Objet de la période de professionnalisation
En date du 06 décembre 2004 La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle de salariés en contrat à durée indéterminée....
Régime de frais de santé
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Les parties signataires expriment leur volonté commune de mettre en place un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire de frais de santé. Elles s'engagent donc à ouvrir une négociation.A cette fin, elles conviennent du calendrier de réunions suivant :- 25 février ...
Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation
En date du 06 décembre 2004 Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.Lorsque le contrat est à durée déterminée, celui-ci a une durée comprise entre 6 et 12 mois.Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à 24 mois, notamment pour les personnes sorties ...
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation
En date du 06 décembre 2004 L'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.Les actions de formation de la période de professionnalisation sont réalisées prioritairement pendant le ...
Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 Les parties entendent que la réduction du temps de travail s'effectue sans perte de salaire.Conscientes toutefois des conséquences de cet objectif sur l'équilibre économique des entreprises, les parties décident d'adopter un calendrier de mise en oeuvre échelonnée des dispositions retenues....
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 PréambuleLes dispositions énoncées ci-après visent à permettre aux entreprises qui le souhaitent d'anticiper la réduction du temps de travail dans le cadre d'un dispositif aidé.Les entreprises de moins de 50 salariés pourront appliquer directement ces dispositions à compter de leur extension sans ...
Modification de l'avenant n° 28 à la convention collective nationale de la restauration rapide
Préambule - Salaires minima conventionnels
En date du 01 juillet 2007 L'avenant n° 28 à la convention collective nationale a pour objectif de favoriser l'évolution professionnelle en donnant la posibilité aux salariés du niveau I, après 3 ans de travail effectif dans l'entreprise, de demander à accéder au niveau II moyennant une formation réussie....
Prime de coupure
Préambule - Minima conventionnels
En date du 01 juillet 2008 Les parties signataires conviennent de revaloriser, à compter du 1er juillet 2008, la prime de coupure de 5 % en portant sa valeur à 26, 33 % du minimum garanti (MG), soit à la date du présent accord 0, 87 EUR par coupure ...
Durée de la formation
En date du 06 décembre 2004 Les actions d'évaluation, de professionnalisation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 20 %, sans être inférieure à 150 heures, et 40 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, notamment pour les jeunes n'ayant ...
Complémentaire frais de santé
Préambule - Salaires minima conventionnels
En date du 01 juillet 2007 Les partenaires sociaux conviennent de travailler, dès le mois d'octobre 2007, sur la possibilité de mise en oeuvre d'une complémentaire santé pour l'ensemble des salariés de la branche. Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent de créer un groupe de travail chargé de ...
Complémentaire frais de santé
Préambule - Minima conventionnels
En date du 01 juillet 2008 A l'issue de la présentation de l'audit du régime de prévoyance demandé par les partenaires sociaux auprès d'un cabinet indépendant, les parties signataires conviennent de se réunir en groupe de travail pour examiner la faisabilité de la mise en place d'une complémentaire frais ...
Clause de rendez-vous
Préambule - Minima conventionnels
En date du 01 juillet 2008 Dans l'hypothèse où le taux horaire du SMIC serait revalorisé avant le 1er juillet 2009, les parties conviennent de réunir une commission paritaire, au plus tard dans le mois suivant la publication au Journal officiel de cette décision, pour étudier les incidences sur ...
Durée contractuelle de travail
Préambule - Salaires minima conventionnels
En date du 01 juillet 2007 En application de l'article 4-4 de l'avenant n° 24 à la convention collective nationale, les partenaires sociaux rappellent que : « ... lorsque l'activité et la situation économique de l'entreprise le permettent, l'employeur s'efforce de porter, à la demande de chaque intéressé, le seuil ...
Répartition du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 L'entreprise peut organiser la réduction du temps de travail :- en réduisant le temps de travail de la journée ou de la semaine ;- par l'attribution de jours de repos supplémentaire dans l'année ;- par une répartition modulée permettant une variation de la ...
Objet du contrat de professionnalisation
En date du 06 décembre 2004 Les parties signataires du présent accord décident la mise en place d'un contrat de professionnalisation dont l'objet est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire ...
Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide
Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide
Article Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide En vigueur en date du 06 décembre 2004 Bagnolet, le 6 décembre 2004.La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la ...
Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
En date du 06 décembre 2004 Sauf dispositions plus favorables, les salariés perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure aux références suivantes :1.6.1. Salariés âgés de moins de 26 ans.1. Pendant la première moitié du contrat, s'agissant d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation, s'agissant ...
Organisation et gestion des temps de travail
Préambule - Salaires minima conventionnels
En date du 01 juillet 2007 Dès le mois d'octobre 2007, les partenaires sociaux conviennent de se réunir en commission paritaire pour ouvrir une négociation sur l'organisation et la gestion des temps de travail afin de favoriser une meilleure adéquation entre le temps de travail effectif et le temps ...
Suivi des contrats et périodes de professionnalisation
En date du 06 décembre 2004 Dans le cadre de ses travaux, l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans diverses branches des industries alimentaires est chargé de recueillir les données relatives aux contrats et périodes de professionnalisation....