Article 37 ter
Décès et invalidité permanente et totale - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 01 janvier 2008 BénéficiairesEn cas de décès du salarié, le bénéficiaire du capital est la personne qui avait été désignée par le participant, assuré de la garantie décès. A défaut de désignation expresse ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du ...
Article 4
Garanties - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En date du 01 novembre 2008 Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion. Elles sont revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.Sont couverts tous ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
En date du 20 juillet 2010 ANNEXE (1)Il est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe, les salariés relevant du statut de cadre en application de l'article 9 de la présente convention collective, sont soumis aux dispositions de droit commun ainsi qu'aux dispositions ...
Article 2
Classifications
En date du 20 juillet 2010 Les dispositions suivantes constituent une annexe de la convention collective qui concerne uniquement le personnel d'encadrement des boulangeries et boulangeries-pâtisseries.« AnnexeStatut du personnel d'encadrementIl est précisé que pour tous les autres thèmes non traités par la présente annexe, les salariés relevant du ...