Objet
Frais de soins de santé
... Article Objet En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française n° en application du dispositif de portabilité instauré par l article de l accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du janvier modifié en dernier lieu par l avenant ...
Article 1
Objet - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française n° en application du dispositif de portabilité instauré par l article de l accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du janvier modifié en dernier lieu par l avenant ...
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Frais de soins de santé
... Article Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé En vigueur étendu en date du juillet Un article bis est inséré dans le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française n° Cet article est rédigé comme suit « Article bisPortabilité des droits du régime de remboursement complémentairede frais de soins de santé Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une ...
Article
Classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions suivantes constituent l avenant n° à la convention collective nationale du mars ci-après désignée « convention collective » PréambuleDepuis la mise en place de la convention collective en l activité des entreprises de boulangerie-pâtisserie a connu des évolutions sensibles qui font émerger des salariés ayant des responsabilités dans l organisation du travail ...
Article 8
Désignation des organismes assureurs
... Article En vigueur étendu en date du mai Il est inséré un article septiesà la convention collective rédigé comme suit :« Article septiesAutonomie des dispositions relatives aux garanties collectivesLes dispositions relatives aux garanties collectives de prévoyance en ce compris le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé constituent un tout indivisible et détachable du reste de la convention collective Par conséquent en application de l article ...
Article 37 septies
Autonomie des dispositions relatives aux garanties collectives - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article septies En vigueur étendu en date du mai Les dispositions relatives aux garanties collectives de prévoyance en ce compris le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé constituent un tout indivisible et détachable du reste de la convention collective Par conséquent en application de l article de la convention collective ces dispositions peuvent faire l objet d une dénonciation partielle Par ailleurs la procédure de révision prévue à l article de la convention collective est déclinée de la manière suivante en ce qui concerne l ensemble relatif aux garanties ...
Article
Commission paritaire départementale (Rhône)
...mise en place du comité paritaire professionnel départemental institué par l article de l avenant n° et examiner toute difficulté de fonctionnement de ce comité dont elle serait saisie ;- régler tout différend à caractère collectif né de l application d un accord paritaire départemental ou de l application dans le département de la convention collective ;- veiller à l application dans le département des accords paritaires départementaux de la convention collective La commission paritaire départementale sera saisie par tout représentant des organisations de salariés ou d employeursadhérentes aux organisations signataires de la convention collective( ) Cette saisie sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente Dans ...
Article
Retraite
... Article En vigueur étendu en date du mai Les dispositions suivantes constituent l avenant n° à la convention collective nationale du mars ci-après désignée " conventioncollective " PréambuleLes partenaires sociaux de la branche ont décidé de réexaminer l article de la convention collective relatif à la retraite et notamment réactualiser la partie relative à l indemnité de départ à la retraite Du fait de ...
Article 7
Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...de mise en place du comité paritaire professionnel institué par l article de l avenant n° et examiner toute difficulté de fonctionnement de ce comité dont elle serait saisie ;- régler tout différend à caractère collectif né de l application d un accord paritaire départemental ou de l application dans le département de la convention collective La commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale sera saisie par tout représentant des organisations de salariés ou d employeurs adhérentes aux organisations signataires de la convention collective Cette saisie sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente Dans l attente de l installation du comité paritaire professionnel départemental de la ...
Article 5
Avantages acquis - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du avril La présente convention ne peut être l occasion d une réduction des avantages individuels et collectifs antérieurement à la date de sa signature Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises ou certains départements Il est précisé que le présent article prévoyant ...
Article
Désignation des organismes assureurs
... Article En vigueur étendu en date du mai Vu les articles bis ter quater quinquies et sexies de la convention collective ;Vu l avenant n° à la convention collective ;Vu le rapport établi par ISICA Prévoyance sur les comptes du régime de prévoyance ainsi que le rapport établi par l OCIRP en ce qui concerne la garantie rente éducation pour les années et ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l indemnité de licenciement économique due en ...
Article
Salaires (National)
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions suivantes constituent l avenant n° à la convention collective nationale du mars ci-après désignée " convention collective " Article erLe salaire horaire minimum professionnel défini par l article de la convention collective est fixé ainsi qu il suit à partir du er juillet :La valeur monétaire du point ...
Article 37 bis
Fonds de péréquation - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...frais d examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;- de l indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée lorsqu un tel contrat est conclu pour le remplacement d un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;- des congés pour événements familiaux prévus à l article de la convention collective nationale ;- de l indemnité de licenciement due en cas d inaptitude suite à une maladie ou un accident de la vie privée ;- de l indemnité spéciale de licenciement et de l indemnité de préavis en cas d inaptitude suite à la maladie professionnelle ou accident du travail ;- de l indemnité de licenciement économique due en ...
Article
... avril )Les ouvriers boulangers et pâtissiers travaillant le dimanche bénéficient d une prime correspondant à heures du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé Pour le personnel de vente la majoration correspond à du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé convention collective nationale art ) Congés payés(Convention collective nationale - Art et ) jours et demi par mois de présence de la période de référence soit du er juin de l année précédente (ou de la date d entrée si elle est postérieure) au ...
Article
Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du avril Les parties signataires de la convention collective conviennent de se concerter périodiquement dans l avenir pour étudier ce qu il sera possible de réaliser pour améliorer la situation sociale du personnel DECLARATION PRELIMINAIRELes parties signataires conviennent de demander ensemble dès la signature de la présente convention collective son extension par arrêté ministériel afin de la rendre applicable dans tous les établissements du ...
Article 23
Travail de nuit - Convention collective départementale (Loire-Atlantique)
... par heure de nuit un supplément horaire correspondant à du salaire horaire de base Les heures de nuit s entendent depuis le début du travail jusqu à heures du matin ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article de la convention collective nationale susvisée (arrêté du mars art er) ...
Article
Indemnité de licenciement - Indemnités de licenciement
... Article En vigueur étendu en date du mai Les dispositions suivantes constituent l avenant n° à la conventioncollective nationale du mars ci-après désignée " Conventioncollective " Article erLes dispositions de l article de la convention collective nationale intitulé " Indemnité de licenciement " sont supprimées et remplacées par :Article Indemnité de licenciement(voir cet article)Article Le présent avenant entrera en vigueur le ...
Article
Fonds de péréquation
... Article En vigueur étendu en date du mai Les dispositions suivantes constituent l avenant n° à la convention collective nationale du mars ci-après désignée " convention collective " PréambuleUn fonds de péréquation entré en vigueur le er janvier a été créé par les partenaires sociaux de la branche afin de favoriser le respect par les employeurs de la profession des ...