Durée du travail
Comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale - Durée du travail
En date du 17 janvier 1983 Il est institué un comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale qui devra être installé le 1er avril 1984 au plus tard.Le comité professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale est composé de 6 membres : 3 représentants de salariés et 3 ...
Article 1er
Durée du travail
En date du 17 janvier 1983 Le contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 329 heures par an.Ce contingent est décompté à partir du 1er janvier.Conformément à la législation, des heures supplémentaires peuvent ...
Article 3
Revalorisation du salaire - Durée du travail
En date du 17 janvier 1983 Les parties signataires conviennent de se réunir avant la fin de l'année pour rechercher comment atténuer la perte de pouvoir d'achat des salariés résultant de la réduction de la durée du travail. Cette recherche sera effectuée en tenant compte de l'évolution économique de ...
Article 5
Commission nationale professionnelle - Durée du travail
En date du 17 janvier 1983 (Modifie l'article 7 de la convention collective nationale....
Article 7
Comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale - Durée du travail
En date du 01 janvier 1982 (Modifie l'article 27 de la convention collective nationale....
Article 8
Comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale - Durée du travail
En date du 01 janvier 1982 (Modifie l'article 34 de la convention collective nationale....
Article 9 (1)
Comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale - Durée du travail
En date du 17 janvier 1983 Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension que les parties conviennent de demander au ministre du travail.(1) Avenant n° 19 du 21 décembre 1982, article 8 : " Les parties signataires ont ...
Article Préambule
Durée du travail
En date du 17 janvier 1983 Prenant acte du caractère particulier de la profession de la boulangerie-pâtisserie artisanale, les parties signataires expriment leur volonté commune de promouvoir l'emploi, de réduire la durée du travail et de favoriser le développement des métiers de la boulangerie-pâtisserie artisanale par une formation initiale ...
Article 4
Commission nationale professionnelle - Durée du travail
En date du 02 novembre 2004 Il est créé une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle CPNEFP.La CPNEFP a notamment pour mission :- l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession ;- l'étude de l'évolution de l'emploi ;- la recherche ...
Article 2
Repos compensateur - Durée du travail
En date du 22 octobre 1982 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé au paragraphe suivant ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit ...