ANNEXE II
Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI - Epargne salariale (Rhône)
...conformément aux dispositions prévues par l article du plan Natexis Interépargne société anonyme au capital de Euros dont le siège social est à Paris e - quai de la Rapée assure les opérations relatives à la tenue des comptes individuels des salariés de l entreprise L entreprise prend en charge les frais afférents à la tenue des comptes individuels Ces frais cessent d être à la charge de l entreprise à l expiration du délai de an après la mise en disponibilité des droits acquis par les salariés qui l ont quitté ...
Article 7
Désignation de l'établissement teneur de registres - Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
... Article En vigueur étendu en date du mars Les parties choisissent d un commun accord Natexis Interépargne en tant qu établissement teneur de registres Celui-ci se substitue aux entreprises comprises dans le champ du présent accord quant à la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées au PEI et au PERCO-I La désignation de cette société en tant qu établissement teneur de registres prend fin à l arrivée du terme ou par dénonciation de la convention de tenue de compte et de registre ...
Article 3
Régimes de prévoyance et fonds de péréquation
En date du 01 janvier 2008 Les dispositions suivantes de l'article 37 ter « Décès et invalidité permanente et totale » de la convention collective :« Cotisations :Le taux de cotisation de la garantie décès-invalidité permanente et totale est fixée à 0, 21 % du salaire brut plafonné à ...
ANNEXE V
Liste des prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'entreprise - Epargne salariale (Rhône)
... Article ANNEXE V En vigueur étendu en date du mars Conformément aux dispositions prévues par la circulaire interministérielle du septembre relative à l épargne salariale les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l entreprise comportent les opérations suivantes :- l ouverture du compte du bénéficiaire ;- l établissement et l envoi des relevés d opérations prises en charge par l entreprise ;- une modification annuelle de choix de placement ;- l établissement et l envoi du relevé annuel de situation prévu à l article ...
Article 3
Champ d'application - Rémunération des apprentis des Bouches-du-Rhône (accord départemental)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Afin de valoriser la formation et d encourager les apprentis dans la corporation Compte tenu de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - (loi n° - du juillet et loi n° - ...
Article 1er
Champ d'application - Section 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
...entreprises entrant dans le champ d application de l accord mais non membres de la chambre syndicale patronale de la boulangerie lyonnaise et du Rhône puissent adhérer au PEI et ou au PERCO-I l extension de l accord sera demandée par la partie la plus diligente Les entreprises non adhérentes au syndicat d employeur signataire seront alors tenues par les engagements contractuels en fonction de l arrêté d extension Toutes les dispositions du présent accord peuvent recevoir application directe dans l entreprise (ci-après dénommée " entreprise ") certains engagements pouvant toutefois être améliorés (exemple : abondement) au niveau de la branche ou de l entreprise Celle-ci a pour seule obligation en cas d adhésion ...
Article 18
Composition des portefeuilles - Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
... ci-après Cette opération est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d indisponibilité restant éventuellement à courir Les frais y afférents sont à la charge de l épargnant (à l exception d une modification annuelle du choix de placement qui est prise en charge par l entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation) La commission de souscription perçue à l entrée du fonds receveur est à la charge de l épargnant La " gestion libre "La totalité des sommes versées dans le cadre de la " gestion libre " sont investies selon le choix individuel de l épargnant en parts ou ...
Préambule
Réduction du temps de travail
...étendu en date du septembre Les signataires de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie prennent acte de la loi n° - du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail et conviennent d organiser la réduction et l aménagement du temps de travail par la voie d un accord collectif national de branche pour les entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie qui le souhaitent et qui entrent dans le champ d application de la convention collective nationale du mars Les signataires du ...
Article 11
Salariés non rémunérés à l'heure - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salaire d un ouvrier non rémunéré à l heure sera divisé par le nombre d heures de travail effectif et comparé au salaire horaire minimum correspondant à la catégorie professionnelle de l ouvrier concerné compte tenu des majorations pour heures supplémentaires Sous réserve de l application de l article le salaire horaire théorique de base ainsi déterminé ne pourra être inférieur au salaire horaire minimum prévu pour la catégorie professionnelle de l ...
Article 1
Modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail
En date du 02 septembre 1976 La durée d'indemnisation est précisée par l'article 37 de la convention. Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er juillet 1976 de cet article 37, les droits à durée d'indemnisation seront partagés par moitié dans la période d'application de la garantie du 1er ...
Article
Classifications
...convention collective nationale du mars ci-après désignée « convention collective » PréambuleDepuis la mise en place de la convention collective en l activité des entreprises de boulangerie-pâtisserie a connu des évolutions sensibles qui font émerger des salariés ayant des responsabilités dans l organisation du travail quotidien et l encadrement d autres salariés et qui jouissent d une autonomie d action dans le cadre des orientations définies par le chef d entreprise Afin de valoriser ces salariés et leur accorder des contreparties légitimes à leur niveau de responsabilité les partenaires sociaux de la branche décident d instituer une catégorie « personnel d encadrement ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...mois avant son départ en retraite demande sa liquidation de retraite à ISICA Le " service retraite " d ISICA étudie le dossier demande des pièces supplémentaires si besoin est Si le dossier est complet le service retraite détermine alors l ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant l ancienneté tenue au titre de la profession les nom prénom adresse numéro de sécurité sociale du salarié la raison sociale adresse et numéro du contrat de l entreprise Dès réception de l attestation le salarié le transmet à son employeur L employeur détermine le montant de l indemnité en fonction du salaire et ...
Article Préambule
Modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain dans le département de la Loire
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du juin Le juin à heures s est tenue à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle une réunion ayant pour objet la modification de l arrêté préfectoral du septembre modifié le janvier relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des points de ...
Article 34
Départ à la retraite - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...mois avant son départ en retraite demande sa liquidation de retraite à ISICA Le " service retraite " d ISICA étudie le dossier demande des pièces supplémentaires si besoin est Si le dossier est complet le service retraite détermine alors l ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant l ancienneté tenue au titre de la profession les nom prénom adresse numéro de sécurité sociale du salarié la raison sociale adresse et numéro du contrat de l entreprise Dès réception de l attestation le salarié le transmet à son employeur L employeur détermine le montant de l indemnité en fonction du salaire et ...
Article 2
Repos compensateur - Durée du travail
...heures supplémentaires par an ;Pour : des heures supplémentaires effectuées au-delà de heures supplémentaires par an Les parties signataires conviennent de se réunir en pour fixer les prochaines étapes en tenant compte de l évolution de la durée légale du travail Le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au décembre de chaque année Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les mois qui suivent l année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour les ...
Article 17
Alimentation du PERCO-I - Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-I - Epargne salariale (Rhône)
...pas lieu au versement complémentaire de l entreprise( ) L abondementEn application de l article L - - du code du travail l aide de l entreprise consiste au minimum à la prise en charge des frais de fonctionnement du plan qui outre les frais de tenue de compte comprennent l ensemble des frais administratifs liés au fonctionnement des conseils de surveillance des fonds prévus par le plan Cette prise en charge est appelée annuellement L entreprise ne supporte ces frais que dans la mesure où un de ses salariés ou dirigeants a adhéré personnellement au PERCO-I Au-delà de cette participation minimale obligatoire ...
Article
Annexe : Statut du personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 19 mars 1976
...et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont pas soumis à l horaire collectif compte tenu de la nature de leurs fonctions de leurs responsabilités et de leur degré d autonomie dans l organisation de leur emploi du temps Cette catégorie de cadres autonomes n est donc pas tenue de respecter un encadrement ou une organisation précise de ses horaires de travail Sont concernés les salariés ayant la qualification de cadre au sens de la convention collective Il convient de rappeler que les cadres au sens de la présente convention collective sont des cadres dirigeants répondant à la définition donnée par l article ...
Article 2
Classifications
...et à l organisation de l entreprise existe une catégorie de cadres autonomes qui ne sont pas soumis à l horaire collectif compte tenu de la nature de leurs fonctions de leurs responsabilités et de leur degré d autonomie dans l organisation de leur emploi du temps Cette catégorie de cadres autonomes n est donc pas tenue de respecter un encadrement ou une organisation précise de ses horaires de travail Sont concernés les salariés ayant la qualification de cadre au sens de la convention collective Il convient de rappeler que les cadres au sens de la présente convention collective sont des cadres dirigeants répondant à la définition donnée par l article ...
Article 4
Entreprises de plus de 20 salariés - Réduction du temps de travail
...salariés qui le souhaitent peuvent choisir l une des modalités suivantes Compte tenu de la situation particulière de chacune des catégories de personnel définies par l article de la convention collective il est précisé : Qu il peut être choisi des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail différentes selon les catégories de personnel Que le nombre d heures supplémentaires peut être différent selon les catégories de personnel Modalité L entreprise décide que l horaire collectif de travail est fixé à heures hebdomadaires La répartition de cette durée de travail se fera dans le cadre ...