Article 2
Formation professionnelle
En date du 12 décembre 2007 Les dispositions du 13e paragraphe du point 6. 2 de l'article 39 « Formation professionnelle tout au long de la vie » de la CCN :« La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation est déterminée de la manière suivante :1. Pour les ...
Article 25
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 avril 1976 Tout salarié reçoit avec son salaire un bulletin de paie qui doit lui être remis dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur.Ce bulletin devra obligatoirement comporter les mentions suivantes (1) :1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;2° ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 20 juillet 2010 ANNEXE (1)Il est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe, les salariés relevant du statut de cadre en application de l'article 9 de la présente convention collective, sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu'aux dispositions ...
Article 2
Classifications
En date du 20 juillet 2010 Les dispositions suivantes constituent une annexe de la convention collective qui concerne uniquement le personnel d'encadrement des boulangeries et boulangeries-pâtisseries.« AnnexeStatut du personnel d'encadrementIl est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe, les salariés relevant du ...
Article 4
Champ d'application - Rémunération des apprentis des Bouches-du-Rhône (accord départemental)
En date du 01 juillet 2004 Résulte de l'article 3 du présent avenant et donne les pourcentagesrespectifs suivants :a) Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans, la rémunération sera :- de 27,50 % du taux horaire défini au coefficient 155 de la grille professionnelle départementale pendant la ...
Article 3
Modalités de mise en oeuvre - ARTT (Guyane)
En date du 01 novembre 2001 Les entreprises comptant au plus 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes :Modalité 1 (1)L'entreprise décide que l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires. La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre ...
Article 22
Heures supplémentaires - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 2002 Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur.Les majorations pour heures supplémentaires dues aux salariés non rémunérés à l'heure sont calculées sur le salaire horaire théorique de base défini à l'article 11.La rémunération des ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 26 juillet 1982 Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional, seront déterminés paritairement, outre le 1er mai dont le régime est défini par la loi, au moins 10 jours fériés.Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié ...
Article 2
Travail des jours fériés ou de repos (Calvados)
En date du 10 décembre 1996 En cas de travail un jour férié, quel qu'il soit, les salariés perçoivent en sus de la rémunération de leur journée de travail (celle-ci incluant la majoration de 7 F/heure prévue à l'article 1er) une rémunération complémentaire égale à 1/6 du salaire hebdomadaire ...
Article 3
Clauses communes aux garanties incapacité-invalidité - Garantie incapacité temporaire-invalidité - Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône), Annexe I
En date du 01 janvier 1997 Salaire de référence :Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est la rémunération brute soumise à cotisation tranches A et B en fonction de la 365e partie des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En date du 17 janvier 1995 Convention collective départementale.Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional, seront déterminés paritairement, outre le 1er Mai dont le régime est défini par la loi, au moins 10 jours fériés.Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu ...
Article 20
Régime des extras - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En date du 17 janvier 1995 Convention collective départementale.Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 1991 Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :Mariage du salarié : 6 joursNaissance d'un enfant du salarié : 3 joursDécès du conjoint ou d'un enfant : 2 joursMariage d'un enfant : ...
Article 5
Entreprises comptant au plus 20 salariés - Réduction du temps de travail
En date du 16 avril 2002 Les entreprises comptant au plus 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes.Compte tenu de la situation particulière de chacune des 3 catégories de personnel définies par l'article 9 de la convention collective, il est précisé :1. Qu'il peut ...
Article 30 (1)
Semaine de congé supplémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 15 janvier 1977 Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession, les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de 30 jours ouvrables de congé.Constatant qu'actuellement la durée du congé est de 24 jours ouvrables, les parties décident que les salariés de la ...
Article 31
Congés familiaux - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
En date du 17 janvier 1995 Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (1) :- mariage du salarié : 6 jours ;- naissance d'un enfant du salarié : 3 jours ;- décès du conjoint, d'un enfant, ...
Article 4 (1)
Formation en alternance - Formation professionnelle
En date du 25 juin 1987 4.1. Des plans types de formation sont annexés au présent accord. Ils sont destinés à aider les artisans boulangers souhaitant conclure un contrat d'adaptation ou un contrat de qualification.Ces plans reprennent l'ensemble des postes en boulangerie et en pâtisserie. Ils doivent ...
Article 5
Jours fériés - Situation sociale du personnel des boulangeries, boulangeries-pâtisseries (Bouches-du-Rhône)
En date du 14 avril 2000 5.1. Liste des jours fériésLes jours fériés pour les boulangers, pâtissiers, personnel de vente sont les suivants.1er janvierLundi de Pâques1er Mai8 MaiAscensionNoëlLundi de Pentecôte14 Juillet15 août1er novembre11 Novembre5.2. Paiement des jours fériés5.2.1 Jours fériés travaillés.1° Pour les ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
En date du 10 décembre 1990 SALAIRES EN BOULANGERIE-PATISSERIE AU 1ER JANVIER 1991.Article 1er.Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er janvier 1991.En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient ...