Article 98
Mise à jour de la convention
En date du 03 avril 2009 Il est créé un article 15. 03. 5 intitulé « Coefficients hiérarchiques » rédigé comme suit :Article 15. 03. 5Coefficients hiérarchiquesEn vue de permettre la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et ...
Article 15. 03. 5
Art. 15.03.5 Coefficients hiérarchiques - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 03 avril 2009 En vue de permettre la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des coefficients hiérarchiques sont attribués aux métiers ci-après :15. 03. 5. 1. ...
Article 10.01
10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail - Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...service national des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l article de la présente convention ;- congés exceptionnels pour convenances personnelles prévus à l article quand ils ne sont pas imputés sur les congés payés annuels et congés sans solde prévus à l article et congé sabbatique prévu à l article de la présente convention ;- congé de formation économique sociale et syndicale et congé de formation des cadres pour la jeunesse - congé de formation prévu par les dispositions légales et réglementaires ...
Article 20.04.2 Congés pour périodes militaires.
Congés pour périodes militaires. - Congés spéciaux - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Les périodes de réserve obligatoire non provoquées par l intéressé ne comptent pas comme temps de congé Le médecin reçoit alors la différence entre son traitement et la solde perçue (lorsque celle-ci est inférieure au traitement) les indemnités de déplacement étant exclues Ancien article ...
Article 11.06
11.06. Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille - Titre XI : Congés de courte durée - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Tout salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale de la maladie de celui-ci peut avec l accord préalable de l employeur ou son représentant bénéficier d un congé sans solde pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou réduire à mi-temps sa durée de travail Le congé ou la période de travail à mi-temps a une durée initiale de mois au maximum et peut être renouvelé fois la durée totale ne pouvant excéder mois Dans tous les cas le ...
Article 11.04.2 Congés liés à l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.
11.04. Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire - Congés liés à l'accomplissement d'une période d'instruction militaire - Titre XI : Congés de courte durée - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu L absence d un salarié convoqué en vue d accomplir une période d instruction militaire obligatoire est - dans la limite de la durée de ladite période augmentée si nécessaire des délais de route -assimilée à une période de travail effectif et rémunérée comme telle sous déduction cependant de la solde éventuellement versée par l autorité militaire ...
Classement des emplois en cadre d'extinction par filière
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
En date du 25 mars 2002 A1.4. Classement des emplois en cadre d'extinction par filière.Filière soignante :Aide-soignant non diplômé (351).Laborantin non diplômé (337).Manipulateur radio non diplômé (364).Infirmier auxiliaire (337).Manipulateur en électro-cardiologie (337).Aide-préparateur en pharmacie (354).Manipulateur EEG (364).Secrétaire médical non diplômé ...
Article 10.01 Les divers cas de suspension du contrat de travail
10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail - Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...service national maintien ou rappel sous les drapeaux et autres congés pour obligations militaires prévus à l article de la présente convention ;- congés exceptionnels pour convenances personnelles prévus à l article quand ils ne sont pas imputés sur les congés payés annuels et congés sans solde prévus à l article de laprésente convention ;- congé de formation économique sociale et syndicale et congé de formation des cadres pour la jeunesse - congé de formation prévu aux articles L - L - L ...
Article 2
Formation professionnelle - Financement des actions de formation alternée des jeunes Accord national du 15 mars 1985
...projet par PROMOFAF soit se désengager pour l année au cours de laquelle se déroule l exécution du projet des obligations de versement à PROMOFAF visées à l article er ci-dessus La lettre de désengagement doit être adressée au fonds d assurance formation accompagnée d une note décrivant les actions d insertion envisagées Le solde non consommé par les associations et organismes concernés doit obligatoirement être versé au fonds d assurance formation PROMOFAF ...
Article 11.04.
11.04. Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire - Congés liés à l'accomplissement d'une période d'instruction militaire - Titre XI : Congés de courte durée - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... avril L absence d un salarié convoqué en vue d accomplir une période militaire obligatoire est - dans la limite de la durée de ladite période augmentée si nécessaire des délais de route - assimilée à une période de travail effectif et rémunérée comme telle sous déduction cependant de la solde éventuellement versée par l autorité militaire ...
Article 09.03.1 Période de congé.
Période de congé - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
La période normale des congés annuels s'étend, pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre.Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque de l'année si les besoins du service le permettent.La durée minimum des congés payés annuels pris de façon ...
Article 12.01.1 Congé de maternité
Congé de maternité - 12.01. Congé de maternité ou d'adoption - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
12.01.1.1. Durée.Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires lorsqu'il doit se situer six semaines avant la date présumée de l'accouchement - et dans ce cas seulement, le point de départ du congé dematernité peut, à la demande de la salariée, être repoussé de 4 semaines ...
Article 20.04.1 Congés perfectionnement scientifique.
20.04. Congés de perfectionnement scientifique - Congés perfectionnement scientifique. - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Des autorisations d'absence avec maintien du traitement peuvent être accordées aux médecins par le conseil d'administration dans la mesure où le service le permet pour leur donner la possibilitéd'assister à des réunions scientifiques en rapport avec la spécialité qu'ils exercent dans l'établissement.Les frais de transport et de séjour ...
Article 09.03.5 Congés payés et maladie.
Congés payés et maladie - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
09.03.5.1 Maladie à la date du début du congé.Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les ...
Article 09.04.1 Indemnité de congés payés
Indemnité de congés payés - 09.04. Rémunération des congés - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Il est versé au salarié en congé une indemnité de congé égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler, cette rémunération étant,sous réserve de l'observation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, calculée à raison de la durée ...
Article 09.03.2 Report des congés payés.
Report des congés payés - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En règle générale, sauf accord de l'employeur ou de son représentant , le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante, ni donner lieu, s'il n'a pas étépris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice.Toutefois, lorsqu'en raison d'une ...
Article 11.03 Congés pour événements familiaux
11.03. Congés pour événements familiaux - Titre XI : Congés de courte durée - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes:- décès du conjoint : 5 jours ;- décès d'un enfant : 3 jours ;- décès d'un ascendant, d'un descendant ; d'un frère ...
Article 07.02.1 Demande d'un congé individuel de formation
Demande d'un congé individuel de formation - 07.02. Autres actions de formation - 07.02. Congé individuel de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Titre VII : PROMOTION SOCIALE-FORMATION PERMANENTE - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Sous réserve d'en remplir les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, le salarié peut solliciter une autorisation d'absence pour suivre, à son initiative, une formation deson choix indépendamment des actions de formation décidées par l'employeur ou son représentant. ...
Article 11.02 Congés pour soigner un enfant malade
11.02. Congés pour soigner un enfant malade - Titre XI : Congés de courte durée - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, agé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'enbénéficie pas simultanément.Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année ...