Article 05.07.1.3 Rémunération du temps de permanence
Rémunération du temps de permanence - Astreintes à domicile dans l'établissement - Permanence dans l'établissement - 05.07. Astreintes - 05.07. Heures de permanence - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Les personnels assurant en sus de la durée normale du travail des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif seront, lorque la permanence est effectuée sur les lieux detravail, rémunérés comme indiqué ci-après :- heures de permanence effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ...
Article 05.07.3.3 Rémunération du temps de permanence à domicile
Rémunération du temps d'astreinte à domicile - Astreintes à domicile - Permanence à domicile - 05.07. Astreintes - 05.07. Heures de permanence - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Les personnels assurant, en sus de la durée normale de travail, des heures de permanence à domicile sont rémunérés comme suit :- heures de permanence effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :- 1 heure de permanence = 15 minutes de travail ...
Article 5
Temps partiel - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du avril Pour les salariés à temps partiel inscrits à l effectif de l établissement à la date d application dans ledit établissement du présent accord sera appliquée une réduction de de leur temps de travail ; ils bénéficieront alors de l indemnité de solidarité prévue pour les salariés à temps plein au prorata de leur temps de travail ...
Article 6
Temps partiel - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Pour les salariés à temps partiel inscrits à l effectif de l établissement à la date d application dans ledit établissement du présent accord sera appliquée une réduction de leur temps de travail dans les mêmes proportions que la réduction appliquée à l horaire collectif ; ils bénéficieront alors de l indemnité de solidarité prévue pour les salariés à temps plein au ...
Article 4
Recrutement - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Dans le cadre du présent accord l entreprise ou l établissement s engage à augmenter ses effectifs dans un délai maximum d un an à compter de la réduction effective du temps de travail Cette augmentation sera fixée au vu de la réduction de l horaire de travail retenue à l article du présent accord et en fonction de la situation de l entreprise ou de l établissement Toutefois lorsque la réduction du temps de travail retenue sera de ou de ...
Article 9
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin a) Principe :Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la déduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail Cette réduction concerne l ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c est-à-dire à ceux recrutés à l occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement La ...
Article 10
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Principe :Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la réduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail Cette réduction concerne l ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c est-à-dire à ceux recrutés à l occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement La ...
Article 6
Temps choisi - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du avril Afin de favoriser les modifications d horaire du temps complet vers le temps partiel et inversement du temps partiel vers le temps complet les mesures ci-après seront mises en place :- tout projet de recrutement d un salarié à temps partiel ou à temps complet sera porté à la connaissance du personnel ; les candidatures des salariés intéressés par un changement d horaire sous réserve qu ...
Article E.05.01.2
Conditions de travail - E.05.01 : Durée et conditions de travail - Sous-titre E. 05 : Durée et conditions de travail - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... dimanches par semaines Dès lors qu une autre organisation du travail ne permet pas l application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal le nombre de jours de repos est fixé à jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l année doit être au moins égal à hors congés payés E Information sur les horaires de travailLes horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et ...
Article 3
Personnel concerné - Réduction du temps de travail
...du juin Il concerne l ensemble des salariés sous réserve des dispositions suivantes concernant les personnels de nuit et les assistantes maternelles Les personnels de nuit :a) Par accord complémentaire d entreprise ou d établissement prévu à l article er il est possible d inclure dans la réduction du temps de travail certains personnels de nuit visés à l article - - de la convention collective nationale du octobre selon les dispositions suivantes : les personnels de nuit visés à l article - - de la convention collective nationale du octobre ...
Article 11.01.3
Autres jours fériés - 11.01. Jours fériés - Titre XI : Congés de courte durée - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Durée du repos compensateur - Montant de l indemnité compensatriceLa durée du repos compensateur ou le montant de l indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif des heures normales Toutefois les salariés qu ils soient à temps complet ou à temps partiel ayant travaillé pour une durée supérieure à de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d un repos compensateur (ou d une indemnité compensatrice) égal (e) au nombre d heures réellement effectuées De même les salariés qu ils soient à temps complet ou à temps partiel ...
Article 13.03
13.03. Rente invalidité - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...fonction de l évolution de la valeur du point ;- en cas d invalidité e catégorie ou e catégorie : à de ce même salaire Le dernier salaire devra tenir compte des effets de l ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente invalidité Pour les salariés - antérieurement à temps complet - qui sont passés à temps partiel avant leur mise en invalidité dans le cadre soit du temps partiel thérapeutique prévu par le code de la sécurité sociale soit de la préretraite progressive à temps partiel le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence doit s entendre du salaire brut ...
Article M05.01.2
Conditions de travail - M.05.01 : Durée et conditions de travail - Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail(1) - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article M En vigueur non étendu en date du avril M Principes générauxLa répartition entre les médecins du temps de travail des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l ensemble des besoins h tout au long de l année Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires notamment en matière d affichage M ...
Article 12.02.2
Reprise anticipée d'activité - 12.02. Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Reprise anticipée complèteLe salarié bénéficiaire soit d un congé parental d éducation total ou à temps partiel peut mettre fin par anticipation soit au congé parental d éducation soit à la période d activité à temps partiel : il doit dans l un ou l autre cas en faire la demande au moins mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de ces possibilités ...
Article 15.03.2
Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...servant de base au calcul de l allocation de départ à la retraite est le salaire moyen brut des derniers mois Pour les salariés comptant moins de ans d ancienneté il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires Pour les salariés dont le contrat a été transformé d un emploi à temps plein en emploi à temps partiel dans le cadre de la préretraite progressive prévue par l article L - ( °) (*) du code du travail le salaire permettant de calculer l allocation de départ à la retraite sera reconstitué sur la base de l horaire à temps plein De même ...
Article 11.06
11.06. Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille - Titre XI : Congés de courte durée - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...du novembre Tout salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale de la maladie de celui-ci peut avec l accord préalable de l employeur ou son représentant bénéficier d un congé sans solde pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou réduire à temps sa durée de travail Le congé ou la période de travail à mi-temps a une durée initiale de mois au maximum et peut être renouvelé fois la durée totale ne pouvant excéder mois Dans tous les cas le salarié doit en faire la demande à la direction par lettre recommandée avec ...
Article 5
Maintien des effectifs - Réduction du temps de travail
...et des tarifs des établissements des dispositions du présent accord ainsi que des accords complémentaires pour permettre ainsi auxdits établissements de tenir l engagement de maintien des effectifs signé par convention avec le représentant de l Etat L attribution de moyens budgétaires insuffisants au maintien de l effectif constaté avant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail servant de base à la convention signée avec l Etat ne saurait entraîner ni la responsabilité de l entreprise ni la rupture de la convention La durée minimum légale de maintien des effectifs augmentés à l occasion de la réduction du temps de travail est égale à ans à compter de la dernière embauche réalisée ...
Article Préambule
Réduction du temps de travail
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du avril Les organisations signataires du présent accord estiment qu il y a lieu d aider les établissements n ayant pas signé d accord d anticipation de la réduction du temps de travail sur les bases de l avenant n° - modifié à la convention collective nationale du octobre et ou de la loi n° - du juin à signer un accord de réduction ...
Article A9.3
A 9.3. PERSONNELS D'ENCADREMENT DES ATELIERS - Annexe IX : Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) - Texte de base
... Article A En vigueur non étendu en date du juillet Dans le cadre de leur durée hebdomadaire de travail à temps plein ou à temps partiel les personnels d encadrement des ateliers responsables d activités à caractère professionnel et de soutien consacreront :- les de leur temps de travail : avec les adolescents et les adultes handicapés ;- le du temps de travail restant : en activités diverses définies ...