Article 33 bis
Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1) - Avenant "Mensuels"
...un reclassement à l aide de son employeur ;- le mensuel âgé de cinquante-cinq ans et trois mois révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention du er janvier sur le régime d assurance-chômage puis prétendre à ces mêmes allocations au titre de l article de ce règlement ;- le mensuel qui a la possibilité de bénéficier d une préretraite (F N E C G P S accord d entreprise etc ) ;- le mensuel qui a au moins ans d assurance au sens de l article L ...
Article 11
Indemnité minimale de licenciement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
... décembre L indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l intéressé âgé de cinquante ans et plus compris dans un licenciement collectif alors qu il compte au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de l article de l avenant " Mensuels " ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
...à cette notification tant que le mensuel n aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés victimes d un accident du travail proprement dit ou d une maladie professionnelle qui bénéficient d une protection particulière prévue par les articles L - - et suivants du code du travail et notamment d indemnités particulières instituées par l article L - - dans le cas où la rupture du contrat de travail est possible en application de l article L - - L employeur qui ...
Article 1, annexe
En date du 11 juin 1979 33. Construction aéronautique33.01. Construction de cellules d'aéronefs.Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.33.02 Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseursSont visées toutes les activités classées dans ce groupe.33.03 Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefsSont ...
Article 38
Apprentissage - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les conditions de l apprentissage et le régime juridique des apprentis sont définis par l accord national interprofessionnel du juillet et par les articles L - et suivants les articles R - et suivants et les articles D - et suivants du code du travail Le barème des salaires des apprentis est fixé par l annexe III au présent avenant ...
Article 3
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil de Prud hommes de Paris dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Fait à Neuilly-sur-Seine le juin ...
Article 4
Salaires - TGA pour 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l article L - - du code du travail et déposé au ministère du travail des relations sociales et de la solidarité ainsi qu au secrétariat-greffe des conseils de prud hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article 20
Dépôt de la convention - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
... En vigueur étendu en date du juillet La présente convention sera établie en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes et auprès de l administration du travail dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article 2.4
Indemnisation forfaitaire - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il pourra être convenu que les différents frais exposés ci-dessus aux articles et seront couverts par une indemnité forfaitaire Celle-ci ne pourra pas être moins avantageuse pour le salarié que le décompte fait en appliquant les articles ci-dessus ...
Article 13
Mensuels taux garantis annuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Article
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
...législateur a décidé de mettre à la charge des titulaires de revenus la CSG et la CRDS résultant respectivement des lois de et de le GIM d une part et les organisations syndicales soussignées d autre part entendent préciser dans les deux articles qui suivent l incidence de ces dispositions législatives sur les stipulations en vigueur relatives à l indemnisation de la maladie et de la maternité figurant dans l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée ...
Article 1
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
... Article En vigueur étendu en date du juin L alinéa de l article de l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée est complété par la phrase interprétative suivante :(voir cet article) ...
Article 2
Modification des articles 24 et 30 de l'avenant " Mensuels "
... Article En vigueur étendu en date du juin L alinéa de l article de l avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du juillet modifiée est complété par la phrase interprétative suivante :(voir cet article) ...
Article 22
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément aux articles L - et suivants et des articles R - et suivants du code du travail les entreprises pratiqueront obligatoirement l égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale Les difficultés qui naîtraient à ce sujet seront soumises à la commission prévue à l ...
Article 4
Salaires pour l'année 2009
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et déposé au ministère du travail des relations sociales de la famille de la solidarité et de la ville ainsi qu au secrétariat-greffe des conseils de prud hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l article D ...
Article 4
Autorisation d'absence - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
...accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les heures suivant le dépôt de la demande Les salariés ont droit sur leur demande à un congé de formation économique sociale et syndicale dans les conditions fixées par les articles L - et suivants du code du travail ...
Article 4.6
Temps et frais de trajet ou de voyage - REPRESENTATION DU PERSONNEL - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
...participer soit à la réunion mensuelle des délégués du personnel soit à la séance mensuelle du comité d établissement soit à une séance du comité central d entreprise soit à une réception des délégués syndicaux seront indemnisés de leur temps et frais de trajet ou de voyage selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles et concernant les petits déplacements ou aux articles et éventuellement concernant les grands déplacements Le temps des voyages et trajets visé ci-dessus n est pas déductible du ...
Article 1
Champ d'application - Avenant "Mensuels"
...du mai Le présent avenant règle les rapports entre les employeurs d une part et les ouvriers les administratifs et techniciens et les agents de maîtrise d autre part des entreprises relevant du champ d application territorial et professionnel de la présente convention collective Dans les articles suivants les ouvriers les administratifs et techniciens et les agents de maîtrise sont désignés sous le vocable unique "mensuels" à défaut de précision contraire ...
Article 2.5
Dispositions complémentaires - CHAPITRE II : REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les articles et ci-après sont applicables aux petits déplacements ...