Article 3
Champ d'application - Rémunération des apprentis des Bouches-du-Rhône (accord départemental)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Afin de valoriser la formation et d encourager les apprentis dans la corporation Compte tenu de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - (loi n° - du juillet et loi n° - du décembre ) ...
Article 15
Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)
...versement de la participation dans le PEI Au-delà de cette date l épargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte L épargnant peut demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ses avoirs du fait de la survenance de l un des événements énumérés à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail à savoir :a) Mariage de l épargnant ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l épargnant ;b) Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption ...
Article 6
Désignation des organismes assureurs
... Les partenaires sociaux ont décidé de désigner AG R Prévoyance comme organisme assureur du régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » Cette désignation sera réexaminée au plus tard dans un délai de ans à compter de la date d effet du présent avenant conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale En conséquence les dispositions de l article de l avenant n° à la convention collective nationale du mars ...
Article 13
Alimentation du PEI - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)
... euros ( ) Ce minimum s applique aussi au PERCO-I L intéressementA la demande des salariés l entreprise effectue le versement de tout ou partie de leurs primes d intéressement déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d activité Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les primes d intéressement versées dans le PEI (ou dans le PERCO-I) sont exonérées de l impôt sur le revenu dans la limite d un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen ...
Article 1
Incapacité de travail
...de travail dûment constaté par certificat médical et pendant jours »Sont supprimées et remplacées par :« Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du e jour d arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant ...
Limite des garanties. - Exclusions
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article Limite des garanties - Exclusions En vigueur étendu en date du juillet L alinéa de l article de l avenant n° relatif à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale est complété par la non-prise en charge des franchises restant à la charge de l assuré L alinéa devient :« Conformément aux dispositions législatives et réglementaires les contributions forfaitaires et franchises restant ...
Article 3
Salaires (National)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant établi en vertu des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et R ...
Article 3 (1)
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...Article étendu sous réserve de l application de l article (paragraphe II) de la loi n° - du juin (arrêté du août art er) ( ) Point étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - bis du code du travail (arrêté du août art er) ...
Article 8
Limite des garanties - Exclusions - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...dans les sections de cure médicale des maisons de retraite des logements foyers ou des hospices ;- qui sont les conséquences de guerre civile ou étrangère ou de la désintégration du noyau atomique ;- conformément aux dispositions législatives et réglementaires les contributions forfaitaires et franchises restant à la charge de l assuré prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ;- la majoration de participation prévue aux articles L - - et L - - du code de la sécurité sociale ;- ...
Article 2
Modification du champ d'application de la convention collective
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent avenant établi en vertu des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et ...
Article 2
Dépôt et extension - CQP de vendeur(euse) en boulangerie-pâtisserie (modification annexe III de l'avenant n 77)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant établi en vertu des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et R ...
Article 2
Dépôt et extension - CQP de vendeur(euse) en boulangerie-pâtisserie (modification annexe III de l'avenant n 77)
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent avenant établi en vertu des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - et R ...
Article 37
Incapacité de travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...professionnelle : à partir du er jour d indemnisation par la sécurité sociale et pendant jours Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du e jour d arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant ...
Article 5
Régimes de prévoyance et fonds de péréquation
... Paris comme organisme assureur ISICA Prévoyance reçoit délégation de la part de l OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations Les désignations seront réexaminées par la commission nationale paritaire dans un délai de années maximum à compter de la date d effet du présent accord conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale En conséquence les dispositions de l article quinquies « Organismes assureurs désignés » sont annulées et remplacées par :Article quinquiesOrganismes assureurs désignésLes partenaires sociaux ont de ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
...font obstacle à la prise des repos acquis par le salarié dans le cadre des modalités ou bis du présent accord au cours de la période de référence le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante ( ) ( ) Modalité étendue sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail en vertu duquel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de heures consécutives (arrêté du octobre art er) ( ) ...
Article 17
Alimentation du PERCO-I - Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
...peuvent effectuer le transfert des avoirs qu ils détiennent dans le cadre d un accord de participation ou d un plan d épargne salariale qu il y ait ou non rupture du contrat de travail Le transfert n est pas pris en compte dans le plafond de de la rémunération prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il ne donne pas lieu au versement complémentaire de l entreprise( ) L abondementEn application de l article L - - du code du ...
Dépôt et extension
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article Dépôt et extension En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant établi en vertu des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du ...
ANNEXE II
Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)
...constitueront pas un élément de salaire et ne pourront donc être considérées comme un avantage acquis Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel de l entreprise auront au titre de la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail Calcul de la réserve spéciale de participationLa somme attribuée à l ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...de respecter un encadrement ou une organisation précise de ses horaires de travail Sont concernés les salariés ayant la qualification de cadre au sens de la convention collective Il convient de rappeler que les cadres au sens de la présente convention collective sont des cadres dirigeants répondant à la définition donnée par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les dispositions légales relatives à la durée du travail ne leur sont pas applicables Nombre de jours travaillésLe temps de travail des cadres fait l objet d un décompte annuel ...