Article 15.02.2
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Duréea) En cas de démission :En cas de résiliation du contrat de travail à l initiative du salarié celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :- mois pour les non-cadres - mois pour les cadres autres que ceux visés à l alinéa ci-dessous - mois pour les directeurs généraux les directeurs directeurs-adjoints gestionnaires médecins pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence ...
Article 15.01
15.01. Démission - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre La démission ou résiliation du contrat de travail à l initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l article a de la présente convention le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l article ...
Article 15.03.1
Art. 15.03.1 Départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...moins ans Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée PréavisLa mise à la retraite prend effet à l expiration d un préavis dont la durée est de :- mois pour les non-cadres comptant ans d ancienneté dans l établissement ;- mois pour les cadres autres que ceux visés à l alinéa ci-dessous comptant ans d ancienneté dans l établissement ;- mois pour les directeurs généraux les directeurs directeurs ...
Article 15.03.1 Départ à la retraite.
Art. 15.03.1 Départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...au moins soixante ans Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée Préavis La mise à la retraite prend effet à l expiration d un préavis dont la durée est de :- mois pour les non-cadres comptant ans d ancienneté dans l établissement ;- mois pour les cadres autres que ceux visés à l alinéa ci-dessous comptant ans d ancienneté dans l établissement ;- mois pour les directeurs généraux les directeurs directeurs ...
Article 16.01
16.01. Cessation à l'échéance du terme - Titre XVI : Cessation du contrat de travail à durée déterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Le contrat de travail à durée déterminée à terme précis cesse de plein droit à l échéance du terme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires Lorsque le contrat à durée déterminée à terme imprécis a eu une durée au moins égale à mois le salarié a droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l article a Ce préavis ne fait pas échec à l échéance du terme ...
Article 99
Mise à jour de la convention
...au er alinéa les termes « à terme précis » sont ajoutés après les termes « durée déterminée » Le e alinéa est désormais rédigé comme suit :« Lorsque le contrat à durée déterminée à terme imprécis a eu une durée au moins égale à mois le salarié a droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l article a Ce préavis ne fait pas échec à l échéance du terme » ...
Article 15.02.3
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...cas de faute grave à l indemnité légale de licenciement Sous réserve des dispositions légales et réglementaires le salarié licencié alors qu il compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement (distincte de l indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base de mois de salaire brut par année d ancienneté étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à mois de salaire brut et que le salaire brut servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le ...
Article 15.02.3 Indemnité de licenciement
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu Indemnité de licenciement des salariés non cadres Le salarié licencié alors qu il compte deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement (distincte del indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égaleà six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois L application ...
Article 01.05.1
Délai de prévenance - 01.05. Dénonciation - Titre Ier : Règles générales - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre La convention peut être à tout moment dénoncée en totalité ou en partie par lettre recommandée à chaque organisation signataire avec préavis de mois par l une des parties signataires ...
Article 01.05.3
Effets - 01.05. Dénonciation - Titre Ier : Règles générales - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu en date du novembre Dans le cas d une dénonciation partielle ou totale la présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d un an à compter de l expiration du délai de préavis visé à l article Si aucun accord n intervient avant l expiration de ce délai seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets ...
Article 05.02.2
Interdictions diverses - 05.02. Devoirs particuliers des salariés - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Il est interdit aux salariés sous peine de licenciement sans préavis notamment :- d entrer ou de se trouver dans l établissement en état d ivresse ;- d introduire vendre ou céder ou acheter aux pensionnaires toutes boissons médicaments et en général toutes denrées et objets quelconques ;- d engager toute transaction de quelque nature que ce soit avec les personnes accuiellies;- sous réserve des ...
Article 90
Mise à jour de la convention
...terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens » aux a et b de cet article A ce même article à la fin du b il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :« En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires » ...
Article
IV - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
...dans la branche En cas de licenciement collectif l entreprise maintiendra s agissant de l effectif un pourcentage au moins égal de travailleurs handicapés Les travailleurs handicapés concernés par un licenciement collectif ou économique collectif ou individuel visé à l article L - du code du travail verront leur période de préavis doublée En cas de suppression de postes de travail l entreprise développera un plan social et des actions complémentaires favorisant la reconversion et le reclassement des travailleurs handicapés Une incitation à l embauche de ces travailleurs handicapés sera créée ; ainsi l établissement adhérent de la FEHAP qui embauchera un travailleur handicapé licencié pour motif économique par un ...
Article 04.06.2 Rupture
Rupture - 04.06. Période d'essai - Titre IV : Recrutement - Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Pendant la période d essai les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité ...
Article A 5.2.5
Délai-congé - A 5.2. Situation des salariés en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi - Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié (En attente de formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi) - Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
... Article A En vigueur non étendu en date du septembre Le recrutement est prononcé à titre de période d essai pour mois au cours duquel les parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis et sans indemnité Au-delà de cette période d essai en cas de rupture du contrat de travail par l une des deux parties contractantes sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du délai-congé réciproque est fixée comme suit :- avant l entrée effective dans le cycle de formation : mois ...
Article A 5.3.3
Délai-congé - A 5.3. Situation des candidats élevés - A 5.3. SITUATION DES PERSONNELS EDUCATIFS EXERCANT SANS QUALIFICATION - Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié (En attente de formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi) - Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
... Article A En vigueur non étendu en date du septembre Le recrutement est prononcé à titre de période d essai pour mois au cours duquel les parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis et sans indemnité Au-delà de cette période d essai en cas de rupture du contrat de travail par l une des deux parties contractantes sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du délai-congé réciproque est fixée comme suit :- avant l entrée effective dans le cycle de formation : mois ...
Article 4
Révision - Dénonciation - Prime de vie chère (Guyane)
...de la notification de cette lettre les parties doivent s être rencontrées en vue de la rédaction d un nouveau texte Le présent texte reste en vigueur jusqu à la conclusion de l accord de révision L accord révisé a les mêmes effets que l accord initial L accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de mois Toute dénonciation par l une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires Le second accord continuera à s appliquer jusqu à ce qu un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l expiration du délai ...
Article 4
Révision - Dénonciation - Prime de vie chère (Guadeloupe)
...de la notification de cette lettre les parties doivent s être rencontrées en vue de la rédaction d un nouveau texte Le présent texte reste en vigueur jusqu à la conclusion de l accord de révision L accord révisé a les mêmes effets que l accord initial L accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de mois Toute dénonciation par l une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires Le second accord continuera à s appliquer jusqu à ce qu un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant an à compter de l expiration du ...
Article 4
Révision - Dénonciation - Prime de vie chère (Martinique)
...de la notification de cette lettre les parties doivent s être rencontrées en vue de la rédaction d un nouveau texte Le présent texte reste en vigueur jusqu à la conclusion de l accord de révision L accord révisé a les mêmes effets que l accord initial L accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de mois Toute dénonciation par l une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires Le second accord continuera à s appliquer jusqu à ce qu un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant an à compter de l expiration du ...