Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide
Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide
... Article Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide En vigueur en date du décembre Bagnolet le décembre La fédération des commerces et des services UNSA rue Jules-Ferry Bagnolet Cedex à la direction départementale du travail de l ...
Article
Préambule - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord traduit la volonté des entreprises de la restauration rapide de contribuer par une action collective à l accueil à l insertion et à l emploi des personnes handicapées dans le monde du travail Les activités des entreprises de la restauration rapide consistent à vendre au comptoir des aliments et des boissons que l on peut consommer sur place ou emporter et qui sont présentés ...
Article 1
Création du titre VI " Formation professionnelle "
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans l objectif de faciliter la lecture de la convention collective nationale de la restauration rapide les parties signataires conviennent de créer un titre VI intitulé " Formation professionnelle " dans lequel seront regroupés les textes suivants :-accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du décembre ;-accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l emploi ...
Article
Préambule - Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la convention
... Article En vigueur étendu en date du décembre En application de l accord du décembre portant adhésion à l AGEFOS - PME en tant qu OPCA pour la branche professionnelle de la restauration rapide ainsi que de l accord du er avril créant une section professionnelle paritaire les parties signataires au présent accord décident de créer la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide En se dotant de cette structure elles affirment ainsi leur ...
Article 47
Bénéficiaires - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire et de l action sociale sont les salariés des entreprises ou établissements de la restauration rapide entrant dans le champ d application du présent avenant tel que défini à l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide modifié par l avenant n° du juin qui a élargi son champ à la restauration livrée Un minimum de ...
Article TITRE VI : FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre VI : Formation professionnelle - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu Voir l avenant n° du mai :Dans l objectif de faciliter la lecture de la convention collective nationale de la restauration rapide les parties signataires conviennent de créer un titre VI intitulé " Formation professionnelle" dans lequel seront regroupés les textes suivants :- accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du décembre ;- accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l ...
Article
Préambule - Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention
... Article En vigueur étendu en date du novembre La branche de la restauration rapide soucieuse de l évolution professionnelle de ses salariés s inscrit dans une démarche de développement de la formation professionnelle Après avoir organisé le passage des salariés du niveau I au niveau II et créé le certificat d aptitude au niveau II elle a confié à la commission paritaire nationale de l emploi et de la ...
Article 5
Adaptations - Salaires et classifications
... juillet Les dispositions contenues à l article du présent accord conduisent à adapter les dispositions du e alinéa de l article et du e alinéa de l article de la convention collective nationale de la restauration rapide Adaptation de l article Le deuxième alinéa de l article de la convention collective nationale de la restauration rapide est désormais rédigé comme suit :(Voir cet article) Le reste de l article demeure inchangé Adaptation ...
Article
Préambule - Régime de prévoyance complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du mai A l issue de nombreuses réunions de négociation tenues depuis janvier les organisations professionnelles d employeurs et de salariés de la restauration rapide ont souhaité tout en procédant au maintien du taux global des cotisations :- améliorer le régime de prévoyance des salariés de la profession notamment en ajoutant une garantie incapacité de travail ;- organiser le financement du maintien des garanties de prévoyance au titre de la portabilité instaurée par l article de l accord ...
Article 5
Adaptations - Salaires et classification
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions contenues aux articles et du présent accord conduisent à adapter certaines des dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide Il en est ainsi des dispositions des articles et respectivement relatifs à la promotion aux cadres supérieurs et aux cadres jouissant d une grande indépendance dans l organisation et l exercice de leur mission Article - Adaptation ...
Dispositions finales
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Entrée en vigueur de l avenantLe présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Dénonciation ou modification de l avenantLe présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars ne peut être dénoncé ou modifié qu à condition d observer les règles définies aux articles et de ladite convention collective nationale Commission de suivi et d interprétation de l avenantIl est institué une commission de suivi et d ...
Article 58
Commission paritaire de suivi - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Il est créé une commission paritaire de suivi du régime de prévoyance de la restauration rapide ayant également pour mission le suivi de l action sociale de la profession La commission paritaire de suivi est composée des partenaires sociaux signataires du présent avenant soit :- un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés ;- un nombre égal de représentants des organisations syndicales d employeurs Elle se réunit en tant ...
Article 4.2
Priorités - Objectifs et priorités des actions de formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les actions de formation développées concourent à :- la maîtrise des savoirs fondamentaux : les parties au présent accord rappellent la nécessité de renforcer les savoirs essentiels mis en oeuvre dans le cadre des métiers de la restauration rapide ;- maintenir ou améliorer l employabilité du salarié ;- favoriser l évolution professionnelle du salarié ;- favoriser la connaissance la maîtrise et l actualisation des savoirs et techniques requis par les métiers de la restauration rapide ;- développer la connaissance de l entreprise et de son fonctionnement ;- acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le ...
Salaires
...de l emploi de la cohésion sociale et du logement sera sollicité à ce titre Les parties ont donc convenu ce qui suit :Article erChamp d applicationLes dispositions du présent avenant sont applicables à l ensemble des entreprises dont l activité principale relève du champ d application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars (étendue par arrêté du novembre JO du décembre ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du décembre JO du ...
Article 51
Adhésion des entreprises - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises entrant dans le champ d application défini à l article er de la convention collective nationale de la restauration rapide tel que modifié par l avenant n° du juin qui a élargi son champ à la restauration livrée ont l obligation d adhérer auprès des organismes assureurs désignés Toutefois les entreprises dotées d un accord collectif de prévoyance peuvent rester assurées auprès de l ...
Article 57
Action sociale - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... bénéficient de prestations sociales gérées paritairement sous forme d aides exceptionnelles pour les salariés confrontés à des situations difficiles ou par le versement d aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail L objectif que s est fixé la profession de mettre à la disposition des salariés de la restauration rapide une action sociale cohérente et efficace implique la participation de l ensemble des salariés et des entreprises de la branche professionnelle au financement du fonds d action sociale A cette fin le mars a été créée entre les organisations signataires une association ayant pour objet la gestion du fonds ...
Article 2
Suivi de l'emploi de travailleurs handicapés - Emploi des travailleurs handicapés
...date du décembre A - FORMATION Mise en place par la branche d actions de formation spécifiquesen collaboration avec les organismes compétents En tant que de besoin des actions de formation spécifiques seront montées à destintation de personnes handicapées déjà employées dans une entreprise de la restauration rapide Etablissement par l entreprise d un programme de formation personnalisé Chaque salarié handicapé travaillant dans l entreprise bénéficiera d un examen détaillé de ses besoins en formation en vue de l établissement d un programme de formation accroissant ses possibilités de développement de carrière Les stages nécessaires seront inscrits d office dans le ...
Article
Objet - Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la convention
... Article En vigueur étendu en date du décembre La CPNE de la restauration rapide a pour objet de :- permettre aux salariés d acquérir une formation professionnelle ;- définir et orienter une politique générale de l emploi et de la formation professionnelle dans la profession ;- mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l application de cette politique et en général conduire toute action susceptible de ...
Article 2
Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cadre des réflexions conduites au sein de la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide les parties signataires sont convenues de créer le certificat de qualification professionnelle de " responsable opérationnel " Le responsable opérationnel gère un service en restauration rapide en respectant les consignes et procédures propres à son entreprise et en mettant en oeuvre les compétences développées dans le référentiel joint en annexe I du présent avenant ...