Article 2
Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il est convenu d engager une négociation avant la fin du premier semestre sur les dispositions du présent accord relatives au temps de pause ...
Article 3
Assurance formation
... Article En vigueur étendu en date du décembre Participent au financement du fonds : Au titre de la formation continue :- obligatoirement les entreprises soumises aux dispositions de l article L - du code du travail (entreprises de salariés et plus) et entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie Les employeurs de ces entreprises s engagent à verser au fonds une somme égale au ...
Article 3
Bénéficiaires - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant institue un régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " obligatoire au profit de l ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l article er du présent avenant ayant mois d ancienneté dans une même entreprise Lorsque le salarié aura atteint l ancienneté requise il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d entrée dans l entreprise Le régime peut dispenser ...
Article 2
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Prévoyance
...dans la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française Cet article est rédigé comme suit :« Article sexiesPortabilité des droits de prévoyance complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- article ter " Décès et invalidité permanente et totale " ;- article quater " Rente éducation (OCIRP) " Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité sauf dispositions particulières ...
Article 4 bis
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant n° du avril à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les avenants qui s y rapportent Le ...
Article 1
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
... Article En vigueur étendu en date du novembre Après le dernier paragraphe de l article de l avenant n° sont insérées les dispositions suivantes :« Les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d une couverture complémentaire de frais de soins de santé à affiliation obligatoire dans le cadre d un autre emploi peuvent être dispensés de s affilier au présent régime à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture Cette dispense d affiliation demeure valable tant que le salarié justifie de la couverture dont il bénéficie dans le cadre d un autre emploi Si cette ...
Article 16
Assurance formation
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu il suit : Au titre du plan de formation de l entreprise :- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de salariés et plus) :- du montant de la participation constituent le droit de tirage de l entreprise ;- sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;- pour les entreprises de moins ...
Article 37 sexies
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article sexies En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles :- article ter " Décès et invalidité permanente et totale " ;- article quater " Rente éducation (OCIRP) " Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité sauf dispositions ...
SALAIRES (Saône-et-Loire)
Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991 - Salaires (Saône-et-Loire)
...de nuit (entre heures et heures) seront majorées de P La prime de panier conformément à la convention collective nationale est fixée à F pour l année L employeur est tenu d accorder une pause de minutes pour le casse-crôute La prime de panier sera revalorisée comme le définit l article de la convention collective natonale au er janvier de chaque année Cette prime de panier est accordée aux salariés travaillant la nuit et la journée continue Article Si un des jours fériés est travaillé ...
Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Frais de soins de santé
... Cet article est rédigé comme suit « Article bisPortabilité des droits du régime de remboursement complémentairede frais de soins de santé Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé prévu par l avenant n° du avril à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les avenants qui s y rapportent Le ...
Article 19
Embauchage - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article En vigueur étendu en date du avril Si à l issue de la période d essai l engagement devient définitif il est confirmé par écrit La lettre d engagement devra comporter obligatoirement les précisions suivantes :Date d entrée dans l entreprise ;Date d engagement définitif ;Emploi exercé et coefficient ...
Article 2
Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
...en date du décembre Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :Visites médicales : il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires Cette indemnité est équivalente à une heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie Indemnité de chou blanc : F plus frais de déplacement (base :tarif transport en commun) plus frais d huissier ...
Article 1er
Accord au protocole d'accord sur la prévoyance du 12 mars 1992 - Prévoyance
... Article er En vigueur étendu en date du février Pour l application des articles du code du commerce local et de l article du code civil local les parties signataires conviennent de rendre obligatoire l adhésion à l ISICA Prévoyance de toutes les entreprises situées dans le département du Haut-Rhin et entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie En cas d arrêt de travail d un salarié l ISICA Prévoyance rembourse à l entreprise les sommes qu elle a avancées pour maintenir sur la ...
Article 5
Repos hebdomadaire (Loire-Atlantique)
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les responsables des établissements visés par le présent accord doivent obligatoirement choisir un jour de fermeture dans la semaine après entente avec les chefs d établissements voisins ...
Article 2
Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Pour la couverture de ces garanties les entreprises concernées devront adhérer obligatoirement à l ISICA Prévoyance institution nationale de prévoyance des salariés des industries et du commerce agroalimentaire rue Montholon Paris Cedex ...
Article 3
Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les chefs d établissement visés par le présent accord doivent obligatoirement choisir un jour fixe de fermeture dans la semaine Ils ne peuvent modifier ce jour que dans les conditions prévues aux articles suivants ...
Article 4
Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre)
...à l inspecteur du travail ainsi qu à la préfecture de la Nièvre le jour de fermeture choisi par les magasins autres points de vente et unités de vente dans le délai d un mois Cette déclaration de fermeture devra être renouvelée à chaque changement d exploitant et à chaque changement de lieu de vente Elle est obligatoire dès la création de tout nouvel établissement Tout exploitant n ayant pas fait de déclaration de jour de fermeture sera considéré comme ayant choisi la fermeture du dimanche ...
Article 10
Fermeture hebdomadaire (Département Nièvre)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les parties signataires s engagent à demander à monsieur le préfet de la Nièvre d ordonner en application de l article L - du code du travail la fermeture obligatoire au public des établissements visés à l article er ...
Article 2
Travail du dimanche (Vendée)
... Article En vigueur étendu en date du mars L article er du présent accord sera applicable à compter du premier jour du mois suivant l application de l arrêté préfectoral organisant la fermeture hebdomadaire obligatoire de tous les points de vente de pain dans le département de la Vendée ...