Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...congés payés pendant la période de maternité ;- des frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du ...
Article 6
Entreprise sortant du champ d'application de l'accord - Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
En date du 09 mars 2006 Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application prévu à l'article 1er du présent accord, son personnel épargnant ne peut plus y effectuer de nouveaux versements.Cet événement est sans effet sur l'indisponibilité des avoirs des épargnants concernés et les sommes épargnées continuent ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 1991 Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :Mariage du salarié : 6 joursNaissance d'un enfant du salarié : 3 joursDécès du conjoint ou d'un enfant : 2 joursMariage d'un enfant : ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En date du 17 janvier 1995 Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (1) :- mariage du salarié : 6 jours ;- naissance d'un enfant du salarié : 3 jours ;- décès du conjoint, d'un enfant, ...
Article 1er
Frais de soins de santé
En date du 01 novembre 2008 Avant ledernier paragraphe de l'article 4 de l'avenant n° 83, sont insérées les dispositions suivantes :« En cas de décès d'un salarié en activité dans une entreprise artisanale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, AG2R Prévoyance offrira pendant 12 mois la garantie conventionnelle dont ...
Article 4
Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 novembre 2008 Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion. Elles sont revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.Sont couverts tous ...
Article 19
Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
En date du 09 mars 2006 19.1. Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte de l'épargnant et investies dans le PERCO-I sont exigibles ou négociables à compter de la date de départ en retraite de l'épargnant.Au-delà de cette date, ...
Article
Fonds de péréquation
...articles et de l avenant n° à la convention collective nationale du mars reprenant certaines dispositions de la loi sur la mensualisation du janvier et concernant l indemnité de départ à la retraite et les congés familiaux Ce fonds de péréquation permet la prise en charge de ces obligations Au sein du fonds de péréquation un fonds d action professionnelle et sociale à compter du er juillet a été mis en place Les partenaires sociaux ont décidé de réexaminer et de redéfinir le champ d intervention de ...
Article 15
Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)
En date du 09 mars 2006 15.1. Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte de l'épargnant sont négociables à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du dernier jour du 6e mois de l'année d'acquisition de ces parts, ou ...
Article 37 ter
Décès et invalidité permanente et totale - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 2008 BénéficiairesEn cas de décès du salarié, le bénéficiaire du capital est la personne qui avait été désignée par le participant, assuré de la garantie décès. A défaut de désignation expresse ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du ...
Article 23 (1)
Travail de nuit - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 21 décembre 2005 L'organisation de la fabrication et de la vente des produits de boulangerie-pâtisserie présente dans la profession un caractère exceptionnel au regard de la réglementation du travail de nuit.Pour assurer la continuité de l'activité économique, la boulangerie-pâtisserie artisanale est ainsi contrainte à organiser ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 20 juillet 2010 ANNEXE (1)Il est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe, les salariés relevant du statut de cadre en application de l'article 9 de la présente convention collective, sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu'aux dispositions ...
Article 2
Classifications
En date du 20 juillet 2010 Les dispositions suivantes constituent une annexe de la convention collective qui concerne uniquement le personnel d'encadrement des boulangeries et boulangeries-pâtisseries.« AnnexeStatut du personnel d'encadrementIl est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe, les salariés relevant du ...
ANNEXE II
Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)
En date du 09 mars 2006 Le PEI pouvant recueillir les sommes issues des réserves spéciales de participation (RSP) peut également faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation.Dans ce cas, les entreprises concernées ...
SALAIRES INDRE-ET-LOIRE
Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 - Salaires (Indre-et-Loire)
... par jour ouvré aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers dans les entreprises dépourvues de douches Médecine du travailUne indemnité égale à une fois et demie le S M I C sera versée au personnel pour le temps passé à la visite médicale obligatoire lorsque celle-ci aura lieu en dehors des heures de travail Congés familiauxIl est accordé sans condition d ancienneté et sans réduction de rémunération :- décès du conjoint ou d un enfant : jours ;- décès des parents et beaux-parents : jours Toutes les dispositions de la convention collective nationale non évoquées dans le présent accord sont prises en référence par les parties signataire ...
Annexe II
Annexe II : Référentiel de certification - CQP "Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie"
En date du 31 mai 2005 CONNAISSANCES :1. - LES PRODUITS PANIFIES1-1. Les constituants alimentaires impliqués dans la production des produits de panification :1-1-1. La farine- la provenance de la farine ;- les qualités de farines ;- la culture biologique, la culture raisonnée.LIMITES DES CONNAISSANCES :- citer les ...