Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...signifie par écrit au salarié la date de prise de poste et les nouveaux horaires auxquels il devra se conformer S il y a lieu l accord de l employeur et du salarié est constaté dans le cadre d un avenant au contrat Egalité de traitement :Aucune décision d embauche à un poste de nuit ou de mutation à un poste de nuit ne pourra être prise en considération du sexe du salarié L accès à la formation des travailleurs de nuit doit s opérer dans les mêmes conditions que pour les travailleurs de jour En raison de la spécificité attachée à l exécution des horaires de nuit l employeur portera une attention particulière aux ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Cessation et transmission du compteSi le contrat de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales En cas de cession d activité voire en cas de mutation du salarié dans une autre société du même groupe l entreprise cédante et l entreprise cessionnaire peuvent convenir de l une ou l autre procédure suivante :- soit la valeur du compte est soldée dans les mêmes conditions que celles applicables en cas de rupture du contrat de travail ;- soit avec l accord du salarié ...