Article
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
... Article En vigueur non étendu La présente annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers leurs définitions conditions d accès dispositions spécifiques ainsi que les éléments de rémunération permettant dedéterminer la rémunération conventionnelle Il convient donc - chaque fois qu un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d embauche le contrat de travail et sur la fiche de paie le métier occupé et - encas contraire - d y indiquer l assimilation entre l emploi occupé et un des métiers énumérés à la présente annexe Par ailleurs lorsqu à un métier déterminé correspondent plusieurs fonctions ...
Article
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
...non étendu en date du avril La présente annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers leurs définitions conditions d accès dispositions spécifiques ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle Il convient donc - chaque fois qu un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d embauche le contrat de travail et sur la fiche de paie le métier occupé et - en cas contraire - d y indiquer l assimilation entre l emploi occupé et un des métiers énumérés à la présente annexe Par ailleurs lorsqu à un métier déterminé correspondent plusieurs ...
Classement des salariés par filières
... Article A Classement des salariés par filières En vigueur non étendu en date du octobre A Classement des salariés par filières Au regroupement de métiers cadres sociaux et éducatifs les coefficients de référence sont portés :- de à pour les cadres petite enfance ...
Classement des emplois en cadre d'extinction par filière
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
... Article A Classement des emplois en cadre d extinction par filière En vigueur non étendu en date du mars A Classement des emplois en cadre d extinction par filière Filière soignante :Aide-soignant non diplômé ( ) Laborantin non diplômé ( ) Manipulateur radio non diplômé ( ...
Article 9
Indemnité différentielle - Rénovation de la convention
...Cette comparaison doit être effectuée en tenant compte d une part des mêmes éléments que ceux ayant servi à la détermination de l indemnité de carrière et d autre part de l indemnité de carrière Elle est donc fixée au niveau national pour l ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l application du présent avenant fixé à l article ...
Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionaires
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
... Article A Classement des directeurs généraux directeurs directeurs adjoints ou gestionaires En vigueur non étendu en date du juin A Classement des directeurs généraux directeurs directeurs adjoints ou gestionnaires En règle générale il ne peut être créé d emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les ...
Classement des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
... Article A Classement des médecins pharmaciens biologistes et sages-femmes En vigueur non étendu en date du mars A Classement des médecins pharmaciens biologistes et sages-femmes A Classement des médecins pharmaciens et biologistes A ...
Article
Rénovation de la convention
... emplois est remplacée par une classification par métiers au nombre d une centaine environ puis par des regroupements de métiers une trentaine ceux-ci étant répartis dans filières : soignante médicale éducative et sociale administrative et logistique La réforme du système de rémunération repose sur l abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière Sont créés des compléments de rémunération liés à l exercice de fonction d encadrement à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même Ce système unique mais adaptable avec l attribution de ces compléments doit respecter ainsi ...
Article 08.04 Modalités de paiement et bulletins de salaire
08.05. Modalités de paiement et bulletins de salaire - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Les salariés sont payés selon la périodicité et les conditions de forme prévues par les dispositions légales et réglementaires. ...
Article 1
Salaires minima
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Il est créé un nouvel article intitulé « Salaire minimum conventionnel » :« Un salaire minimum conventionnel est garanti à l ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du octobre Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles Le salaire minimum conventionnel déterminé comme ...
Article 15.03.2
Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...vigueur non étendu en date du avril Conditions d attributionSauf dispositions légales plus favorables les salariés visés aux articles et dessus bénéficient d une allocation de départ à la retraite dès lors qu ils comptent - lors de leur départ à la retraite - années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d un ou plusieurs contrat(s) dans l établissement ou dans les établissements dépendants du même employeur ...
Article 15.02.3
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Indemnité de licenciement des salariés non cadresLe salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à l indemnité légale de licenciement Sous réserve des dispositions légales et réglementaires le salarié licencié alors qu il compte ans d ancienneté ...
Article 9
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin a) Principe :Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la déduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail Cette réduction concerne l ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c est-à-dire à ceux recrutés à l occasion de la ...
Article 15.03.2 Allocation de départ à la retraite
Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Conditions d attribution Sauf dispositions légales plus favorables les salariés visés aux articles et dessus bénéficient d une allocation de départ à la retraite dès lors qu ils comptent - lors deleur départ à la retraite - dix années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d un ou plusieurs contrat(s) dans l établissement ou dans les établissements dépendants du mêmeemployeur Montant ...
Article 13.03
13.03. Rente invalidité - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Les salariés - comptant au moins mois de services effectifs continus ou non dans l établissement et bénéficiant d une rente invalidité de la sécurité sociale - perçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur aura - après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel - adhéré une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal :- en cas d invalidité re catégorie : à de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l évolution de la valeur du point ;- en cas d invalidité e catégorie ou ...
Article 15.02.3 Indemnité de licenciement
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Indemnité de licenciement des salariés non cadres Le salarié licencié alors qu il compte deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement (distincte del indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté ...
Article
08.02. Salaire minimum conventionnel - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Un salaire minimum conventionnel est garanti à l ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du octobre Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles Le salaire minimum conventionnel déterminé comme ...
Article 2
Salaires minima
... Article En vigueur non étendu en date du janvier A l article au deuxième tiret après l alinéa relatif au coefficient de base conventionnel il est inséré un tiret supplémentaire rédigé comme suit :« - les éléments dessus peuvent éventuellement être complétés par l indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l article » A ce même article les autres tirets sont dénumérotés en conséquence et le nouveau cinquième tiret est rédigé comme suit :« - à ce salaire de base majoré éventuellement de l indemnité ...
Article 10
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Principe :Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la réduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail Cette réduction concerne l ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c est-à-dire à ceux recrutés à l occasion de la ...