Article 12
Extension - Régime de prévoyance complémentaire
... Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l emploi et de la solidarité l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du mars et ce en application des articles L - et suivants du code du travail Fait à Paris le octobre ...
Article 12
Mise en place de l'avenant - Travail à temps partiel
...prévues par le présent avenant se substitueraient à celles-ci ou feraient l objet d une adaptation mais ne pourraient se cumuler ( ) En outre les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec des avantages de même nature en vigueur dans l entreprise ( ) Phrase étendue sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du mars art er) ...
Article 12
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 A l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté continue de service, est définie comme suit, sauf faute grave, faute lourde, ou force majeure :Démission Moins de 6 moisDe 6 mois à ...
Article 12
Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation - Formation professionnelle
...qu elles modifient et seront opposables à l ensemble des employeurs et des salariés liés par l accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent DénonciationL accord pourra être dénoncé conformément à l article L - du code du travail par l un ou l autre des signataires ou adhérents La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat- greffe des ...
Article 11
Entrée en vigueur - Santé au travail
...qu elles modifient et seront opposables à l ensemble des employeurs et des salariés liés par l accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent Article DénonciationL accord pourra être dénoncé conformément à l article L - du code du travail par l un ou l autre des signataires ou adhérents La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe des Prud ...
Article 22 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Champ d applicationBénéficie du régime de prévoyance dans les conditions ci-dessous définies l ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d application professionnel de la convention collective de larestauration rapide et affiliés à titre obligatoire au régime de sécurité sociale français sans préjudice de l application des dispositions de l article de l accord national interprofessionneldu janvier telles que complétées par l avenant n° du mai Un minimum de mois d ancienneté continue dans la profession est requis pour bénéficier des aides à caractère social gérées par ...
Article
Préambule - Salaires et classification
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires Dans le cadre de cette négociation a été évoquée l évolution de la grille de classifications en lien avec la revalorisation de la valeur du taux horaire minimal conventionnel de chaque niveau et échelon ...
Article
Préambule - Salaires et classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires et les classifications Dans le prolongement de l accord conclu en les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre leur travail d actualisation de la grille de classifications des emplois de ...
Article 4
Salaires minima par niveau - Salaires et classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions du paragraphe de l article de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé " Salaires minima garantis " qui comprend la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l avenant n° du juin (étendu par arrêté du décembre ...
Article
Préambule - Salaires minima conventionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima Pour favoriser l application des nouvelles dispositions dans un bref délai l entrée en vigueur du présent avenant n est pas subordonnée à son extension même si le ministère de l emploi ...
Article
Minima conventionnels au 1er juillet 2006
... Article En vigueur étendu en date du juillet PréambuleConformément aux dispositions de l article L - du code du travail les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima Pour favoriser l application des nouvelles dispositions dans un bref délai l entrée en vigueur du présent avenant n est pas subordonnée à son extension même si le ministère de l emploi ...
Article 22
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Champ d applicationBénéficie du régime de prévoyance dans les conditions ci-dessous définies l ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d application professionnel de la convention collective de la restauration rapide et affiliés à titre obligatoire au régime de sécurité sociale français sans préjudice de l application des dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier telles que complétées par l avenant n° du mai Un minimum de mois d ancienneté continue dans la profession est requis pour bénéficier des aides à caractère social gérées ...
Régime de prévoyance
Prévoyance
... Article er Régime de prévoyance En vigueur non étendu en date du décembre Les dispositions de l article de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars sont modifiées comme suit :« Article Régime de prévoyancePréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la restauration rapide par la mise en place d un régime ...
Article 34
Repos hebdomadaire - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...employeur en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de :- pour les établissements ouverts jours sur : jours consécutifs Il pourra être dérogé à la règle des deux jours de repos consécutifs soit sur accord des deux parties soit sur décision de l employeur en référence à l article L - du code du travail dérogeant au repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel aux installateurs ou aux bâtiments de l établissement :- ...
Article 37
Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... dans la période comprise entre le er mai et le octobre ;- les jours restants de ce même congé principal pris dans la période comprise entre le er novembre et le avril ne donnent pas lieu à des jours supplémentaires pour fractionnement en application de la dérogation prévue à l article L - du code du travail e alinéa sauf si l employeur a été amené à refuser au salarié de les prendre par fraction ou en totalité dans la période comprise entre le er mai et le octobre Si tel est le cas ...
Article 48
Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...enfants ouvrant droit à ces majorations Lorsque l enfant est mineur (ou majeur protégé) la majoration est versée à son représentant légal ( ) Voir définition du concubinage notoire ci-après Concubin notoireOn entend par concubin la personne vivant en couple avec le salarié au moment du décès La définition du concubinage est celle retenue par l article - du code civil De plus le concubinage doit avoir été continu et établi de façon certaine pendant une durée d au moins ans jusqu au décès Aucune durée n est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune Double effetLa ...
Article 4
Ressources - Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention
En date du 14 juin 2000 RESSOURCES PRINCIPALESLes entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, AGEFOS-PME, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.Toutes ces contributions ...
Article 13
Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...en cas de licenciement économiqueTout salarié licencié pour motif économique ayant au jour de son licenciement : plus de ans ans d ancienneté dans l entreprise bénéficiera d une majoration de p de l indemnité de licenciement telle que définie au présent article l ancienneté du salarié s appréciant à la fin du préavis auquel il a droit ...
Article 4.4
Durée contractuelle du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
...décrit ci-dessus sont portés audit seuil dans le délai maximum de mois à compter de cette même date sauf demande expresse des salariés La mise en oeuvre fait préalablement l objet d un avenant au contrat de travail précisant la nouvelle durée du travail et les nouvelles plages de planification possible prévues à l article La durée de travail des nouveaux contrats conclus pendant ce délai est portée à ce seuil à l échéance dite dans les mêmes conditions qu à alinéa précédent Au-delà de cette échéance de mois :- les nouveaux contrats sont conclus dans le respect de ce seuil sauf demande expresse du ...