Article 4.2
Forme du contrat - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 07 mars 2001 La faculté de travailler à temps partiel est librement négociée par les parties ou contrat, au moment de l'embauche.Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Il est établi, au plus tard, au moment de la prise ...
Article 4.5
Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Afin de répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent pouvoir organiser leur temps en dehors des périodes de travail et à la nécessité pour l'employeur, dans un souci de bon fonctionnement de l'établissement, de connaître avec précision les périodes à l'intérieur desquelles le ...
Article 4.9
Notification de la fixation des horaires de travail et notification de la modification de la répartition de la durée contractuelle du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 07 mars 2001 La fixation des horaires d'une semaine donnée ainsi que la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée.La notification est opérée par affichage du ...
Article 7
Garanties individuelles - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 a) Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ...
Article 8
Garanties collectives - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 a) Conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-5, le chef d'entreprise communique, au moins une fois par an, au comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, ainsi qu'aux délégués syndicaux des entreprises, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 26 juin 2004 L'entreprise peut mettre en oeuvre au sein de tout ou partie de ses établissements ou unités de travail l'un quelconque des modes de répartition du temps de travail précisés ci-après. Ceux-ci peuvent être combinés. La mise en oeuvre devra être précédée de la ...
Article
Préambule - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Dans une activité où les habitudes de consommation des clients ne génèrent que quelques heures d'activité sur la journée, principalement deux pointes de deux heures, et parfois moins, au moment du déjeuner et du dîner, le recours au temps partiel est une nécessité ...
Article 4.7
Fixation des horaires de travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Les horaires de travail, c'est-à-dire les heures de début et de fin de service, quelle que soit la nature du contrat de travail considéré (hebdomadaire ou mensuel), sont fixés et notifiés chaque semaine suivant les modalités et délais prévus à l'article 4.9....
Article 4.8
Modification de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 La modification éventuelle de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travail doit être expressément prévue au contrat.Cette modification ne peut intervenir que dans le cadre des plages de planification possible prévues à l'article 4.5 qui déterminent ainsi ...
Article 4
Salaires minima par niveau - Salaires et classification
En date du 01 juillet 2003 Les dispositions de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé " Salaires minima par niveau " qui comprend également la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l'avenant n° 32 du 15 février 2002 ...
Article 4
Salaires minima par niveau - Salaires et classifications
En date du 01 juillet 2004 Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé " Salaires minima garantis ", qui comprend la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l'avenant n° 34 du 12 juin ...
Financement
En date du 06 décembre 2004 L'ensemble des coûts des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation dont bénéficient les salariés en contrat ou en période de professionnalisation sont pris en charge par l'OPCA dans la limite du financement disponible. Les coûts pédagogiques seront pris en charge sur les bases ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 23 février 2002 29.1. Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail s'entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail. Les heures d'équivalence étant supprimées depuis 1988, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures à ...
Article 13
Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension et s'applique à partir de cette date, sous réserve de ce qui suit.La mise en oeuvre du présent ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 17 décembre 2002 a) Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit pour les salariés des niveaux I et II à une majoration du taux horaire de 25 p. 100.b) Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la ...
Article 1
Validation des acquis du niveau I - Evolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans (formation professionnelle) - Titre VI de la convention
En date du 01 janvier 2001 L'ensemble de cette validation doit intervenir dans les 3 mois suivant la demande du salarié.La validation se matérialise par les points suivants :- la réussite aux tests portant sur les connaissances acquises du niveau I, en vigueur dans l'entreprise ;- la réussite ...
Salaires minima par niveau
Préambule - Minima conventionnels
En date du 01 juillet 2008 Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé « Salaires minima garantis » qui comprend la grille des taux horaires minima garantis, révisée en dernier lieu par l'avenant n° 40 du 20 juillet ...
Salaires minima par niveau
Préambule - Salaires minima conventionnels
En date du 01 juillet 2007 Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé « Salaires minima garantis » qui comprend la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l'avenant n° 39 du 19 juillet ...
Salaires minima par niveau
Minima conventionnels au 1er juillet 2006
En date du 01 juillet 2006 Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé « Salaires minima garantis » qui comprend la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l'avenant n° 38 du 6 juillet ...