Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
... Article Prime annuelle conventionnelle En vigueur étendu en date du janvier Conscientes de l importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s inscrivent durablement dans les métiers de la restauration rapide les parties signataires s accordent sur la mise en place d une prime annuelle conventionnelle Il s agit aussi par cette avancée majeure de renforcer le pouvoir d achat des salariés en complément de l augmentation des minima conventionnels Il est ainsi créé un article « Prime annuelle conventionnelle » « Prime annuelle conventionnelleTous les salariés des entreprises ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... En vigueur étendu en date du janvier Définition :La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut Pour les cadres classés au niveau V elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment e mois prime de fin d année prime d objectif etc ) Il est bien entendu que les salaires minima sont fixés sauf dispositions dont peuvent bénéficier les employeurs notamment en matière d emploi des jeunes de stages d initiation à la vie professionnelle etc Salaires minima garantis(voir les salaires) Prime ...
Article 27
Promotion - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...En cas de promotion l intéressé peut être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder :- mois pour le niveau II ;- mois pour le niveau III ;- mois pour le niveau IV Cette période est notifiée par écrit à l intéressé qui perçoit pendant celle-ci une prime significative En cas de passage d un niveau à l autre cette prime sera au minimum égale à p de la différence entre le salaire brut de base de l ancien et du nouveau poste A la fin de la période probatoire deux cas peuvent se présenter :- ...
Article 27
Promotion - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder :- mois pour le niveau II ;- mois pour le niveau III ;- mois pour le niveau IV - mois pour le niveau V Cette période est notifiée par écrit à l intéressé qui perçoit pendant celle-ci une prime significative En cas de passage d un niveau à l autre cette prime sera au minimum égale à p de la différence entre le salaire brut de base de l ancien et du nouveau poste A la fin de la période probatoire deux cas peuvent se présenter :- ...
Article 42
Les repas du personnel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Modalités des repas :En ce qui concerne les modalités de repas l employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options :- attribuer des titres-restaurant ;- attribuer des primes de panier ;- proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles ;- proposer toute autre formule ;- ou mixer plusieurs d entre elles En cas de création d un établissement le choix des ° et ° du paragraphe a du présent article ne pourra se faire unilatéralement par l employeur ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... En vigueur étendu en date du juin Définition :La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut Pour les cadres classés au niveau V elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment e mois prime de fin d année prime d objectif etc ) Il est bien entendu que les salaires minima sont fixés sauf dispositions dont peuvent bénéficier les employeurs notamment en matière d emploi des jeunes de stages d initiation à la vie professionnelle etc Salaires minima garantis(voir les salaires) ...
Article 5
Coupures - Modalités de mise en pratique des horaires à temps partiel - Travail à temps partiel
...durée inférieure à heures consécutives ;- lorsque le salarié effectue un horaire inférieur ou égal à heures de travail effectif au cours d une même journée ces heures sont obligatoirement consécutives sauf demande écrite du salarié ;- pour chaque interruption de plus de heures il est versé au salarié une prime équivalant à du minimum garanti (MG) Cette prime suivra l évolution du minimum garanti qui sert de base à son calcul ...
Article 43
Classification des postes - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...échelons moindres j) Les dispositions du présent article concernent tout salarié de l entreprise qui serait amené à effectuer un remplacement sur un poste de qualification supérieure pour la totalité des attributions et responsabilités de ce poste Si la rémunération du salarié est inférieure au minimum conventionnel du poste faisant l objet du remplacement le salarié perçoit une prime de remplacement dès le premier jour de celui-ci et pendant toute sa durée Dans ce cas le montant de la prime doit porter la rémunération du salarié à un montant au moins égal au minimum conventionnel du poste faisant l objet du remplacement Le versement de la prime de remplacement cesse au retour du salarié remplacé ...
Article
Livraison en véhicule motorisé à deux roues - Titre VII : Activité de livraison - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... dont le non-respect ne saurait être à lui seul le fondement d une sanction disciplinaire De plus cette notion ne doit en aucun cas affecter le mode de rémunération Au terme du e mois suivant l extension du présent avenant tout salarié qui bénéficie en plus de son salaire horaire de primes incitatives à la course devra voir ces primes intégrées dans son taux horaire Les équipements Equipement de travail L employeur est tenu de mettre à disposition du salarié une tenue comprenant :- une tenue de travail ;- un équipement de protection contre les intempéries (veste et ...
Article
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima.Pour favoriser l'application des nouvelles dispositions dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à ...
Champ d'application
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel ...
Dispositions finales
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2011.Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les ...
Article 28
Départ à la retraite - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... ans d ancienneté Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ...
Evolution du niveau V-1
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Les parties signataires conviennent que, au plus tard le 1er janvier 2014, la rémunération minimale annuelle brute, tous éléments de salaire confondus, du niveau V-1 devra être portée à 37 200 EUR, selon les modalités que chaque entreprise jugera les plus opportunes, compte ...
Article 25
Bulletin de paie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...prénom de l intéressé ;- l emploi occupé par lui ;- la période le nombre d heures en différenciant les heures complémentaires auxquels correspond la rémunération versée en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;- le montant de la rémunération nette ;- la date de paiement ;- les dates et le montant de l indemnité correspondants lors de la prise du congé ;- à compter du er janvier ...
Article 13
Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Travail à temps partiel
...alinéas relatifs au réajustement des contrats en cas de recours régulier aux heures complémentaires lesdits alinéas étant d application immédiate ;- art relatifs aux absences et congés : mois après la date d extension ( ) ;- art versement de la prime d interruption : applicable au er jour suivant la date d extension ( ) Point étendu sous réserve de l application de l article L - - ( e alinéa) du code du travail (arrêté du mars art er) ( ) Point ...
Article 13
Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature Disposition particulière pour les cadresL indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème conventionnel ci-après ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
...calculée dans les mêmes conditions sur la base du salaire perçu avant la réduction du temps de travail Cette indemnité a pour cause la réduction du temps de travail et ne continuera à être versée qu en présence d un horaire réduit tel que résultant de l application du présent avenant Ces salariés bénéficient en outre d une prime exceptionnelle d aide à la réduction du temps de travail répondant aux modalités définies à l article -C du présent avenant Le salarié à temps partiel dont le temps de travail est réduit d au moins bénéficie également de cette prime exceptionnelle Cette dernière est alors calculée au prorata ...
Régime de frais de santé
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
... Article Régime de frais de santé En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires priment leur volonté commune de mettre en place un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire de frais de santé Elles s engagent donc à ouvrir une négociation A cette fin elles conviennent du calendrier de réunions suivant :- février ;- mars ...