Article 28
Départ à la retraite - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même ...
Article 13
Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...année d ancienneté plus de mois par année au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de ...
Dispositions finales
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Mise en place de l avenantLes dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par le présent avenant se substitueraient à celles-ci ou feraient l objet d une adaptation mais ne pourraient se cumuler En outre les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec des avantages de même nature en vigueur dans l entreprise Entrée en vigueur de l avenantLe présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l arrêté d extension Dénonciation ou modification de l avenantLe présent avenant faisant ...
Article
Livraison en véhicule motorisé à deux roues - Titre VII : Activité de livraison - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Définition de la notion de salarié Les parties entendent dénoncer et exclure toute pratique visant à faire des livreurs des indépendants payés en différé et à la course Ces pratiques constituent en effet un détournement de droit retirant à ces personnes le bénéfice d un contrat de travail et des avantages de la présente convention collective nationale En conséquence toute personne amenée à effectuer la livraison de produits pour le compte d une entreprise qui en assure la préparation est réputée être liée à celle-ci par un contrat de travail Cette présomption ne tombe qu en présence d un contrat de sous-traitance entre l entreprise de restauration ...
Article 3
Mise en place de la convention collective - Titre Ier : Conditions générales - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les avantages acquis par la présente convention ne pourront en aucun cas être une cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention par le salarié dans l entreprise qui l emploie Les dispositions de la présente convention s imposent aux rapports nés de contrats individuels ...
Article 35
Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...d obtenir un emploi à temps partiel ou de reprendre un emploi à temps plein Le passage d un horaire à temps partiel à un horaire à temps plein et réciproquement nécessite un accord entre le salarié et l employeur constaté par écrit Le salarié acceptant le statut de salarié à temps plein ne conserve pas les avantages particuliers qui étaient liés à son statut de salarié à temps partiel k) Représentation du personnel :Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l une de ces entreprises Ils choisissent celle où ils font acte de candidature Le temps de travail mensuel d un salarié à temps partiel ...
Article 6
Dispositions conventionnelles - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du mars a) Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés par la loi la convention collective nationale les accords collectifs d entreprise ou d établissement ou les usages aux salariés occupés à temps complet notamment de l égalité d accès aux possibilités de promotion de carrière de formation d accès au logement dans le cadre de la participation des employeurs à l ...
Article 31
Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionOnt la nature d heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d une durée hebdomadaire de heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de ...
Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... b) Tout salarié quittant son travail après heures dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun se verra rembourser sur justificatifs ses frais réels de taxi dans la limite d un plafond de F par course sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié L employeur qui conformément aux modalités de l article de la convention collective nationale demande à un salarié ne travaillant pas habituellement de nuit de quitter exceptionnellement son travail effectif après heures s assurera que l indemnité prévue au présent article est en ...
Article 1
Accueil des travailleurs handicapés - Emploi des travailleurs handicapés
...en date du décembre A -EMBAUCHE Examen de la situation de chaque entreprise au regard de l embauche de travailleurs handicapés Chaque entreprise de restauration rapide s engage à définir ses besoins et possibilités propres quant à l embauche de travailleurs handicapés et à examiner les moyens de nature à améliorer son quota d emploi de travailleurs handicapés s il n atteint pas le taux prévu par la loi Cet examen devra notamment mettre en évidence les possibilités ou difficultés pouvant résulter en la matière des conditions d implantation et d installation de l entreprise ainsi que de son mode d organisation Dans la mesure ...
Article 25
Bulletin de paie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...(code APE) ;- les nom et prénom de l intéressé ;- l emploi occupé par lui ;- la période le nombre d heures en différenciant les heures complémentaires auxquels correspond la rémunération versée en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;- le montant de la rémunération nette ;- la date de paiement ;- les dates et le montant de l indemnité correspondants lors de la prise du congé ;- à compter du er ...
Article 11
Détachement temporaire - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié peut être appelé avec son accord à travailler dans un établissement de la même enseigne différent de son lieu d affectation habituel dans la même fonction Il conserve les avantages liés à son contrat de travail La durée de chaque détachement ne peut excéder jours renouvelables avec l accord du salarié A l issue de cette période le salarié réintégrera son lieu d affectation antérieur Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires réels de déplacement dont le mode sera convenu à ...
Article 4.4
Durée contractuelle du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
...L employeur dispose de mois pour honorer la demande La mise en oeuvre fait préalablement l objet d un avenant précisant la nouvelle durée du travail ainsi que les plages de planification possible prévues à l article Par ailleurs l employeur veille à ce que le salarié bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale soit du fait de la durée du travail prévue à son contrat soit du fait de sa situation personnelle Lors de la conclusion du contrat de travail le salarié informe l employeur de sa situation au regard de la sécurité sociale Il lui incombe en outre de faire connaître tout changement ...
Article 51
Adhésion des entreprises - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...entreprises qui viendraient à entrer dans le champ d application de la convention collective soit par suite de l élargissement du champ d application de la convention collective soit par suite d un changement d activité de l entreprise (fusion-absorption restructuration etc D autre part afin de permettre aux entreprises disposant de contrats plus avantageux de rejoindre le régime conventionnel les organismes assureurs proposeront aux entreprises concernées la mise en place de régimes différentiels à des conditions spécifiques ...
Article 26
Certificat de travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... A l expiration du contrat de travail il doit être remis à tout salarié un certificat indiquant à l exclusion de toute autre mention :- nom et adresse de l établissement avec cachet de l entreprise ;- nom et prénom de l intéressé ;- dates d entrée et de sortie de l employé ;- la nature du ou des emplois qu il a occupés ainsi que les dates s y rapportant ...
Article
(1) Préambule - Titre VII : Activité de livraison - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...différentes façons les principes généraux tels que définis à l article s appliquent quel que soit le mode de livraison mis en place L activité de livraison présente ainsi par rapport à l activité de vente de produits en magasin des spécificités liées à l organisation et à la nature du travail Le salarié est en effet amené à circuler en deux-roues hors de l unité et se trouve ainsi pleinement responsable de la conduite de son véhicule Cette activité appelle de ce fait des modalités particulières en matière de sécurité C est pourquoi les partenaires sociaux considèrent que cette activité doit être encadrée par des ...
Article 4.7
Fixation des horaires de travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Les horaires de travail c est-à-dire les heures de début et de fin de service quelle que soit la nature du contrat de travail considéré (hebdomadaire ou mensuel) sont fixés et notifiés chaque semaine suivant les modalités et délais prévus à l article ...
Article
Formation professionnelle
... En vigueur étendu en date du décembre Sont insérées dans le titre VI de la convention collective nationale de la restauration rapide les dispositions de( ) :ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION RAPIDE( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires à la nature juridique d un accord professionnel (arrêté du juillet art er) ...
Article 4.6
Répartition de la durée contractuelle de travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
...durée contractuelle de travail est effectuée sur les semaines du mois La répartition consiste à indiquer dans le contrat le nombre d heures que le salarié comme convenu au moment de l embauche sera amené à effectuer pour chacune des semaines du mois La répartition de la durée contractuelle de travail quelle que soit la nature du contrat (hebdomadaire ou mensuel) peut faire l objet d une modification dans les limites et conditions prévues aux articles et ...