Article 43
Classification des postes - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 26 juin 2004 1. Dispositions générales.a) Dans les entreprises de restauration rapide, l'organisation du travail tient compte de la nécessité d'emplois utilisant la polyvalence et la polyaptitude de ses salariés.b) Les entreprises s'engagent à afficher l'équivalence dans la grille de classification, définie ci-après, de ...
Prime de coupure
Préambule - Minima conventionnels
En date du 01 juillet 2008 Les parties signataires conviennent de revaloriser, à compter du 1er juillet 2008, la prime de coupure de 5 % en portant sa valeur à 26, 33 % du minimum garanti (MG), soit à la date du présent accord 0, 87 EUR par coupure ...
Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Conscientes de l'importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s'inscrivent durablement dans les métiers de la restauration rapide, les parties signataires s'accordent sur la mise en place d'une prime annuelle conventionnelle. Il s'agit aussi, par cette avancée majeure, de ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 01 janvier 2011 Définition :La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, ...
Article 27
Promotion - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux employés de l'entreprise aptes à occuper le poste.En cas de promotion, l'intéressé peut être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder :- 1 mois pour ...
Article 27
Promotion - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 01 juillet 2003 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux employés de l'entreprise aptes à occuper le poste.En cas de promotion, l'intéressé peut être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder :- 1 mois pour ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 26 juin 2004 Définition :La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, ...
Article 5
Coupures - Modalités de mise en pratique des horaires à temps partiel - Travail à temps partiel
En date du 01 juillet 2008 La journée de travail peut comporter, outre les temps de pause, et notamment la pause repas, rémunérés ou non, une seule interruption, quelle qu'en soit la durée.Il est toutefois convenu que :- à défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut ...
Article 29
Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 23 février 2002 29.1. Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail s'entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail. Les heures d'équivalence étant supprimées depuis 1988, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures à ...
Article
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima.Pour favoriser l'application des nouvelles dispositions dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à ...
Champ d'application
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel ...
Dispositions finales
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2011.Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les ...
Article 28
Départ à la retraite - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 1. Départ en retraite.Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 12, comme s'il s'agissait d'une démission (1).Le salarié qui prend sa retraite à partir ...
Evolution du niveau V-1
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Les parties signataires conviennent que, au plus tard le 1er janvier 2014, la rémunération minimale annuelle brute, tous éléments de salaire confondus, du niveau V-1 devra être portée à 37 200 EUR, selon les modalités que chaque entreprise jugera les plus opportunes, compte ...
Article 13
Entrée en vigueur et durée de l'avenant - Travail à temps partiel
En date du 11 avril 1999 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension et s'applique à partir de cette date, sous réserve de ce qui suit.La mise en oeuvre du présent ...
Article 13
Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois ...
Publics visés
En date du 06 décembre 2004 Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :a) Aux salariés dont la qualification n'est plus en adéquation au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, dans le cadre des priorités définies à l'annexe 1 du présent accord ;b) Aux salariés qui ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 12 juin 1999 PréambuleLes dispositions énoncées ci-après visent à permettre aux entreprises qui le souhaitent d'anticiper la réduction du temps de travail dans le cadre d'un dispositif aidé.Les entreprises de moins de 50 salariés pourront appliquer directement ces dispositions à compter de leur extension sans ...
Régime de frais de santé
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
En date du 01 janvier 2011 Les parties signataires expriment leur volonté commune de mettre en place un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire de frais de santé. Elles s'engagent donc à ouvrir une négociation.A cette fin, elles conviennent du calendrier de réunions suivant :- 25 février ...