Article 12.01.1
Congé de maternité - 12.01. Congé de maternité ou d'adoption - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu en date du avril DuréeLa durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires Les périodes de grossesse et de couches pathologiques dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires sont assimilées au congé de maternité lui-même Maintien du salaireLes employées permanentes ou non comptant année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit - ...
Article 12.01.1 Congé de maternité
Congé de maternité - 12.01. Congé de maternité ou d'adoption - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...demande de la salariée être repoussé de semaines au plus et donc se situer au plus tard semaines avant la date présumée de l accouchement Lorsqu il en est ainsi la fraction non utilisée de la partie prénatale du congé de maternité allonge d autant la partie postnatale dudit congé Les périodes de grossesse et de couches pathologiques dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires sont assimilées au congé de maternité lui-même Maintien du salaire Les employées permanentes ou non comptant une année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit - ...