Article
Dénonciation FEHAP
... Paris Cedex Madame Monsieur Les évolutions importantes des secteurs sanitaire social et médico-social (adaptation des organisations à travers entre autres les coopérations entre établissements dans un environnement fortement concurrentiel contraintes économiques et financières lourdes modifications légales et réglementaires ) rendent nécessaire une évolution de la convention collective nationale no Dans le respect de ses valeurs la FEHAP a privilégié la négociation pour faire évoluer le contenu de la convention collective nationale no allant même jusqu à une prolongation du calendrier initialement arrêté de la négociation Après réunions et des rencontres bilatérales très régulières s ...
Article 15.02.1
Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...du contrat de travail à l initiative de l employeur ou de son représentant oblige celui-ci à :- respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires - respecter s il y a lieu un préavis dont la durée est précisée à l article -b de la convention - verser s il y a lieu au salarié licencié une indemnité de licenciement calculée comme indiqué à l article Licenciement pour absence de notification d absenceToute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l ...
Article 106
Mise à jour de la convention
En date du 03 avril 2009 Il est créé un sommaire en page 1 des annexes en intégrant par filières la liste des métiers avec le renvoi aux pages correspondantes de la CCN 51....
Article
V. - Relation avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
En date du 14 mars 2000 Les relations commerciales avec le travail protégé seront développées. Toutefois, s'agissant des contrats de fournitures ou de prestations de services passés avec les CAT, les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile, l'exonération est limitée à 1/3 du montant ...
Article 2
Prime de vie chère - Prime de vie chère (Guyane)
..." prime de vie chère " La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sans condition d ancienneté quel que soit le métier ou le poste occupé Le montant de cette prime est l équivalent de du salaire brut conventionnel du salarié concerné hors éléments variables de rémunération Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante :- coefficient de référence ;- ancienneté ;- majoration spécifique ;- indemnité de carrière etc (cf titre de la convention collective ) Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec une ...
Article 2
Prime de vie chère - Prime de vie chère (Guadeloupe)
..." prime de vie chère " La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sans condition d ancienneté quel que soit le métier ou le poste occupé Le montant de cette prime est l équivalent de du salaire brut conventionnel du salarié concerné hors éléments variables de rémunération Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante :- coefficient de référence ;- ancienneté ;- majoration spécifique ;- indemnité de carrière etc (cf titre VIII de la convention collective ) Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes autres ...
Article
Détermination des coefficients
... Comme le précise expressément le II de l avenant n° - du mars relatif à la rénovation de la CCN pour la détermination des coefficients de référence il a été procédé de la façon suivante :- calcul pour chacun des emplois conventionnels actuels de la rémunération globale sur une carrière de ans (tenant compte des bonifications d ancienneté attachées à certains emplois) incluant l indemnité de sujétion spéciale sur la base de quel que soit le secteur les primes indemnités et bonification indiciaires inhérentes à certains emplois ...
Article 15.02.1 Règles générales.
Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...du contrat de travail à l initiative de l employeur ou de son représentant oblige celui-ci à :- respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires - respecter s il y a lieu un préavis dont la durée est précisée à l article -b de la convention - verser s il y a lieu au salarié licencié une indemnité de licenciement calculée comme indiqué à l article Licenciement pour absence de notification d absence Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à ...
Rénovation de la convention
Financement du présent avenant - Rénovation de la convention
... Article Rénovation de la convention En vigueur non étendu en date du mars Afin d assurer le financement des conséquences de l application du présent avenant et dans le cadre de la parité avec la fonction publique hospitalière les crédits affectés dans la fonction publique hospitalière aux protocoles des et ...
Rénovation de la convention
Financement du présent avenant - Rénovation de la convention
En date du 25 novembre 2003 Afin d'assurer le financement des conséquences de l'application du présent avenant, et dans le cadre de la parité avec la fonction publique hospitalière, les crédits affectés dans la fonction publique hospitalière au protocole du 14 mars 2001 sont accordés, pour un même montant ...
Article 01.07.1.2 Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective : autorisations d'absence
Autorisations d'absence - Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective : autorisations d'absence - 01.07.2. Autorisations d'absence et délais de route - 01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés - 01.07. Commissions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés - Titre Ier : Règles générales - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Pour chaque réunion, les représentants des syndicats bénéficient, sur convocation précisant les lieu et date, d'une autorisation d'absence leur permettant non seulement de participer à la réunionmais encore - pour un temps égal - de préparer celle-ci.Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne ...
Article M.05.02.2
Astreintes à domicile - M.05.02 : Gardes dans l'établissement - Astreintes à domicile et appels exceptionnels - Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail(1) - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article M En vigueur non étendu en date du mars M Principe - LimitationLes médecins visés au titre XX de la présente convention peuvent être appelés à assurer - en sus de la durée normale du travail - des gardes par astreinte à domicile dans les limites ci-après précisées :- nuits par semaine ;- dimanches ou jours fériés par mois M RémunérationLes médecins visés au titre XX de ...
Article
Adhésion du SNALESS à la convention
...- quai André-Citroën Paris Cedex Monsieur le Directeur général Par la présente et conformément aux dispositions de l article L - du code du travail nous vous transmettons ci-joint la déclaration d adhésion de notre organisation syndicale à la convention collective nationale des établissements privés d hospitalisation de soin de cure et de garde à but non lucratif du octobre ainsi qu à tous ses avenants Cette adhésion a été notifiée à l ensemble des syndicats signataires de la convention collective et de ses avenants Vous en ...
Article 3
Personnel concerné - Réduction du temps de travail
...réserve des dispositions suivantes concernant les personnels de nuit et les assistantes maternelles Les personnels de nuit :a) Par accord complémentaire d entreprise ou d établissement prévu à l article er il est possible d inclure dans la réduction du temps de travail certains personnels de nuit visés à l article - - de la convention collective nationale du octobre selon les dispositions suivantes : les personnels de nuit visés à l article - - de la convention collective nationale du octobre dont la totalité du travail contractuel s effectue exclusivement la nuit - durant un mois ...
Article 01.02.3
Art. 01.02.03 Champ d'application quant aux personnels concernés - Champ d'application économique (établissements concernés) - 01.02. Champ d'application et durée - Titre Ier : Règles générales - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Périmètre La présente convention s applique aux différentes catégories de salariés visés à l annexe I à la présente convention quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel Elle s applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus ...
Article 08.01.4
Qualité de cadre - 08.01. Dispositions générales - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mars Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d entreprise pour l application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres pour l application des articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars les salariés classés dans les métiers visés à l article A de l annexe n° à ...
Article 86
Mise à jour de la convention
...en date du avril Il est inséré un dernier alinéaaux articles et rédigé comme suit :« Les employeurs s engagent à verser pour tout bénéficiaire visé aux articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ou à l annexe IV à cette convention une cotisation à leur charge exclusive égale à de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité ...
Article 3
Personnel concerné - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le présent accord concerne l ensemble des salariés sous réserve des dispositions suivantes concernant les assistantes maternelles Les assistantes maternelles visées à l annexe X de la convention collective nationale du octobre ne sont pas concernées par les dispositions du code du travail et de la convention collective nationale du octobre relatives à la durée du travail ; toutefois afin des les inscrire dans le mouvement général de réduction du ...
Article 01.07.2.2 Attributions.
Attributions - 01.07.1.2. Commission de conciliation - Commission de conciliation - 01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés - 01.07. Commissions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés - Titre Ier : Règles générales - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu La commission a pour attributions :a) De veiller au respect de la convention par les parties en cause ;b) De donner toute interpétation des textes de la convention ;c) De régler les conflits survenus en cours d application de la convention ;d) De veiller au respect des assimilations en matière de métier de catégorie et de coefficient ...