Article 30 (1)
Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...exceptionnellement ce congé complémentaire de jours ouvrables n est pas pris entre le janvier et le er mai le salarié recevra une indemnité compensatrice d un montant équivalent en sus du salaire afférent aux jours travaillés sauf s il existe un accord entre l employeur et le salarié pour que ce congé complémentaire soit pris à une autre époque de l année Ce congé complémentaire sera rémunéré le salarié recevant une indemnité d un montant de des salaires bruts perçus au cours de l année civile précédente Le présent article par dérogation à l article entrera en vigueur ...
Article 5
Jours fériés - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du avril Liste des jours fériésLes jours fériés pour les boulangers pâtissiers personnel de vente sont les suivants er janvierLundi de Pâques er Mai MaiAscensionNoëlLundi de Pentecôte Juillet août er novembre Novembre Paiement des jours fériés Jours fériés travaillés ° Pour les salariés travaillant jours par ...
Article 2
Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la Somme - Salaires (Somme)
... En vigueur étendu en date du décembre Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales :Il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie Indemnité de chou blanc : F plus frais de déplacement (base : tarif transport en commun) + frais d huissier Indemnité pour frais professionnels spéciaux ( ) :L indemnité journalière ...
Article
...extras(Convention collective nationale - Art )Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la huitième heure et de à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours Journées payées pour événements familiaux(Convention collective nationale - Art )Mariage :- du salarié : jours (remboursés par l ISICA) ;- d un enfant ...
Article 4
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
...er janvier lundi de Pâques er Mai Mai lundi de Pentecôte Ascension juillet août er novembre novembre décembre Si un de ces jours fériés est travaillé le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Si le jour férié tombe un jour de repos le salarié percevra une indemnité égale à heures de travail payées à son coefficient Par ailleurs il est précisé que si un de ces jours fériés est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé ...
Article 20
Régime des extras - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...janvier Convention collective départementale Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la huitième heure et de à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés (congés payés d été et congés payés d hiver résultant de l article ) d un salarié engagé en qualité d ...
Article 20 (1)
Régime des extras - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... avril Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d un ouvrier à demeure il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de pour la e heure et de à partir de la e heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s étend sur jours L indemnité de congés payés d un salarié engagé en qualité d extra est de du montant de son salaire ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... juillet Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional seront déterminés paritairement outre le er mai dont le régime est défini par la loi au moins jours fériés Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage d un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclu dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette prolongation ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...janvier Convention collective départementale Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional seront déterminés paritairement outre le er Mai dont le régime est défini par la loi au moins jours fériés Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé Le chômage de l un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération Par ailleurs il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé la période de ce congé sera prolongée d une journée et cette ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
...la catégorie professionnelle dans la limite de F de l heure Heures de nuitDe vingt heures à six heures du matin majoration de p du salaire horaire Indemnité professionnelleIl est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d un montant égal à une fois et demie le minimum garanti tel que sa valeur au er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire pour le calcul des charges sociales soit F au er janvier Cette ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
...:Modalité ( )L entreprise décide que l horaire collectif de travail est fixé à heures hebdomadaires La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre de la semaine Modalité bisL entreprise décide de réduire progressivement la durée hebdomadaire de l horaire collectif en diminuant cet horaire chaque année pour atteindre la durée hebdomadaire de heures au er janvier Ainsi :- l horaire collectif hebdomadaire sera de heures en ;- l horaire collectif hebdomadaire sera de heures en Modalité L entreprise décide d ...
Article 5
Assurance formation
... En vigueur étendu en date du décembre La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur Les sommes collectées au titre :- de la formation continue ;- du congé individuel de formation ;- de la formation en alternance ;- du congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée (CDD) seront gérées séparément ...
Article 5
Congé supplémentaire - Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En date du 01 décembre 1993 Il est accordé annuellement une journée de congé supplémentaire en plus de la réglementation en vigueur.Elle se dénomme : "Journée de la boulangerie" et devra être prise durant le mois de juin.Elle sera calculée suivant les mêmes modalités que les jours ...
Article 4
Congés annuels - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
En date du 10 avril 1999 Application du livre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3 du code du travail.Les dates des congés annuels doivent être communiquées aux salariés et affichées dans l'entreprise au plus tard le 28 février de chaque année. Une lettre remise en main ...
Article 11
Suspension des garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du présent avenant sont suspendues pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail sauf lorsque le salarié est en congé maladié accident du travail - accident de trajet maladies professionnelles et maternité-adoption Les périodes de suspension du contrat de travail sont les périodes de congés sans solde légaux visées par le code du travail ou conventionnelles Cependant ...
Article 16
Assurance formation
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu il suit : Au titre du plan de formation de l entreprise :- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de salariés et plus) :- du montant de la participation constituent le droit de tirage de l entreprise ;- sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;- pour les ...
Article Préambule
Assurance formation
...fonds d assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie Ce fonds doit répondre aux objectifs suivants :- satisfaire avec souplesse et efficacité les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;- permettre au salarié l exercice de son droit au congé de formation congé qui a pour objet de l aider à suivre des actions de formation de son choix facilitant son accès à un niveau supérieur de qualification et à une plus large culture ;- mettre à la disposition des salariés un large éventail d actions de formation choisies paritairement ;- aider les entreprises dans l accomplissement de leurs obligations en matière de formation professionnelle ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
...la mère : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès de la belle-mère du beau-père de la soeur du frère des grands-parents : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Ces jours d absence sont accordés sans condition d ancienneté Une autorisation d absence dans la limite de jours est accordée au titre de la présélection militaire Ces jours d absence accordés au titre de la présélection militaire n entraîneront pas de réduction de la ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail
...L entreprise décide que l horaire collectif de travail est fixé à heures hebdomadaires La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre de la semaine Modalité bisL entreprise décide de réduire progressivement la durée hebdomadaire de l horaire collectif en diminuant cet horaire de heure chaque année pour atteindre la durée hebdomadaire de heures au er janvier Ainsi :L horaire collectif hebdomadaire sera de heures en L horaire collectif hebdomadaire sera de heures en L horaire collectif hebdomadaire sera de ...