Article 7
Tiers-payant - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du janvier Après l enregistrement de l affiliation du salarié auprès de l organisme assureur il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers-payant avec certaines professions de santé et l obtention le cas échéant de prises en charge hospitalières optiques ou dentaires Cette carte santé reste la propriété de l organisme assureur L entreprise adhérente s engage si la carte santé est en cours de validité à en assurer la restitution dans le délai de quinze jours suivant le départ du salarié (démission licenciement retraite ...
Article 3
Cas particuliers - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
...code de la sécurité sociale L indemnité de départ en retraite est versée au moment de la prise de la retraite mais l ancienneté est bien entendu limitée à la date de départ en retraite ° Salarié partant en garantie de ressourcesL indemnité de départ en retraite peut lui être versée au moment de sa démission sous réserve qu il apporte la preuve de l inscription aux ASSEDIC L ancienneté prise en compte est limitée à la durée de début de la garantie de ressources ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance Départ à l initiative de l employeur indemnité de mise à la retraiteSi le salarié a moins de ans d ancienneté dans la profession et en cas de départ à l initiative de l employeur le montant de l indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l indemnité de licenciement prévue à l article de la convention collective nationale Le montant de l indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur Si ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance Départ à l initiative de l employeur indemnité de mise à la retraiteSi le salarié a moins de ans d ancienneté dans la profession et en cas de départ à l initiative de l employeur le montant de l indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l indemnité de licenciement prévue à l article de la convention collective nationale Le montant de l indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur Si ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...pour un forfait annuel de jours de travail Bien entendu cette rémunération annuelle brute minimale s entend exclusion faite de toute majoration de salaire dont peut bénéficier le salarié cadre (rémunération et majoration de salaire afférente aux jours supplémentaires travaillés dans une année ) Il est expressément convenu qu à l casion de la mise en place d une convention de forfait annuel en jours un avenant au contrat de travail des salariés pouvant prétendre au statut de cadre tel que défini à l article de la présente convention sera alors conclu afin notamment de préciser les modalités concrètes du passage de la rémunération actuelle à ...
Article 2
Classifications
...pour un forfait annuel de jours de travail Bien entendu cette rémunération annuelle brute minimale s entend exclusion faite de toute majoration de salaire dont peut bénéficier le salarié cadre (rémunération et majoration de salaire afférente aux jours supplémentaires travaillés dans une année ) Il est expressément convenu qu à l casion de la mise en place d une convention de forfait annuel en jours un avenant au contrat de travail des salariés pouvant prétendre au statut de cadre tel que défini à l article de la présente convention sera alors conclu afin notamment de préciser les modalités concrètes du passage de la rémunération actuelle à ...
Article 4
Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion Elles sont revues le cas échéant sans délai en cas de changement de ces textes Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation " maladie " " accidents du travail ...
Article 37 ter
Décès et invalidité permanente et totale - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article ter En vigueur étendu en date du janvier BénéficiairesEn cas de décès du salarié le bénéficiaire du capital est la personne qui avait été désignée par le participant assuré de la garantie décès A défaut de désignation expresse ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant le capital est versé dans l ordre de préférence suivant :- au conjoint ...
Article 8
Modalités d'information - Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
...spéciale de participation pour l exercice écoulé ;- le montant des droits qui lui sont attribués le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;- l organisme auquel est confiée la gestion de ses avoirs ;- la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront négociables ou exigibles ;- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l expiration de ce délai ;Par ailleurs lors de chaque acquisition faite pour son compte à la suite de versement dans le plan l épargnant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d acquisition le nombre de parts et dix millièmes de part acquis et ...
Annexe I
Annexe I : Référentiel métier - CQP "Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie"
...non-dépassement des dates limites de vente c) La vente :- prendre les consignes auprès du supérieur hiérarchique ;- être au courant des actions publicitaires ou promotionnelles ;- connaître l environnement commercial ;- accueillir le client ;- rechercher les besoins du client ;- proposer le ou les produits correspondant aux attentes du client ;- proposer des produits de substitution en cas de nécessité ;- proposer des produits complémentaires ;- proposer des produits supplémentaires ;- peser (si besoin est) et servir le client ;- s assurer du respect des règles de sécurité (tranchage cuisson ) ;- conclure la vente ;- faire un emballage " cadeau " si besoin est ;- proposer des services (livraison ) ;- ...
Article 5
Cotisation et répartition - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
...ouvrant droit à la gratuité si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation " accidents du travail-maladies professionnelles " Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de la gratuité conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale " accidents du travail-maladies professionnelles " dans la limite des mois gratuits restant à courir Exemple : Si le salarié a bénéficié de mois de gratuité et que son nouvel arrêt est qualifié de rechute de son accident du travail initial il pourra bénéficier ...
Article 15
Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 2 : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale (Rhône)
...des FCPE acquises pour le compte de l épargnant sont négociables à l expiration d un délai de ans à compter du dernier jour du e mois de l année d acquisition de ces parts ou à compter du premier jour du e mois de l exercice d acquisition de ces parts en cas de versement de la participation dans le PEI Au-delà de cette date l épargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte L épargnant peut demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ses avoirs du fait de la survenance de l un des événements énumérés à l ...
Article 8
Limite des garanties - Exclusions - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du juillet Ne donnent pas lieu à remboursement :- les frais de soins :- engagés avant la date d effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci La date de prise en considération est dans tous les cas celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;- déclarés après un délai de ans suivant la date des soins pratiqués ;- engagés hors de France Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France ceux-ci seront pris en charge par ...
Article 1er
Frais de soins de santé
... Article er En vigueur étendu en date du novembre Avant ledernier paragraphe de l article de l avenant n° sont insérées les dispositions suivantes :« En cas de décès d un salarié en activité dans une entreprise artisanale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie AG R Prévoyance offrira pendant mois la garantie conventionnelle dont bénéficiait le salarié décédé à ses ayants droit et le régime de frais de soins de santé prendra en charge durant cette période la cotisation correspondante Les ayants droit ...
Article 4
Processus administratif - Titre 1er - Indemnité de départ en retraite - Définition de l'ancienneté
...indemnité paie l employeur et avertit le salarié du montant de l indemnité L employeur doit impérativement verser l indemnité de départ en retraite ainsi avancée par l ISICA dans le mois qui suit la remise de l attestation par son salarié c) Cas particulier : salarié partant en garantie de ressourcesLe processus est différent cas peuvent se présenter : Le dossier est déjà pré-instruit ou en cours de pré-instruction : le salarié doit écrire au service Retraite de l ISICA afin de demander le calcul de son ancienneté dans la profession en précisant obligatoirement le numéro de dossier de pré-instruction Le service Retraite envoie alors l attestation relative à l ancienneté ...
ANNEXE II
Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)
... Article ANNEXE II En vigueur étendu en date du mars Le PEI pouvant recueillir les sommes issues des réserves spéciales de participation (RSP) peut également faire office d accord de participation pour les entreprises de moins de salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation Dans ce cas les entreprises concernées par l accord instituant le plan et qui ont un effectif inférieur à salariés peuvent décider unilatéralement après avoir informé leurs salariés et leurs élus d appliquer la participation financière dans leur entreprise dans les conditions de droit commun définies pour les entreprises de plus de salariés ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d une première installation ;- ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d une première installation ;- ...
Article 19
Indisponibilité - Disponibilité anticipée - Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
...le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l apurement du passif de l épargnant ;e) Affectation des sommes épargnées à l acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation La levée de l indisponibilité intervient sous forme d un versement unique En cas de décès de l épargnant ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans le délai fixé par l article du code général des impôts ( ...