paysage peuvent être confrontées ponctuellement à la nécessité de recruter un cadre pour faire face à la réalisation d un chantier spécifique pour lequel un savoir-faire particulier est indispensable Aussi afin de permettre la réalisation par un ou des cadres de certains projets dont la durée est incertaine il est institué par la présente convention le CDD à ...
Article
Préambule - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 Les signataires considèrent qu'un accord de branche doit permettre aux entreprises volontaires de s'engager dans une réduction effective à 35 heures ou moins de la durée du travail.Le présent accord de branche traduit la volonté des parties signataires de participer au développement ...
Article 6
Rémunération - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 La rémunération pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou de 35 heures en moyenne ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures. La rémunération maintenue résultera de l'application de la formule suivante ...
Article 10
Modalités de suivi du présent accord - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 Pour le suivi du présent accord, est constituée une commission composée de deux membres par organisations syndicales représentatives au plan national et de cinq membres de l'UNEP.Cette commission se réunit deux fois par an à la fin de chaque semestre pour analyser ...
Article 11
Entrée en vigueur - Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
En date du 23 mars 1999 Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension....