Article 4.13
Calcul de la durée du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Le calcul du temps de travail a pour objet de déterminer le nombre d heures effectivement travaillées au regard de la durée de travail prévue au contrat a) Contrat à temps partiel hebdomadaireLe calcul du temps de travail effectué s apprécie au terme de chaque semaine La durée du travail étant contractuellement fixée à la semaine le temps de travail effectué par le salarié ne peut dépasser la durée contractuelle sauf à recourir à des heures complémentaires dans les limites ...
Date d'effet, durée, dénonciation
Prévoyance
... Article Date d effet durée dénonciation En vigueur non étendu en date du décembre Le présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d effet Le présent avenant peut être dénoncé ...
Article 12
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre A l expiration de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté continue de service est définie comme suit sauf faute grave faute lourde ou force majeure :Démission Moins de moisDe mois à ansPlus de ansCadres mois mois moisMaîtrise mois mois moisOuvriers jours mois ...
Article 4.11
Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Les heures complémentaires sont celles effectuées à la demande de l employeur en dépassement de la durée contractuelle de travail Les heures complémentaires sont payées au taux horaire contractuel et apparaissent distinctement sur le bulletin de paye La faculté de recourir ou pas aux heures complémentaires ou d y recourir en partie seulement dans les limites indiquées ci-après est librement négociée par les parties au contrat au moment de l embauche L employeur peut ...
Article 31
Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionOnt la nature d heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d une durée hebdomadaire de heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de heures appréciée chaque semaine ont la nature d ...
Article 2
Durée de la convention - Dénonciation - Titre Ier : Conditions générales - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant la convention devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux ...
Article 7
Date d'effet - Durée - Dénonciation - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature mais il prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de la signature Il est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant l accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus ...
Article 6
Durée et dénonciation - Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée qui prendra effet à compter du er janvier Le premier versement sera effectué sur la base de la masse salariale brute de l année Le présent accord suivra l évolution des taux en vigueur Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de ...
Article 10
Date d'effet, durée, dénonciation - AVENANT 21
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Il est conclu pour une durée indéterminée Les modalités d organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale Le présent avenant peut être dénoncé à tout ...
Article 10
Date d'effet - Durée - Dénonciation - Régime de prévoyance complémentaire
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent avenant entrera en vigueur au er jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Il est conclu pour une durée indéterminée Les modalités d organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de ans à compter de la date d effet conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale Le présent avenant pourra être dénoncé à tout ...
Durée et entrée en vigueur
Organisation et financement du paritarisme
...convention collective nationale de la restauration rapide du mars Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension et au plus tôt à compter du er janvier Il est conclu pour une durée indéterminée les parties s engageant dans le courant de l année en raison notamment de la détermination des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche à faire un bilan de son application et à convenir éventuellement de certaines modifications Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions ...
Objet
Régime de prévoyance complémentaire
...de Pacs concubin notoire ( ) : du salaire annuel brut du salarié ;- par personne supplémentaire à charge : du salaire annuel brut du salarié Toutefois le capital décès ne peut être inférieur à Smic mensuel sur la base de la durée légale du travail ou conventionnelle si elle est inférieure en vigueur au moment du décès Salaire de référencePour le calcul du capital le salaire pris en considération est le salaire annuel brut des mois civils précédant immédiatement le décès Si la période de référence est incomplète le salaire est reconstitué sur ...
Article 9
Période d'essai des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... décembre Tout salarié peut être soumis par l employeur à une période d essai Pendant la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La durée maximale de la période d essai est tout renouvellement compris de :- mois pour les cadres ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les employés embauchés au niveau III - mois pour les autres ouvriers et employés Tout salarié dont la période d essai est supérieure ...
Article 12
Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier Durée - DépôtLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il prend effet à compter du er janvier Il fera l objet des formalités de dépôt en vigueur Les parties s accordent pour demander l extension des dispositions du présent accord RévisionChaque syndicat signataire ou syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou ...
Article 11
Entrée en vigueur - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Article Durée - DépôtLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Il fera l objet des formalités de dépôt en vigueur Les parties s accordent pour demander l extension des dispositions du présent accord Les parties conviennent qu il ne peut être dérogé aux dispositions du présent accord par une ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...également lieu à proratisation du montant de la prime annuelle conventionnelle les absences du salarié au cours des mois précédant son versement dans les cas suivants :- absences injustifiées de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- absence pour maladie d une durée de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e ;- congé sans solde d une durée supérieure à jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- congé non rémunéré à l exclusion de l ...
Article 35
Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin a) Définition :Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d au moins un cinquième à la durée du travail fixée à l article de la présente convention Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail mensuelle est inférieure d au moins un cinquième à celle qui résulte de l application sur cette même période de la durée du travail fixée à l article ...
Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
...également lieu à proratisation du montant de la prime annuelle conventionnelle les absences du salarié au cours des mois précédant son versement dans les cas suivants :- absences injustifiées de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- absence pour maladie d une durée de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e ;- congé sans solde d une durée supérieure à jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- congé non rémunéré à l exclusion de l ...
Article 13
Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois de salaire par année d ancienneté ;- au-delà de ...