Durée du travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du juin A compter du er novembre et pour l ensemble des entreprises de restauration rapide la durée hebdomadaire du travail est fixée à heures sous réserve des dispositions de l article ...
Article 19
Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...résultant d une maladie ou d un accident dans la vie privée dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les trois jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L emploi est garanti à l intéressé pendant les périodes ci-dessous :- de mois à an de présence : mois ;- entre et ans de présence : mois ;- plus de ans de présence : mois L ancienneté s apprécie ...
Durée contractuelle de travail
Préambule - Salaires minima conventionnels
... Article Durée contractuelle de travail En vigueur étendu en date du juillet En application de l article - de l avenant n° à la convention collective nationale les partenaires sociaux rappellent que : « lorsque l activité et la situation économique de l entreprise le permettent ...
Article 31
Heures supplémentaires - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionOnt la nature d heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d une durée hebdomadaire de heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l entreprise soit :- répartition hebdomadaire (cf infra art ) : les heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de heures appréciée chaque semaine ont la nature d heures supplémentaires ;- répartition annualisée de la durée du travail prévoyant l attribution de jours de repos (cf ...
Date d'effet, durée, dénonciation
Prévoyance
...être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l avenant doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail ...
Article 52
Reprise des encours - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Lors de son adhésion au présent régime de prévoyance l entreprise doit obligatoirement produire la liste des salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques Si les salariés en arrêt de travail sont garantis par un contrat antérieur souscrit auprès d un organisme assureur :- les garanties en cas de décès ou d invalidité de e catégorie du présent régime de prévoyance sont accordées sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur ;- les ...
Durée et entrée en vigueur
Organisation et financement du paritarisme
... Article Durée et entrée en vigueur En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail des relations sociales de la famille de la solidarité et de la ville l extension du présent accord afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la restauration rapide du mars Le présent accord entre ...
Article 54
Cotisations des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...et répartis à parts égales entre l employeur et le salarié (En pourcentage )GarantieTauxde cotisationPartsalariéPartemployeurDécès invalidité absolue et définitive Rente éducation rente conjoint frais d obsèques Incapacité de travail Portabilité Total prévoyance Les cotisations sont dues dès l entrée du salarié dans l entreprise et sont ...
Objet
Régime de prévoyance complémentaire
...concubin notoire ( ) : du salaire annuel brut du salarié ;- par personne supplémentaire à charge : du salaire annuel brut du salarié Toutefois le capital décès ne peut être inférieur à Smic mensuel sur la base de la durée légale du travail ou conventionnelle si elle est inférieure en vigueur au moment du décès Salaire de référencePour le calcul du capital le salaire pris en considération est le salaire annuel brut des mois civils précédant immédiatement le décès Si la période de référence est incomplète le salaire est reconstitué sur la base de ...
Durée de la formation
En date du 06 décembre 2004 Les actions d'évaluation, de professionnalisation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 20 %, sans être inférieure à 150 heures, et 40 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, notamment pour les jeunes n'ayant ...
Renouvellement du contrat à durée déterminée
...contrat peut être renouvelé une fois pour la durée nécessaire dans les conditions prévues à l article si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée en raison :- de l échec aux épreuves d évaluation ou d examen ;- de la maladie ;- de la maternité ;- d un accident du travail ;- de la défaillance de l organisme de formation ...
Article 40
Jours fériés - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
En date du 13 décembre 1988 Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps.En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Lorsque le repos hebdomadaire ...
Date d'effet. - Durée. - Dénonciation, révision
Régime de prévoyance complémentaire
En date du 01 mai 2011 Le présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.Il est conclu pour une durée indéterminée.Le présent avenant peut être dénoncé ou modifié dans le respect des modalités définies ...
Article 57
Action sociale - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...entreprises de la branche professionnelle ayant au minimum mois d ancienneté continue dans la profession bénéficient de prestations sociales gérées paritairement sous forme d aides exceptionnelles pour les salariés confrontés à des situations difficiles ou par le versement d aides à caractère social destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail L objectif que s est fixé la profession de mettre à la disposition des salariés de la restauration rapide une action sociale cohérente et efficace implique la participation de l ensemble des salariés et des entreprises de la branche professionnelle au financement du fonds d action sociale A cette fin le mars ...
Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation
En date du 06 décembre 2004 Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.Lorsque le contrat est à durée déterminée, celui-ci a une durée comprise entre 6 et 12 mois.Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à 24 mois, notamment pour les personnes sorties ...
Article 44
Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...temps plein comme suit :(En euros )Ancienneté continue dans l entrepriseMontant brutDe an à moins de ans De ans à moins de ans ans et plus Pour les salariés à temps partiel le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel Donneront également lieu à proratisation du montant de la prime annuelle conventionnelle les absences du salarié au cours des mois précédant son versement dans les cas suivants :- absences injustifiées de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- absence pour maladie ...
Prime annuelle conventionnelle
Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle
...temps plein comme suit :(En euros )Ancienneté continue dans l entrepriseMontant brutDe an à moins de ans De ans à moins de ans ans et plus Pour les salariés à temps partiel le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel Donneront également lieu à proratisation du montant de la prime annuelle conventionnelle les absences du salarié au cours des mois précédant son versement dans les cas suivants :- absences injustifiées de plus de jours consécutifs ou non la proratisation intervenant à compter du e jour ;- absence pour maladie ...
Article 48
Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...concubin notoire ( ) : du salaire annuel brut du salarié ;- par personne supplémentaire à charge : du salaire annuel brut du salarié Toutefois le capital décès ne peut être inférieur à Smic mensuel sur la base de la durée légale du travail ou conventionnelle si elle est inférieure en vigueur au moment du décès Salaire de référencePour le calcul du capital le salaire pris en considération est le salaire annuel brut des mois civils précédant immédiatement le décès Si la période de référence est incomplète le salaire est reconstitué sur la base de ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut mettre en oeuvre au sein de tout ou partie de ses établissements ou unités de travail l un quelconque des modes de répartition du temps de travail précisés ci-après Ceux-ci peuvent être combinés La mise en oeuvre devra être précédée de la consultation s ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Ces dispositions sont applicables en l état par les entreprises Il ...