Article 2
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du avril Il est expressément convenu que l entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de l action sociale et des familles Le présent avenant prendra effet sous réserve de l agrément au titre de l article L - modifié du code de l action sociale et ...
Article 73
Mise à jour de la convention
... avril A l article la première phrase est désormais rédigée comme suit :« Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants : » A ce même article les termes « à l avis de la commission mentionnée à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail » sont remplacés par les termes « aux dispositions légales et réglementaires » A ce même article le e tiret est désormais rédigé comme suit :« - congés pour accomplissement du service ...
Article 13.01.2
Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... ci-après Arrêt de travail du à la maladiea) Cas général :Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l arrêt de travail ouvre droit - pour le salarié en cause - aux indemnités journalières prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ° du code de la sécurité sociale en cas d hospitalisation (intervenue en début ou en cours d arrêt de travail) elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l incapacité ...
Article
VI. - Durée et conditions d'application de l'accord - Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et conformément à son article L - ...
Article 14.01.2
Absence consécutive à un accident de travail - 14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Pour avoir droit aux indemnités complémentaires les membres du personnel doivent : ° Avoir été victimes d un accident de travail au sens des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ou L - du code de la sécurité sociale ledit accident de travail devant avoir un lien avec l entreprise ; ° Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en ...
Article 4
Recrutement - Réduction du temps de travail
...la limite de l augmentation des effectifs résultant du pourcentage d embauche appliqué à l effectif annuel moyen des seuls contrats à durée déterminée concernés par la réduction du temps de travail les embauches pourront se faire dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ; la durée minimum de ces seuls contrats sera de mois Sont considérées comme embauches prises en compte au titre de contrepartie à la réduction du temps de travail les transformations ...
Article 16
Date d'application - Rénovation de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le présent avenant prend effet sous réserve de l agrément au titre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - modifié du code de l action sociale et des familles au er juillet A défaut d agrément à cette date il prend effet le premier jour du mois suivant l agrément ...
Article 5
Commission paritaire d'interprétation - Prime de vie chère (Guyane)
... Article En vigueur non étendu en date du juin La commission paritaire d interprétation prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est la commission des conciliations visée à l article de la convention collective nationale du octobre ...
Article 5
Commission paritaire d'interprétation - Prime de vie chère (Guadeloupe)
... Article En vigueur non étendu en date du mai La commission paritaire d interprétation prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est la commission des conciliations visée à l article de la convention collective nationale du octobre ...
Article 5
Commission paritaire d'interprétation - Prime de vie chère (Martinique)
... Article En vigueur non étendu en date du mai La commission paritaire d interprétation prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est la commission des conciliations visée à l article de la convention collective nationale du octobre ...
Article
Salaires
...( EUR pour la valeur du point médicaltraditionnel) Article Les partenaires conviennent de se retrouver en septembre pour examiner la poursuite des mesures salariales pour l année Article Le présent avenant prend effet aux dates susvisées sous réserve de l agrément au titre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de l action sociale et des familles Fait à Paris le mars ...
Article 8
Mise à jour de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du avril A l article les termes « visés au e alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l enceinte de ceux-ci » sont supprimés et remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires » ...
Article 11
Mise à jour de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du avril L article est désormais rédigé comme suit :« Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail » ...
Article 15
Mise à jour de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du avril L article est désormais rédigé comme suit :« Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail » ...
Article 17
Mise à jour de la convention
... avril L article est désormais rédigé comme suit :« Article Protection légaleLes membres de la délégation du personnel au comité d entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail » ...
Article 46
Mise à jour de la convention
... Le sous-titre E devient le titre E Dans le préambule le terme « sous » est supprimé Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :« Toutefois les dispositions de l article E sont applicables également dans les établissements visés au ° du I de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de l action sociale et des familles » ...
Article 72
Mise à jour de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du avril A l article au e alinéa les termes « de celles édictées aux er et e alinéas de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail » sont remplacés par les termes « des dispositions légales et réglementaires » ...
Article 132
Mise à jour de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du avril A l article A les termes « à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - - du » sont remplacés par les termes « par le » A ce même article les termes « la CDES » sont remplacés par les termes « l instance habilitée par les textes légaux et réglementaires » ...
Article 1
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail - Frais de déplacement
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Le présent accord a pour objet de fixer pour l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les modalités de prise en charge par la F E H A P des frais de déplacement des salariés d entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés ...