Article 5
Jours fériés - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
...° ci-dessus mais la rémunération de cette journée ne pourra pas être inférieure à celle résultant de l application de l article L - du code du travail (paiement des heures effectuées avec une majoration de ) Jours fériés coïncidant avec les congés annuels Si le jour férié tombe pendant les congés annuels d un salarié son paiement sera calculé sur la base de du montant brut des congés perçus si l année de référence est complète ou sur la base de du salaire de la semaine qui précède les congés si l ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 20 juillet 2010 ANNEXE (1)Il est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe, les salariés relevant du statut de cadre en application de l'article 9 de la présente convention collective, sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu'aux dispositions ...
Article 2
Classifications
En date du 20 juillet 2010 Les dispositions suivantes constituent une annexe de la convention collective qui concerne uniquement le personnel d'encadrement des boulangeries et boulangeries-pâtisseries.« AnnexeStatut du personnel d'encadrementIl est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe, les salariés relevant du ...
Article
En date du 01 juillet 1998 Jours fériés(Convention collective nationale. - Art. 27)1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre.Le salarié qui a travaillé un jour férié recevra, en plus du salaire de ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
En date du 01 novembre 2001 Les entreprises comptant au plus 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes :Modalité 1 (1)L'entreprise décide que l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires. La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre ...
Article 5
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Il est accordé annuellement une journée de congé supplémentaire en plus de la réglementation en vigueur.Elle se dénomme : "Journée de la boulangerie" et devra être prise durant le mois de juin.Elle sera calculée suivant les mêmes modalités que les jours ...
Article 4
Congés annuels - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du avril Application du livre II chapitre III sections et du code du travail Les dates des congés annuels doivent être communiquées aux salariés et affichées dans l entreprise au plus tard le février de chaque année Une lettre remise en main propre faite en double exemplaire et signée par l employeur et le salarié portant les dates du congé et la date à laquelle elle lui est remise les confirmera Sauf ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En date du 17 janvier 1995 Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (1) :- mariage du salarié : 6 jours ;- naissance d'un enfant du salarié : 3 jours ;- décès du conjoint, d'un enfant, ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
En date du 10 décembre 1990 SALAIRES EN BOULANGERIE-PATISSERIE AU 1ER JANVIER 1991.Article 1er.Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er janvier 1991.En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
...prolongée d une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Prime d anciennetéChaque salarié bénéficiera d une prime d ancienneté égale à la valeur d une journée de travail par cinq années de présence continue dans l entreprise et versée chaque année à l occasion des congés annuels prévus par l article de la convention collective nationale Cette prime d ancienneté correspondra au du montant des congés résultant du calcul prévu par ce même article Prime de doucheUne prime de douche égale à la valeur d une heure de S M I C est attribuée par ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 1991 Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :Mariage du salarié : 6 joursNaissance d'un enfant du salarié : 3 joursDécès du conjoint ou d'un enfant : 2 joursMariage d'un enfant : ...
Article 30 (1)
Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 15 janvier 1977 Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession, les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de 30 jours ouvrables de congé.Constatant qu'actuellement la durée du congé est de 24 jours ouvrables, les parties décident que les salariés de la ...
Article
Commission paritaire départementale (Rhône)
En date du 01 juin 2006 Commission paritaire départementaleIl est institué dans chaque département une commission paritaire départementale composée de représentants en nombre égal des employeurs et des salariésadhérents des organisations signataires du présent accord(2).Si cette commission est exclusivement départementale, elle ne pourra compter plus de 10 membres....
ANNEXE II
Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)
En date du 09 mars 2006 Le PEI pouvant recueillir les sommes issues des réserves spéciales de participation (RSP) peut également faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation.Dans ce cas, les entreprises concernées ...
Durée du travail
Comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale - Durée du travail
En date du 17 janvier 1983 Il est institué un comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale qui devra être installé le 1er avril 1984 au plus tard.Le comité professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale est composé de 6 membres : 3 représentants de salariés et 3 ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
En date du 01 décembre 1993 Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant, toutefois, quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales :Il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale, que ce soit pour les ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera ...
Article 20
Régime des extras - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En date du 17 janvier 1995 Convention collective départementale.Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier ...
Article 20 (1)
Régime des extras - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 avril 1976 Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de ...