Financement du paritarisme
Organisation et financement du paritarisme
...des salariés de la branche ;- les frais de secrétariat de la convention collective ;- les frais d édition de diffusion ou de mise en oeuvre de moyens d informations liés à la convention collective nationale et aux diverses instances qui en sont issues Chaque organisation syndicale devra rendre compte chaque année avant la fin du mois de mai de l utilisation des fonds dont elle a bénéficié au titre de l année précédente Elle devra être en mesure sur la base de pièces justificatives de fournir la preuve des dépenses engagées A défaut de reddition de compte et ou de justification dans le délai imparti ladite organisation ne sera pas bénéficiaire de ...
Article 50
Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Les garanties du régime de prévoyance définies à l article ci-dessus sont maintenues aux salariés en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage en application du dispositif de portabilité instauré par l article ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
...communique dans les délais légaux requis les documents prévus par le code du travail Le plan de formation précise la nature des actions proposées par l employeur en distinguant celles qui correspondent à des actions d adaptation au poste de travail celles qui correspondent à des actions de formationliées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés et celles qui participent au développement des compétences des salariés Il est rappelé que :- toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l entreprise de la rémunération ;- ...
Article 55
Désignation des organismes assureurs - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Afin d assurer la mutualisation des risques couverts par le régime de prévoyance les partenaires sociaux désignent en tant qu assureurs du régime conventionnel :ISICA Prévoyance (institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires) institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ...
Article
Préambule - Régime de prévoyance complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du mai A l issue de nombreuses réunions de négociation tenues depuis janvier les organisations professionnelles d employeurs et de salariés de la restauration rapide ont souhaité tout en procédant au maintien du taux global des cotisations :- améliorer le régime de prévoyance des salariés de la profession ...
Article 59
Rapport annuel - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Les organismes assureurs désignés établissent un rapport annuel sur le régime de prévoyance à l intention de la commission paritaire de suivi Ce rapport annuel porte sur tous les éléments d ordre économique financier et social nécessaires à l analyse des résultats et à l appréciation de l application de l avenant ...
Article 37
Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...de jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié étant précisé que :- jours ouvrables de ce congé (ou jours ouvrés) compris entre deux repos hebdomadaires sont obligatoirement pris en une seule fois dans la période comprise entre le er mai et le octobre ;- les jours restants de ce même congé principal pris dans la période comprise entre le er novembre et le avril ne donnent pas lieu à des jours supplémentaires pour fractionnement en application de la dérogation prévue à l article L - du code ...
Article 22
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai PréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la restauration rapide par la mise en place d un régime de garantie incapacité de travail ;- développer les aides accordées aux salariés de la branche dans le cadre du fonds d action sociale (FAS-RR) Article ...
Article TITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre VI : Formation professionnelle - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu Voir l avenant n° du mai :Dans l objectif de faciliter la lecture de la convention collective nationale de la restauration rapide les parties signataires conviennent de créer un titre VI intitulé " Formation professionnelle" dans lequel seront regroupés les textes suivants :- accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...Total des jours travaillés : Nombre d heures travaillées (base heures) : x = Si en application de l article les jours fériés autres que le er mai font l objet de compensation en temps :- le total des jours non travaillés ( ) est majoré du nombre de jours de compensation ;- le total des jours travaillés ( ) ou le nombre d heures travaillées ( ) est minoré de ce même nombre de jours de compensation ou ...
Article 40
Jours fériés - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...de l employeur soit rémunérés soit compensés en temps En cas d absence du salarié un jour férié aucune compensation n est due Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l accord exprès du salarié concerné La journée du er mai est régie par la réglementation en vigueur et n est pas comprise dans les journées susmentionnées ...
Article 47
Bénéficiaires - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l action sociale sont les salariés des entreprises ou établissements de la restauration rapide entrant dans le champ d application du présent avenant tel que défini à l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide modifié par l ...
Article 52
Reprise des encours - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance l entreprise doit obligatoirement produire la liste des salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques Si les salariés en arrêt de travail sont garantis par un contrat antérieur souscrit auprès d un organisme assureur :- les garanties en cas de décès ...
Article 53
Revalorisations - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Les prestations versées en cas d incapacité de travail sont revalorisées sur la base de l évolution du point de retraite AGIRC dans la limite de du rendement de l actif général d ISICA Prévoyance Les rentes éducation et les rentes de conjoint sont revalorisées chaque année sur décision ...
Article 56
Changement d'organismes assureurs - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs ceux-ci maintiendront les rentes en cours de service à leur montant atteint à la date du non-renouvellement sauf accord exprès sur le transfert des provisions constituées auprès du nouvel organisme assureur ; les partenaires sociaux organiseront les modalités de revalorisation future ...
Champ d'application
Régime de prévoyance complémentaire
... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du mai Le champ d application du présent avenant est celui défini à l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide tel que modifié par l avenant n° du juin qui a élargi son champ à la restauration livrée ...
Extension
Régime de prévoyance complémentaire
... Article Extension En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail des relations sociales de la famille de la solidarité et de la ville l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de ...
Article 3
Objet - Formation professionnelle
...date du janvier Le présent accord transpose au secteur de la restauration rapide les dispositions conventionnelles et légales relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie issues de l accord national interprofessionnel du décembre et de la loi du mai et de leurs textes subséquents ...
Article
...du décembre Les industries alimentaires font du développement de la formation et des compétences un axe majeur de leurs politiques sociales afin de répondre aux préoccupations des entreprises et des salariés La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du mai a repris et enrichi le nouveau dispositif lié à la formation en alternance créé à l initiative des partenaires sociaux dans le cadre de l ANI du décembre A compter du er octobre le « contrat de professionnalisation » remplacera ...