Article 33
Indemnité de licenciement (1) - Avenant "Mensuels"
...de cinq années d ancienneté un cinquième de mois par année entière d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour les mensuels ayant plus de quinze ans d ancienneté il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année entière d ancienneté au-delà de quinze ans L indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de cinquante ans et plus et comptera au moins huit ans d ancienneté L ancienneté est déterminée dans les conditions prévues par l article Toutefois lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...unité Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le mensuel la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le mensuel licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur quitter l établissement avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai Avant que la ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
En date du 03 juin 1991 L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme. Toutefois, si le temps passé à cette épreuve ainsi, le cas échéant, qu'à des examens psychotechniques, excède deux heures, il sera payé sur une base pro rata temporis du T.A.G. de ...
Article 10
Secret professionnel - Clause de non-concurrence - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...excéder une durée de non-concurrence et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à cinq dizièmes de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l intéressé a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l intéressé n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...réception A dater de la notification de la modification de son contrat l intéressé dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l intéressé mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licencement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l intéressé sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de six mois à dater de l entrée en vigueur de cette réduction L intéressé âgé de cinquante ans et plus et ...
Article 33 bis
Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1) - Avenant "Mensuels"
... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises confrontées à des problèmes d excédents d effectifs mettront tout en oeuvre pour éviter le licenciement des salariés âgés d au moins cinquante ans notamment en s efforçant de proposer une mutation interne après exploitation s il y a lieu des moyens de formation appropriés Toutefois en cas de licenciement collectif pour motif économique le mensuel licencié âgé d au moins cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans aura ...
Article 3.5
Indemnité de séjour - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
En date du 20 décembre 1975 3.5.1. Le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission.Sa ...
Article 11
Indemnité minimale de licenciement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l intéressé âgé de cinquante ans et plus compris dans un licenciement collectif alors qu il compte au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de l article de l avenant " Mensuels " ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant les périodes militaires de réserve obligatoire et non provoquées par l intéressé la rémunération sera due déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par ...
Article 24
Congés de maternité, d'adoption et congés pour soigner : un enfant malade - Avenant "Mensuels"
...un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de dix semaines après la date de l accouchement prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l assurance maternité Pendant ces périodes l intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant ...
Article 18
Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Indemnité de panier - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les mensuels effectuant au moins six heures de travail entre heures et heures bénéficieront d une prime minimale dite indemnité de panier dont le taux figure en annexe II au présent avenant Les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises çette indemnité sera en outre accordée aux mensuels qui après avoir travaillé neuf heures ou plus de jour prolongeront d au moins une heure leur travail après heures ...
Article 27
Congés payés - Avenant "Mensuels"
... juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l article sera ajouté aux périodes d absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi Il en sera de même des jours d absence indemnisés en application de l article pour soigner un enfant malade A la durée du congé ainsi fixé s ajoute un congé ...
Article 30
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Avenant "Mensuels"
...durée Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature applicables le cas échéant sur lesdites indemnités ou prestations et mises à la charge du salarié par la loi En tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l intéressé compte tenu ...
Article 20
Pause payée - Avenant "Mensuels"
En date du 01 juillet 1987 Une indemnité d'une demi-heure de salaire au taux de salaire effectif, base 39 heures, sera accordée :1° Aux mensuels travaillant dans des équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux préparatoires, complémentaires ou accessoires ...
Article 3.9
Maladies ou accidents - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas d absence pendant le déplacement pour maladie ou accident justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu à la date soit de son hospitalisation soit de son retour au point de départ sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser quinze jours Néanmoins en cas de retour ou d hospitalisation sur place la fraction d indemnité de séjour correspondant au logement sera si cela est ...
Article 3.13
Voyage de retour en cas de licenciement - CHAPITRE III : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS - ANNEXE IV Conditions de déplacement des mensuels
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de licenciement d un salarié en déplacement les frais de voyage de retour au point de départ seront à la charge de l employeur dans les conditions fixées aux articles et ...
Article 12
Embauchage - Dispositions générales - Convention collective régionale du 16 juillet 1954
En date du 01 juillet 1987 Le personnel sera tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants.Les entreprises doivent faire connaître aux sections locales de l'agence nationale pour l'emploi leurs offres d'emploi.Ils pourront, en outre, recourir à l'embauchage direct.Les conditions ...