Article 2
Départ à la retraite
En date du 02 décembre 2004 Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale et ce en ...
Article 1
Départ à la retraite
En date du 02 décembre 2004 Les dispositions de l'article 34 de la CCN sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :(Voir article 34)....
Article 5
Titre II - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 (Modifie l'article 37 de la convention collective)....
Article 2
Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'ancienneté - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 Services cotisés à l'ISICA et dans la profession.Services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA.Périodes de guerre, mobilisation, résistance, STO.Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC :- périodes postérieures au 1er janvier 1974 : entièrement ...
Article 6
Titre III - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 Le présent avenant n° 12 est applicable à partir du 1er janvier 1981....
Article
Départ à la retraite
En date du 02 décembre 2004 Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 75 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective "....
Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 1° Maladie ou chômage en fin de carrièreSi en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l'entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail, ou de chômage, il ne bénéficie pas de l'indemnité de départ en retraite ...
Article 4
Processus administratif - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
En date du 01 janvier 1981 a) Information du retraitableLors de la pré-instruction (étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 58 ans), le service Retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler :- qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ ...
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Frais de soins de santé
En date du 01 juillet 2009 Un article 4 bis est inséré dans le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française n° 3117. Cet article est rédigé comme suit.« Article 4 bisPortabilité ...
Indemnité de panier de l'apprenti
Primes
En date du 25 septembre 2007 L'indemnité de panier prévue à l'article 24 de la convention collective nationale sera versée aux apprentis boulangers et pâtissiers pour les jours travaillés en entreprise....
Modification de l'annexe à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (tableau de garanties)
Frais de soins de santé
En date du 01 juin 2010 Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel de la sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.Pendant la période de garantie, les exclusions et ...
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)
Frais de santé
En date du 01 septembre 2011 Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel, tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garantie détaillées ci-dessous.Les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas ...
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)
Frais de santé
En date du 01 septembre 2010 Sont couverts, selon les conditions du régime conventionnel, tous les actes et frais de soins ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garantie détaillées ci-après.Les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas ...
Prime de vacances
Primes
En date du 25 septembre 2007 Il est institué, pour tout le personnel de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie, une prime de vacances égale à la valeur journalière de la prime de panier, multipliée par le nombre de jours de congés dus.Ces propositions sont adoptées à l'unanimité.Les parties ...
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenantn° 83)
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 juillet 2008 Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.Les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas ...
Modalités de dénonciation
Frais de santé
En date du 01 septembre 2010 Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur ...
Modalités de dénonciation
Frais de santé
En date du 01 septembre 2010 Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur ...
Modalités de dénonciation
Frais de soins de santé
En date du 01 novembre 2008 Le présent avenant pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur ...
Modalités de dénonciation
Frais de soins de santé
En date du 01 juin 2010 Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 6 mois.En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur ...