Article 15
Prime d'ancienneté - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du mai Les mensuels bénéficient d une prime d ancienneté dans les conditions ci-après La prime d ancienneté s ajoute au salaire réel de l intéressé et est calculée en fonction du salaire minimum hiérarchique de l emploi occupé aux taux respectifs de : p après trois ans d ancienneté ; p après quatre ...
Article 31
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Avenant "Mensuels"
...qu il aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé S il remplit les conditions prévues à l article le salarié ainsi remplacé percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées l intéressé bénéficiera d un droit de préférence de réengagement L employeur prenant acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement devra au préalable respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement par les articles L - ...
Article 33 bis
Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1) - Avenant "Mensuels"
... Article bis En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises confrontées à des problèmes d excédents d effectifs mettront tout en oeuvre pour éviter le licenciement des salariés âgés d au moins cinquante ans notamment en s efforçant de proposer une mutation interne après exploitation s il y a lieu des moyens de formation appropriés Toutefois en cas de licenciement collectif pour motif économique le mensuel licencié âgé d au moins cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans aura ...
Article 21
Indemnités d'emploi - Avenant "Mensuels"
...améliorer les conditions de travail ainsi qu il a été exposé dans le titre IV de l accord du mars Cependant lorsque exceptionnellement il n aura pas été possible de remédier suffisamment aux conditions pénibles dangereuses ou insalubres dans lesquelles certains travaux sont exécutés des primes distinctes du salaire pourront être attribuées aux salariés à moins qu il n ait été tenu compte de cette situation dans la fixation de leur salaire Etant donné les conditions dans lesquelles elles sont susceptibles d intervenir les majorations éventuelles dont il s agit seront fixées par la direction de chaque établissement compte tenu des installations matérielles ...
Article 9
Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques - Avenant "Mensuels"
...l application du taux annuel garanti il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires quelles qu en soient la nature et la périodicité c est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception de la prime d ancienneté prévue par l article de l avenant Mensuels ainsi que :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés et de la participation des salariés aux résultats des entreprises ;- les sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de ...
Article 10
Salaires - Avenant "Mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du juin Le travail au temps est celui effectué par un ouvrier sans qu il soit fait référence à une production quantitativement déterminée Le travail aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement est celui effectué par le travailleur lorsqu il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissance avant le début du travail Les tarifs des travaux exécutés aux pièces à la prime à la chaîne et au rendement devront être calculés de façon à assurer à ...
Article 19
Majoration d'incommodité pour travail en équipes successives - Avenant "Mensuels"
...techniques les heures de travail effectuées entre heures et heures à la condition que leur nombre soit au moins égal à six bénéficieront d une majoration d incommodité égale à p du taux effectif base trente-neuf heures de l intéressé çette prime d incommodité pourra être étalée sur les postes successifs Pour apprécier si cette majoration est perçue par l intéressé il sera tenu compte des avantages particuliers déjà accordés dans les entreprises soit sous forme de " primes d équipes " soit sous une autre forme que ces avantages aient été ou non étalés sur deux ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle ...
Article 34
Départ volontaire à la retraite - Départ à la retraite - Avenant "Mensuels"
...de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans le départ volontaire d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessatio n inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu pour l emploi du mensuel intéressé par l article du présent avenant Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle ...
Article 2
Salaires - TGA pour 2008
... Article En vigueur étendu en date du décembre La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 2
Salaires pour l'année 2009
... Article En vigueur étendu en date du avril La valeur du point qui détermine les salaires minima hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté reste fixée à EUR à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minima hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...
Article 32
Préavis - Avenant "Mensuels"
...unité Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le mensuel la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le mensuel licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur quitter l établissement avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai Avant que la ...
Article 11
Indemnité minimale de licenciement - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l intéressé âgé de cinquante ans et plus compris dans un licenciement collectif alors qu il compte au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de l article de l avenant " Mensuels " ...
Article 6
Bulletin de paie - Avenant "Mensuels"
...celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ;- dans le cas de rémunération forfaitaire correspondant à un horaire déterminé le nombre moyen d heures supplémentaires pris en considération ;- la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération notamment la prime d ancienneté ;- le montant de la rémunération brute ;- la nature et le montant des déductions à opérer sur cette rémunération ;- le cas échéant les acomptes déjà perçus ;- le montant de la rémunération nette ;- la référence de l organisation à laquelle l employeur verse les ...
Article 29
Service national - Avenant "Mensuels"
...réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de l alinéa du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement Pendant les périodes militaires de réserve obligatoire et non provoquées par l intéressé la rémunération sera due déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par ...
Article 2
Période d'essai - Avenant "Mensuels"
En date du 03 juin 1991 L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme. Toutefois, si le temps passé à cette épreuve ainsi, le cas échéant, qu'à des examens psychotechniques, excède deux heures, il sera payé sur une base pro rata temporis du T.A.G. de ...
SALAIRES Région parisienne
Salaires à compter du 1er septembre 2001 - Salaires
... heures et le barème heures Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à F à compter du er septembre pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être ...
Article 7
Mutation professionnelle - Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"
...supérieure à celle de son nouvel emploi conservera le coefficient hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation professionnelle Dans le cas où la modification du contrat résulterait d une suppression de poste et où le poste serait rétabli dans un délai de deux ans l intéressé aurait une priorité pour occuper ce poste L indemnité de licenciement à laquelle l intéressé pourrait prétendre du fait d un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu il avait au moment de la modification du contrat L indemnité de départ en retraite à ...
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 2005 (région parisienne) - Salaires Région parisienne
...aux prévisions il est rappelé qu à compter de cette date et dans les conditions prévues par le code du travail la rémunération mensuelle d un salarié ne pourra être inférieure au SMIC correspondant à son horaire de travail effectif Article La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques base de calcul des primes d ancienneté est portée à Euros à compter du er janvier pour un horaire hebdomadaire de heures ou heures par mois Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette ...