Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...bonne information des responsables chargés de leur application Répartition hebdomadaire du temps de travailLa durée conventionnelle de travail visée à l article est répartie sur la semaine de manière égale ou inégale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux jours de repos Sous cette réserve elle pourra notamment être organisée sur moins de jours A titre d exemple : er cas : la durée hebdomadaire du travail ( heures) est répartie sur jours de heures de travail effectif ; e cas : la durée hebdomadaire du travail ( ...
Article 34
Repos hebdomadaire - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le repos hebdomadaire est de jours Le repos hebdomadaire n est pas obligatoirement pris à jour fixe Les modalités d application seront définies au niveau de chaque entreprise par l employeur en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de :- pour les établissements ouverts jours sur : jours consécutifs Il pourra être dérogé à ...
Article 31
Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...de la durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de heures appréciée chaque semaine ont la nature d heures supplémentaires ;- répartition annualisée de la durée du travail prévoyant l attribution de jours de repos (cf infra art ) : les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée de travail appréciée chaque semaine correspondant à une durée moyenne sur l année de heures par semaine Ainsi :- cas d une durée hebdomadaire de travail de heures avec allocation de ...
Article 30
Temps de repos entre deux jours de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps de repos entre deux jours de travail est fixé pour l ensemble du personnel à heures consécutives Pour les salariés quittant leur poste de travail après :- minuit à Paris et région parisienne ;- heures en province le temps de repos entre deux jours de travail est fixé à heures consécutives ...
Article 4.10
Notification des jours de repos - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Les jours et ou demi-journées de repos hebdomadaire prévus à l article de la convention collective nationale sont définis contractuellement ou à défaut notamment lorsque sont organisées des rotations de jours de repos sont notifiés par voie d affichage au moins semaines avant l événement Dans ce dernier cas les changements sont ...
Heures supplémentaires et repos compensateurs
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Heures supplémentaires et repos compensateurs En vigueur étendu en date du juin Les articles et de la convention collective nationale de la restauration rapide sont annulés et remplacés comme suit : ...
Article 40
Jours fériés - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le personnel présent dans l entreprise depuis plus d un an bénéficiera des jours fériés légaux Ces jours seront au choix de l employeur soit rémunérés soit compensés en temps En cas d absence du salarié un jour férié aucune compensation n est due Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l accord exprès ...
Article 37
Congés annuels - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin Les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur L affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le er avril Le congé principal de jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié étant précisé que :- jours ouvrables de ce congé (ou jours ouvrés) compris entre deux repos hebdomadaires sont obligatoirement pris en une seule fois dans la période comprise entre le er mai et le ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...à heures à compter du er novembre pour toutes les entreprises comprises dans le champ d application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif Durée annuelle du travail ( )Sous réserve des dispositions d un accord d entreprise prévoyant des jours de repos supplémentaires le mode de décompte de la durée annuelle du travail s établit comme suit :Jours calendaires : Jours de repos hebdomadaires conventionnels : Congés annuels en jours ouvrés : Total des jours non travaillés : ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...nuit de quitter exceptionnellement son travail effectif après heures s assurera que l indemnité prévue au présent article est en rapport avec la dépense engagée par le salarié L employeur devra rembourser les frais engagés par le salarié au titre du présent article à présentation du justificatif sous un délai maximum de huit jours et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié En tout état de cause les contrats de travail ne pourront pas comporter de clause excluant les salariés qui ne disposent pas d un moyen de transport personnel c) Les salariés dont plus de la moitié de la durée de travail effectif mensuel est comprise entre ...
Article 13
Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension et s applique à partir de cette date sous réserve de ce qui suit La mise en oeuvre du présent avenant est susceptible de modifier sensiblement l organisation et le fonctionnement actuel des entreprises Pour permettre à celles-ci de préparer dans de bonnes conditions ...
Généralités
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
...organisée par l entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article Celles-ci appellent des modifications adaptations ou ajouts à la convention collective nationale de la restauration rapide notamment en ce qui concerne :- la durée du travail conventionnelle ;- le régime des heures supplémentaires ;- les repos compensateurs ;- la répartition du temps de travail ;- les dispositions spécifiques au personnel d encadrement ;- le compte épargne-temps Sont ainsi modifiés les articles suivants du titre IV de la convention collective nationale de la restauration rapide :Intitulé actuelArticle : Durée hebdomadaire du travailNouvel intituléDurée du travailIntitulé actuelArticle : Heures supplémentairesNouvel intituléHeures ...
Article 7
Garanties individuelles - Travail à temps partiel
...autre employeur A cette fin priorité est donnée à ce salarié sous réserve de justifier de la réalité de ce second emploi pour l aménagement de ses horaires L employeur est incité à se rapprocher avec l accord du salarié du second employeur afin de coordonner autant que possible les horaires les jours de repos et de congés A cet égard l employeur veille au respect des dispositions de l article L - du code du travail limitant les cumuls d emplois au-delà de la durée maximale du travail Il en informe le salarié Il est de la responsabilité du salarié d informer et ...
Répartition du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut organiser la réduction du temps de travail :- en réduisant le temps de travail de la journée ou de la semaine ;- par l attribution de jours de repos supplémentaire dans l année ;- par une répartition modulée permettant une variation de la durée moyenne hebdomadaire du travail ;- par le recours à un dispositif d horaires individualisés ;- par le recours à un compte épargne temps Ces méthodes peuvent éventuellement être combinées En outre ...
Article 43
Classification des postes - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...article concernent tout salarié de l entreprise qui serait amené à effectuer un remplacement sur un poste de qualification supérieure pour la totalité des attributions et responsabilités de ce poste Si la rémunération du salarié est inférieure au minimum conventionnel du poste faisant l objet du remplacement le salarié perçoit une prime de remplacement dès le premier jour de celui-ci et pendant toute sa durée Dans ce cas le montant de la prime doit porter la rémunération du salarié à un montant au moins égal au minimum conventionnel du poste faisant l objet du remplacement Le versement de la prime de remplacement cesse au retour du salarié remplacé Le salarié remplaçant est alors réintégré ...
Article
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... La restauration rapide est une activité récente dans notre pays puisque née voici vingt ans à peine Son développement important repose sur un service rapide et de qualité à prix modique qui exige une adaptation constante aux attentes de la clientèle Le respect de ces attentes permet aux entreprises du secteur d employer jourd hui quelque salariés en favorisant l accès au premier emploi de nombreux jeunes Parce que son activité est extrêmement concentrée sur quelques heures dans la journée ( de l activité en deux fois heures voire moins au moment du déjeuner et du dîner) ...
Article 5
Formation à l'hygiène et à la sécurité - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril La dynamique d amélioration de la santé au travail voulue par les partenaires sociaux repose sur une action conjointe des employeurs des salariés des institutions représentatives du personnel et de l encadrement Pour sa part le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés notamment Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
...en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail dans le respect des dispositions légales applicables ;- les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent en application d un accord écrit entre le salarié et l employeur qui peut être dénoncé dans les jours de sa conclusion se dérouler hors du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales Dans le cadre du développement d une gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications les politiques de formation des entreprises doivent s inscrire compte tenu de leurs spécificités dans les objectifs et les priorités de la formation professionnelle définis par ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... - du juin la durée du travail pour l ensemble du personnel à temps complet dans l entreprise est réduite d au moins et porte le nouvel horaire collectif à heures au plus à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDTEFP et au plus tard le er novembre sous réserve des dispositions de l article L ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir d un mode constant de décompte des éléments de ...