Durée contractuelle de travail
Préambule - Salaires minima conventionnels
... Article Durée contractuelle de travail En vigueur étendu en date du juillet En application de l article - de l avenant n° à la convention collective nationale les partenaires sociaux rappellent que : « lorsque l activité et la situation économique de l entreprise le permettent ...
Répartition du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut organiser la réduction du temps de travail :- en réduisant le temps de travail de la journée ou de la semaine ;- par l attribution de jours de repos supplémentaire dans l année ;- par une répartition modulée permettant une variation de ...
Organisation et gestion des temps de travail
Préambule - Salaires minima conventionnels
... Article Organisation et gestion des temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Dès le mois d octobre les partenaires sociaux conviennent de se réunir en commission paritaire pour ouvrir une négociation sur l organisation et la gestion des temps de travail afin de favoriser une meilleure adéquation entre le temps de ...
Fourniture de vêtements de travail et indemnité de blanchissage
Préambule - Minima conventionnels
... Article Fourniture de vêtements de travail et indemnité de blanchissage En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires conviennent de revaloriser à compter du er janvier l indemnité de blanchissage de en portant sa valeur à ...
Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations En vigueur étendu en date du juin Les parties entendent que la réduction du temps de travail s effectue sans perte de salaire Conscientes toutefois des conséquences de cet objectif sur l équilibre économique des entreprises les parties décident d adopter un calendrier de mise en oeuvre échelonnée ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du juin PréambuleLes dispositions énoncées ci-après visent à permettre aux entreprises qui le souhaitent d anticiper la réduction du temps de travail dans le cadre d un dispositif aidé Les entreprises de moins de salariés pourront appliquer directement ces dispositions à compter de leur ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut mettre en oeuvre au sein de tout ou partie de ses établissements ou unités de travail l un quelconque des modes de répartition du temps de travail précisés ci-après Ceux-ci peuvent être combinés La mise en oeuvre devra être précédée de la consultation s ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Ces dispositions sont applicables en l état par les entreprises Il ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Toute heure effectivement travaillée entre et heures du matin ouvre droit pour les salariés des niveaux I et II à une majoration du taux horaire de p b) Tout salarié quittant son travail après heures dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail s entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Les heures d équivalence étant supprimées depuis la durée hebdomadaire de travail est fixée à heures à compter du er novembre ...
Article 10
Rôle de la médecine du travail - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans l exercice de ses missions le médecin du travail est le conseiller du chef d entreprise ou de son représentant des salariés des représentants du personnel des services sociaux Tout salarié bénéficie d un examen médical au plus tard avant l expiration de la période d essai qui suit l embauche Toutefois pour les salariés bénéficiant d une surveillance médicale renforcée cet ...
Article 35
Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin a) Définition :Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d au moins un cinquième à la durée du travail fixée à l article de la présente convention Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail mensuelle est inférieure d au moins un cinquième à celle qui résulte de l application sur cette même période de la durée du travail fixée à l article ...
Article 31
Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionOnt la nature d heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d une durée hebdomadaire de heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de heures appréciée chaque semaine ont la nature d heures supplémentaires ;- répartition annualisée de la durée du travail prévoyant l attribution de jours de repos (cf ...
Article 3
Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans les établissements qui occupent au moins salariés appréciés dans les conditions de l article L - du code du travail Dans ces établissements à défaut de CHSCT les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ...
Article 4.13
Calcul de la durée du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Le calcul du temps de travail a pour objet de déterminer le nombre d heures effectivement travaillées au regard de la durée de travail prévue au contrat a) Contrat à temps partiel hebdomadaireLe calcul du temps de travail effectué s apprécie au terme de chaque semaine La durée du travail étant contractuellement fixée à la semaine le temps de travail effectué par le salarié ...
Article 4.5
Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Afin de répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent pouvoir organiser leur temps en dehors des périodes de travail et à la nécessité pour l employeur dans un souci de bon fonctionnement de l établissement de connaître avec précision les périodes à l intérieur desquelles le travail du salarié peut être planifié le contrat de travail contient une clause intitulée " plages de planification possible " fixant ces périodes Ces plages de planification possible ...
Article 1
Désignation de l'organisme - Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux dispositions législatives et à celles de l accord interprofessionnel du juillet les signataires conviennent de confier la collecte l emploi et la gestion des fonds visés aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail à titre exclusif à l AGEFOS - PME ( ) Conformément aux règles de fonctionnement ...
Article 8
Garanties collectives - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - le chef d entreprise communique au moins une fois par an au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ainsi ...
Article
Préambule - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord est conclu en application de l accord interprofessionnel du septembre sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels Il témoigne de la volonté des partenaires sociaux de favoriser la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires existants l amélioration de la santé au travail et la prévention des risques professionnels constituant une priorité pour les employeurs et les salariés Rappelant que la protection de la santé au travail relève ...
Article 2
Définition du travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du mars Aux termes de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale du travail ou lorsque ces ...