Article 13.01.3 Indemnités en cas de licenciement pour maladie.
Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie - Indemnités en cas de licenciement pour maladie - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu En cas de licenciement celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l article ci-dessus ...
Article A 3.4.1 Indemnités diverses
Indemnités diverses - A 3.4. Primes diverses - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
Aux salaires définis au titre VI de la convention s'ajoutent :a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 % du salaire de base ;c) Pour les ouvriers utilisant ...
Article IV. - Plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement
IV. - Plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement - DEFINITION DES ACTIONS CONTENUES DANS L'ACCORD DE BRANCHE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail - ACCORD
... Article En vigueur non étendu En cas de licenciement collectif l entreprise maintiendra s agissant de l effectif un pourcentage au moins égal de travailleurs handicapés Les travailleurs handicapés concernés par un licenciement collectif ou un licenciement visé à l article L - du code du travail verront leur période de préavis doublée En cas de suppression de postes de ...
Article 15.02.3
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Indemnité de licenciement des salariés non cadresLe salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à l indemnité légale de licenciement Sous réserve des dispositions légales et réglementaires le salarié licencié alors qu il compte ans d ...
Article 15.02.1
Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le licenciement ou résiliation du contrat de travail à l initiative de l employeur ou de son représentant oblige celui-ci à :- respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires - respecter s il y a lieu un préavis dont la durée est précisée à l article -b ...
Article 15.02.1 Règles générales.
Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Le licenciement ou résiliation du contrat de travail à l initiative de l employeur ou de son représentant oblige celui-ci à :- respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires - respecter s il y a lieu un préavis dont la durée est précisée à l article -b ...
Article 15.02.2
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... les directeurs directeurs-adjoints gestionnaires médecins pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à qui comptent plus de deux ans d ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise b) En cas de licenciement :Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu une faute grave le salarié a droit :- s il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus inférieure à ans à un préavis de :- mois pour les non-cadres - mois pour les cadres - s il ...
Article 15.02.2 Préavis
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...directeurs généraux les directeurs directeurs-adjoints gestionnaires médecins pharmaciens et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est aumoins égal à qui comptent plus de deux ans d ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise b) En cas de licenciement :Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu une faute grave le salarié a droit :- s il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus inférieure à deux ans à un préavis de :un mois pour les non-cadres quatre mois pour les cadres - s il justifie chez le même employeur ...
Article A 3.3 Indemnités pour travail effectué les dimanches er jours fériés
Indemnités pour travail effectué les dimanches er jours fériés - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
Les agents fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée normale de ce travail percevront une indemnité de sujétion spéciale égale12,32 points CCN51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de ...
Article 92
Mise à jour de la convention
...est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen » Il est inséré un er alinéa rédigé comme suit :« Le salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à l indemnité légale de licenciement »Au début du e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires » Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :« Toutefois lorsque le licenciement est prononcé par application de l article de la ...
Article 93
Mise à jour de la convention
...est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen » Il est inséré un er alinéa rédigé comme suit :« Le cadre licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à l indemnité légale de licenciement »Au début du e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires » Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :« Toutefois lorsque le licenciement est prononcé par application de l article de la ...
Article A 3.2.1
Salariés assurant un service normal - A 3.2. Indemnité pour travail de nuit - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
En date du 25 novembre 2003 Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures et ce pendant 5 heures au moins percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point....
Article A 3.2.2
Salariés assurant un travail effectif - A 3.2. Indemnité pour travail de nuit - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
En date du 25 novembre 2003 Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront en outre une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point....
Article A 3.4.5
Responsabilité d'espèces - A 3.4. Primes diverses - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
En date du 25 mars 2002 L'établissement souscrit, au bénéfice des salariés ayant la responsabilité d'espèces, une assurance spécifique....
Article 1
Indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003
En date du 28 mars 2003 Il est créé un article A 3.4.6 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, ainsi rédigé :(voir cet ...
Article 2
Indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003
En date du 28 mars 2003 Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles au 1er janvier 2003.Fait à Paris, le 28 mars 2003....
Article
Indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003
En date du 25 novembre 2003 Les indemnités pour travail de nuit, et les indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés entraient dans l'assiette de calcul de la prime d'assiduité et de ponctualité dans le cadre des dispositions conventionnelles antérieures à la rénovation ; elles subissaient donc ...
Article 1
Indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003
En date du 25 novembre 2003 Aux articles A 3.2.1 et A 3.2.2 relatifs aux indemnités pour travail de nuit, les termes : "de 1 point" et "1,65 point" sont respectivement remplacés par les termes : "1,03 point" et "1,68 point ".A l'article A....
Article 2
Indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003
En date du 25 novembre 2003 Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003.Fait à Paris, le 25 novembre 2003....