Complémentaire frais de santé
Préambule - Salaires minima conventionnels
... Article Complémentaire frais de santé En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux conviennent de travailler dès le mois d octobre sur la possibilité de mise en oeuvre d une complémentaire santé pour l ensemble des salariés de la branche Pour ce faire les partenaires sociaux ...
Régime de frais de santé
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
... Article Régime de frais de santé En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires expriment leur volonté commune de mettre en place un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire de frais de santé Elles s engagent donc à ouvrir une négociation A cette fin elles conviennent du calendrier de réunions suivant :- ...
Article
Préambule - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord est conclu en application de l accord interprofessionnel du septembre sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels Il témoigne de la volonté des partenaires sociaux de favoriser la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires existants l amélioration de la santé au travail et la prévention des risques professionnels constituant une priorité pour les employeurs et les salariés Rappelant que la protection de la santé au ...
Article 2
Evaluation et prévention des risques professionnels - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril L évaluation et la prévention des risques professionnels font partie des mesures que l employeur doit mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés L identification et l évaluation a priori des risques relevant du périmètre de l entreprise sont les conditions indispensables d une prévention effective des risques et de la préservation de la santé au travail de tous les salariés L évaluation des risques a pour objet d appréhender sous la forme d un diagnostic préalable ...
Article 9
Groupe de travail paritaire santé au travail - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Il est constitué un groupe de travail paritaire santé au travail chargé d analyser les informations de la branche professionnelle en matière d hygiène et de sécurité et de définir les priorités en termes de santé au travail compte tenu de la spécificité des activités du secteur de la restauration rapide Ce groupe s inspire des conclusions des travaux réalisés avec l Institut national de recherche et ...
Article 5
Formation à l'hygiène et à la sécurité - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril La dynamique d amélioration de la santé au travail voulue par les partenaires sociaux repose sur une action conjointe des employeurs des salariés des institutions représentatives du personnel et de l encadrement Pour sa part le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés notamment Ces mesures comprennent ...
Article 8
Programme triennal et convention d'objectifs - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Le groupe de travail paritaire santé au travail sera chargé de préciser les métiers et les postes présentant des risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche à partir de l examen des statistiques produites par la CNAM sur les accidents du travail et les maladies professionnelles A partir de ce bilan le groupe de travail paritaire définira les orientations et les priorités ...
Article 10
Rôle de la médecine du travail - Santé au travail
...après une absence pour cause de maladie professionnelle après un congé de maternité après une absence d au moins jours pour cause d accident du travail après une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel et en cas d absences répétées pour raisons de santé Tout salarié peut bénéficier d un examen médical à sa demande ou à la demande de l employeur en application de l article R - III du code du travail Les salariés suivants bénéficient de la surveillance médicale renforcée définie à l article R - du ...
Article 3
Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Santé au travail
...dans l énoncé de ses principales compétences et missions Le comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail a pour mission notamment par l analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l établissement et par l analyse des conditions de travail de :- contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés ;- contribuer à la protection de la sécurité des salariés de l établissement ;- contribuer à l amélioration des conditions de travail ;- veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières Il procède à des inspections et effectue des enquêtes en matière d accidents du travail ou de maladies ...
Article 4
Accueil des salariés - Santé au travail
En date du 20 avril 2006 L'employeur désigne au sein de l'établissement un ou plusieurs salariés compétents qui, formés en ce sens, sont chargés de sensibiliser, lors de la phase d'intégration, les salariés nouvellement embauchés aux règles d'hygiène, de sécurité aux postes de travail et de sûreté alimentaire.Dans ...
Article 6
Equipements de protection - Santé au travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Le chef d établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet en vue de préserver la santé et la sécurité des salariés Pour optimiser l application des principes de prévention la priorité est donnée à la protection collective Lorsque celle-ci ne peut être assurée de façon satisfaisante des équipements de protection individuelle sont mis à disposition des salariés Le port de ces équipements étant destiné à protéger les salariés de risques spécifiques ...
Article 1
Champ d'application - Santé au travail
En date du 20 avril 2006 Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO du ...
Article
Préambule - Salaires minima conventionnels
...dans un bref délai l entrée en vigueur du présent avenant n est pas subordonnée à son extension même si le ministère de l emploi de la cohésion sociale et du logement sera sollicité à ce titre Les parties sont donc convenues de ce qui suit :- évolution des pouvoirs d achat ;- complémentaires frais de santé ;- organisation des temps de travail ...
Article
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
...- du code du travail les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima Pour favoriser l application des nouvelles dispositions dans un bref délai l entrée en vigueur du présent avenant n est pas subordonnée à son extension même si le ministère du travail de l emploi et de la santé sera sollicité à ce titre Les parties ont donc convenu ce qui suit : ...
Article 24
Hygiène et sécurité - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des travailleurs occupés dans tous les établissements Les employeurs et les employés sont tenus d appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l hygiène et à la sécurité dans le travail notamment dans les dispositions des décrets des juillet et août août ...
Dispositions finales
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
... Article Dispositions finales En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le er janvier Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de l emploi et de la santé l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars Le présent avenant fera l objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur Le présent avenant faisant partie ...
Article 7
Aménagement des lieux de travail - Santé au travail
En date du 20 avril 2006 7.1. Dans le respect des dispositions légales applicables à l'aménagement des lieux de travail, le chef d'établissement porte une attention particulière à l'aération des locaux de travail, à l'ambiance thermique et à la prévention des risques de glissade par l'adoption d'un revêtement ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...ne disposent pas d un moyen de transport personnel Article -cConditions de travail des travailleurs de nuitSurveillance médicale :Tout travailleur de nuit tel que défini à l article -a- bénéficie d une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d apprécier les conséquences éventuelles pour sa santé et sa sécurité du travail de nuit et d en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale Cette surveillance médicale renforcée s exerce dans les conditions suivantes :a) Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s il a fait l objet d un examen préalable par le médecin du travail et ...
Article 11
Entrée en vigueur - Santé au travail
En date du 20 avril 2006 Article 11.1Durée. - DépôtLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Il fera l'objet des formalités de dépôt en vigueur.Les parties s'accordent pour demander l'extension ...